ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SOVEX GRANDSCHÂTEAUX

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2023

ENTRE :

La Société SOVEX GRANDSCHÂTEAUX - Société par Action Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325 962 728 RCS Bordeaux,

Code NAF : 4634Z - Numéro d’identification : 325 962 728 00037 et dont le siège social est situé au Route du petit Conseiller - 33750 Beychac-et-Caillau – France, représentée par Monsieur …, Directeur Général, et ….. Directeur Ressources Humaines, ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART

ET

…., déléguée syndicale CGT

…., délégué syndical CFTC

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2023 sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-1 du Code du travail. A ce titre, une première réunion a eu lieu le 9 mars 2023 fixant le cadre de la négociation entre la Direction de SOVEX GRANDSCHATEAUX et les organisations syndicales.

Les discussions se sont poursuivies dans le cadre de réunions ayant eu lieu les 9 mars 2023, 13 mars 2023, 22 mars 2023 (matin et après-midi) et 27 mars 2023.

L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit, étant précisé que les mesures prévues au présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société SOVEX GRANDSCHÂTEAUX (à l’exception de la prime salissure et de la prime carburant).

REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2023

Après discussion, les parties ont convenu de s’accorder sur les mesures suivantes, et ce exclusivement pour l’année 2023 :

1. Augmentations générales :

Afin de limiter les effets de l’inflation il a été convenu de réévaluer les salaires des ouvriers et employés ainsi que des agents de maîtrise uniquement pour l’année 2023.

Etant précisé que cette mesure a un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Il a ainsi été acté des mesures suivantes :

• Une augmentation générale de 3% de la rémunération de base de l’ensemble des Employés et Ouvriers de l’entreprise avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023, et donc une régularisation versée avec la paie du mois de mars 2023.

• Une augmentation générale de 2% de la rémunération de base de l’ensemble des Agents de Maîtrise de l’entreprise avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023, et donc une régularisation versée avec la paie du mois de mars 2023.

Sont exclus de l’Augmentation Générale les salariés cadres.

Prime de nettoyage « salissure » :

La Direction a rappelé sa volonté de rendre obligatoire pour les salariés des Pôles production et Logistique le port de la tenue de la société (veste, tee-shirt, pantalon notamment).

Pour compenser ce port obligatoire de la tenue de l’entreprise, les parties ont convenu de s’accorder sur la mise en place d’une prime de nettoyage dite « salissure » venant compenser les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien des vêtements de travail pour les salariés des pôles Production et Logistique uniquement.

Les parties se sont entendues sur les conditions de mise en œuvre suivantes de la prime de salissure sur la société SOVEX GRANDSCHÂTEAUX avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 :

• Une prime de 6€ par mois destinée à l’ensemble des salariés du Pôle Production et du Pôle Logistique au prorata du temps de présence, et n’est donc pas versée pendant les absences – quelques soient leur nature – ainsi que les congés payés.

A noter qu’une régularisation pour les mois de janvier et février 2023 sera faite avec la paie du mois de mars 2023.

• En complément de la prime mensuelle, une prime de 100 € brut sera versée aux salariés des pôles Production et Logistique uniquement sur la paie du mois de mars 2023 en guise de rappel de prime de salissure pour les 18 derniers mois précédents le 1^er janvier 2023.

  2. Titre restaurant

Les partenaires sociaux ont manifesté leur souhait que soit mis en place au sein de la société des tickets restaurants à destination de l’ensemble des salariés.

La Direction s’est engagée à étudier la faisabilité financière liée à la mise en place des tickets restaurants au cours du second semestre 2023.

Prime Carburant

Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la société SOVEX GRANDSCHÂTEAUX, soucieuse du coût élevé pour ses collaborateurs des frais de transports avec leur véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail, les parties ont convenue du versement d’une prime transport.

Salariés concernés

Il a été convenu d’octroyer une prime carburant aux des salariés de la société SOVEX GRANDSCHÂTEAUX suivants :

• Liés par un contrat de travail : CDI, CDD, apprentis sans condition d’ancienneté ;

• Qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer un trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Sont exclus de ce dispositif :

• Les stagiaires ;

• Les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

• Les salariés ne se rendant pas sur site pour quelque raison soit-elle (télétravail, absence maladie, congés payés, RTT, etc.).

Montant du prime transport

Le montant de la prime transport est fixé à 300 € par an par et par salarié remplissant les conditions de l’article 1.4.1 de la présente décision.

Modalités de versement et d’attribution

Versement de la prime de transport : la prime transport sera versée en une seule fois et seulement pour l’année 2023 sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

Cette prime apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime transport » pour les salariés remplissant les conditions d’attribution.

Régime social et fiscal de la prise en charge : La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées dans la présente décision ouvrira droit aux avantages fiscaux et sociaux en vigueur au moment de leur versement.

FORMATION

La Direction s’engage, après avoir entendue les attentes organisations syndicales de traiter 100% des demandes de formations faites en 2023 avant le 31 décembre 2023, et ce que la réponse à y apporter soit positive comme négative.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de la société, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

En outre, les parties signataires rappellent que le recrutement et les mobilités doivent se faire selon des pratiques non discriminantes.

Ainsi, la Direction veillera à ce qu’aucun collaborateur ou collaboratrice ne fasse l’objet de remarques, pressions, distinctions ou discriminations en lien avec son sexe, son orientation sexuelle, son origine, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, sa situation personnelle ou de famille.

Plus particulièrement, la Direction veillera :

• D’une part, en vue d’assurer un recrutement équilibré au sein de l’entreprise, à ce que les critères déterminants du recrutement soient les compétences et l’expertise professionnelle des candidats ;

• D’autre part, que les critères utilisés dans les intitulés et les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne soient pas de nature à entrainer une discrimination fondée sur le sexe.

La Direction rappelle également les articles L. 1152-1 du Code du travail et suivants qui affirment le principe selon lequel aucun salarié ou aucune salariée ne doit subir les agissements répétés de harcèlement.

Enfin, les parties présentes conviennent d’engager les négociations en vue de la signature d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle postérieurement à la NAO.

Une attention particulière est portée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, le calcul de l’index de l’égalité professionnelle femme/homme pour l’année 2021 est de 93/100. Ce résultat se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.

DUREE DU TRAVAIL

Les parties rappellent que le temps de travail hebdomadaire au sein de l’entreprise est de 35 heures.

Il n’y a pas d’annualisation du temps de travail dans l’entreprise.

En conséquence, et à la date de signature du présent accord, les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant, et conviennent de ne pas appliquer de mesures nouvelles.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La société SOVEX GRANDSCHÂTEAUX bénéficie d’un accord de participation.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

En conséquence, et à la date de signature du présent accord, les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant, et conviennent de ne pas appliquer de mesures nouvelles.

QUALITE DE VIE TRAVAIL

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer l’intérêt de la mise en place du télétravail. La direction s’engage à réaliser une étude de faisabilité pour le déployer sur l’année 2023.

Dans le but de répondre aux attentes des collaborateurs, la Direction s’engage à mener une étude de coût pour l’acquisition de nouveaux vêtements plus chaud et plus adaptés à l’activité production et logistique au plus tard pour la saison hivernale 2023 – 2024.

DUREE – DENONCIATION – REVISION - Publicite et depot

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, est applicable pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord sera notifié :

• Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• Auprès du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX;

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BEYCHAC ET CAILLAU, le 30 mars 2023.

En 3 exemplaires originaux

………………..

Directeur Général

……………………….

Délégué syndical

………………….

Directeur des Ressources Humaines

………………………………..

Déléguée syndicale CGT

Parapher chaque page