Accord Collectif D’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ANNEES 2022-2023

Entre

L’association L'Étage – Club de Jeunes

D'une part

Et

Le Comité Social et Économique de l’association L'Étage – Club de Jeunes

D'autre part

Après avoir rappelé que :

La négociation collective, prévue par les articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, s'est déroulée pour l'année 2021 en l’absence de délégué syndical et de membres du CSE mandatés par une organisation syndicale

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de branche se feront globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 - Champ D’application

Le champ d'application du présent accord collectif est l'association l'Étage – Club de Jeunes et concerne l'ensemble des salariés qui y sont rattachés.

Article 2 - Évolutions Salariales

Les évolutions salariales fixées dans le cadre du présent accord prendront effet, sauf mention contraire dans l’exposé ci-après, au 01/01/2022.

L'association appliquera les augmentations salariales décidées au sein de la Commission Nationale Paritaire de Négociation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et agréées par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

L'association appliquera aussi toute augmentation salariale liée à l'ancienneté prévue dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Article 3 - Durée Effective du Travail et Aménagement

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée ainsi conformément aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

De même, les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise sont maintenues.

Article 4 – Jours d’Absences

L'association maintient l'accord d'entreprise relatif aux absences rémunérées pour enfant malade qui fixe à 6 le nombre de jours d'absences rémunérées par année civile pour cause d'enfant malade. Il proposé de réactualiser cet accord en 2022-2023.

Article 5 - Egalite Professionnelle Homme / Femme

Chaque année avant le 1^er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes qui est calculé sur 100 points à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. La note de l’index 2021 de l’Étage (au titre des données 2020) est de 85 / 100.

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire autre que celle actuellement en vigueur.

Article 7 - Autres Sujets de Négociation

La prochaine réunion de préparation de la NAO 2024 sera à déterminer pour décembre 2023. Il est proposé de travailler sur une négociation pluriannuelle pour les années 2024, 2025 et éventuellement 2026.

Il est proposé de travailler sur la prolongation de notre accord d’intéressement pour qu’il concerne les années 2022 et 2023 également.

Article 8 - Durée et Application de L’accord

Le présent accord est conclu pluri-annuellement pour 2022 et 2023 ; il prend effet au 01/01/2022 et court jusqu’au 31/12/2023.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.

Atricle 9 - Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».

Le présent accord ne prendra effet et ne rentrera en vigueur qu’à l’issue de la procédure d’agrément et sous cette réserve.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Strasbourg le 17/12/2021,

Pour l’Étage – Club de Jeunes, représenté par – Directeur

Le Comité Social et Économique de l’Étage