Accord collectif - Forfait mobilités durables

2021

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 - Définition 2

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité 3

2.1 - Conditions d’accès 3

2.2 - Modalités 3

2.3 - Procédure de demande 3

Article 3 – Application, durée et révision de l’accord 4

Article 4 – Publicité 4

ANNEXE 1: 5

ATTESTATION SUR L’HONNEUR 5

ANNEXE 2: 6

EXEMPLES 6

Préambule

Le présent accord, conclu en application des dispositions du Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » a pour objet de définir et d’encadrer le la prise en charge des frais de trajets en transport alternatif, des salariés de l’Association l’Étage – Club de Jeunes.

Le gouvernement a mis en place la Loi d’orientation des mobilités avec pour objectif d’apporter de nouvelles solutions pour se déplacer tout en répondant à l’urgence climatique.

Dans le cadre de la promotion des moyens de transports dits à « mobilités douce », l’État a créé le forfait mobilités durables. En effet, tous les employeurs privés et publiques pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés, qui utilisent un moyen de transport écologique.

Article 1 - Définition

Ce forfait répond à une demande des employeurs de disposer d’un outil souple pour soutenir ces modes de transports vertueux.

Les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables sont les suivants :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)

• Transports publics (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L3261-2 du code du travail) ;

• Les salariés se rendant à pied sur leur lieu de travail entrent dans ce forfait.

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 400 € par an et par salarié, non cumulable. La somme versée est exonérée de cotisations sociales, charges employeurs et d'impôt sur le revenu.

Le forfait mobilités durables remplace ainsi l’indemnité kilométrique vélo (iKV).

Le présent accord vient se substituer à l’accord d’entreprise existant depuis le 28/05/2018, sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, et a pour vocation de définir les montants ainsi que les modes d’attribution du forfait.

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

2.1 - Conditions d’accès

L’ensemble des salariés et des stagiaires de l’Association L’Étage peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, à condition de justifier de l’utilisation des moyens de déplacements/transports, listés à l’article 1, dans le cadre de leurs trajets professionnels.

Sont exclus les collaborateurs jouissant d’un véhicule de service à énergie fossile.

2.2 - Modalités

Le salarié doit justifier d’au moins un trajet professionnel par mois, pour déclencher le calcul du forfait mensuel. En cas d’absence supérieure à 15 jours, celui-ci sera proratisé en fonction des trajets réellement effectués. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur contrat de travail :

• Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet

• Si la durée est inférieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail

Le montant de la prise en charge des frais de transports mentionnés sur la fiche de paie correspondra au mois précédent.

2.3 - Procédure de demande

Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur annuelle¹ à l’administration, justifiant de l’utilisation d'un mode de déplacement visé par le forfait mobilités durables.

L’accord du salarié est matérialisé par la signature de cette attestation, qui sera jointe au dossier RH et au contrat de travail pour les nouveaux embauchés.

Ainsi, il sera possible de choisir entre ces deux options :

1. FORFAIT MOBILITES DURABLES

versé mensuellement, d’un montant de 33,33 €, dans la limite des 400 € annuels

2. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT² DOMICILE-TRAVAIL,

à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court, sans plafond annuel

Il pourra être demandé à tout moment au salarié, de justifier de l’utilisation de ses moyens de déplacements.

Le salarié s’engage à avertir la Direction en cas de modifications de sa situation, à savoir ; la non-utilisation des modes de transports évoqués. Le délai de prévenance sera à minima d’un mois.

Article 3 – Application, durée et révision de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable des salariés concernés. En cas de modification des caractéristiques du forfait mobilités durables, la Direction s’engage à en avertir les salariés dans un délai d’un mois avant la prise d’effet.

Article 4 – Publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sous format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire au format papier sera déposé au Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Association afin d’en assurer sa bonne communication.

Fait en 4 exemplaires à STRASBOURG, le 15/12/2020

Pour l’association

BUISSON Jacques, Directeur DA CRUZ José, Délégué Syndical FO

ANNEXE 1:

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Je soussigné(e) Prénom, NOM, demeurant adresse précise, atteste sur l’honneur avoir pris connaissance de l’accord mis en place par mon employeur, sur le Forfait Mobilités Durables et d’utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :

(plusieurs choix possibles)

☐ Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

☐ Covoiturage en passager et en conducteur

☐ Services de mobilité partagée (auto partage électriques/hybrides, location de vélos/trottinettes ou en LS)

☐ Transports publics

☐ Autonome (marche à pied, fauteuil roulant pour personnes à mobilités réduites)

J’ai bien noté que le Forfait Mobilités Durable est plafonné légalement à 400 € par an et désire ainsi bénéficier de l’option suivante : ………….

(Entourer l’option choisie)

1. FORFAIT MOBILITES DURABLES

versé mensuellement, d’un montant de 33,33 €

2. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL,

à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court, sans plafond annuel

les justificatifs sont à télécharger dans le logiciel SIRH/Poplee pour le mois M-1 avant le 10 du mois M

Mon temps de travail :

☐ Temps Complet ou Partiel à plus de 50 % ☐ Temps Partiel inférieur ou égal à 50 %

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur et l’avertir en cas de modification de ma situation, à savoir la non-utilisation des modes de déplacements évoqués.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à STRASBOURG, le ……………………….

Signature

ANNEXE 2:

EXEMPLES

N.B : Exemples généraux salariés/stagiaires éligibles au FMB, à temps complet. Pour des personnes à temps partiel, ou concernés par des absences, merci de vous référer à l’accord d’entreprise.

Abonnement annuel supérieur à 400 €

➤ Éric utilise tous les jours de travail les transports publics pour se rendre à l’Étage, avec un abonnement mensuel s’élevant à 80 €, soit 960 € / an ; Éric pourra percevoir 40 € / mois et devra donc choisir l’option B, en continuant de joindre ses justificatifs dans le logiciel dédié.

Abonnement annuel inférieur à 400 €

➤ Tarek utilise tous les jours de travail les transports publics pour se rendre à l’Étage, avec un abonnement mensuel s’élevant à 30 €, soit 360 € / an ; Tarek pourra percevoir 33,33 € dans le cadre du forfait mobilités durables, dans la limite de 400 € / an en choisissant l’option A ou 15 € / mois avec l’option B et fournira les justificatifs demandés.

Vélo et transport en commun

➤ Augustine utilise tous les jours de travail les transports publics et/ou son vélo personnel, pour se rendre à l’Étage, avec un abonnement transports mensuel s’élevant à 60 €, soit 720 € / an ; Augustine devra choisir entre l’option A ou B pour percevoir respectivement 33,33 € ou 30 € / mois.

Vélo

➤ Gaston utilise tous les jours de travail son vélo pour se rendre à l’Étage. Il pourra percevoir 33,33 € / mois dans le cadre du forfait mobilités durables (FMB). Gaston cochera l’option A dans l’attestation sur l’honneur qu’il remplira.

Covoiturage

➤ Elga et Erin utilisent tous les jours de travail le covoiturage pour se rendre à l’Étage, pour 80 € / mois, soit 960 € / an ; chacune pourra percevoir 400 € / an maximum dans le cadre du forfait mobilités durables.

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1. Voir Annexe 1, page 6↩

2. Il s'agit des services de transports publics tels que : Métro, Bus, Tramway, Train, Location de vélo. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires↩