Accord collectif de méthode relatif au dialogue social et à la mise en place de la BDES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’association Oppelia, enregistrée sous le numéro de SIRET 326021177, dont le siège social est sis 60-64 rue du rendez-vous – 75012 PARIS, agissant par l'intermédiaire de son représentant, en sa qualité de Directeur Général.

Dénommée « Oppelia » ou « l'Association »

D'une part,

ET

L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T

L'ORGANISATION SYNDICALE F.O,

L'ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 le cadre législatif et réglementaire organisant le dialogue social en entreprise a beaucoup évolué. Avec la mise en place du CSE, les partenaires sociaux et la Direction générale d’Oppelia ont souhaité par cet accord réorganiser et améliorer la qualité du dialogue social. L’objectif étant ici « de parler moins mais de parler mieux » tant dans les espaces de négociation que dans les CSE ordinaires ou extraordinaires.

La mise en place de la BDES au sein de l’association au cours du 1^er trimestre 2021 permettra de répondre à cet objectif commun. Grâce à cet outil instauré par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les Institutions Représentatives du Personnel pourront avoir un accès permanent à l’information stratégique de l’association dans les domaines économiques et sociaux.

La BDES a l’avantage de rassembler en un lieu unique les informations destinées aux représentants du personnel, en les classant et en les regroupant de manière cohérente et par grandes thématiques permettant ainsi une vision plus claire et globale. Il est important pour l’association d’adapterl’architecture et le contenu de sa future BDES aux enjeux économiques et sociaux propres à son secteur d’activité. Conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction générale ont donc souhaité négocier le présent accord afin de définir ensemble l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement et les modalités de consultation et d’ utilisation de la BDES.

Ainsi, le présent accord a vocation à redéfinir le fonctionnement du dialogue social au sein de l’association à travers notamment 3 grands axes :

1. La définition de l’organisation des négociations obligatoires avec les délégués syndicaux ;

2. La définition de l’organisation des consultations récurrentes du CSE ;

3. L’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement et les modalités de consultation et d’ utilisation de la BDES ;

PARTIE I : LES NÉGOCIATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives ont vocation à négocier au niveau de l’Association.

Les réunions de négociation ont lieu au siège de l’association. Le délégué syndical comme la Direction générale peut se faire accompagner par des salariés de l’association.

Un calendrier prévisionnel des négociations est arrêté chaque début d’année avec les délégués syndicaux. Il peut être adapté et mis à jour en fonction de l’avancée des négociations.

La Direction générale envoit par mail une invitation à négocier deux mois avant chaque réunion . À réception de cette invitation, les délégués syndicaux ont un mois pour faire remonter leurs revendications.

Conformément à l’article L2242-10 du Code du travail, les parties au présent accord décident d’aménager le contenu des thèmes de négociations obligatoires et d’en définir la périodicité.

.

Article 1- Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

1. Le contenu

L’association est couverte par un accord à durée indéterminée en matière de temps de travail et de droit à la déconnexion.

Elle a par ailleurs mis en place de façon unilatérale un régime de prévoyance et un régime collectif de frais de santé.

Le contenu de cette négociation portera sur :

• les salaires effectifs ;

• le temps de travail et la réduction du temps de travail (annualisation, forfait jours, CET…Etc) ;

• la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération le cas échéant ;

• les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• la mise en place de dispositifs de régulation en vue d'assurer le respect des temps de repos,de congé et de la vie personnelle et familiale.

2. La périodicité

Les parties décident que la périodicité de cette négociation obligatoire soit de 2 ans. La prochaine négociation s’ouvrira à la fin du 1^er trimestre 2021..

Article 2- Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Le contenu

À ce jour, l’association n’est pas couverte par un accord GPEC.

Le contenu de la négociation portera sur:

• la mise en place d’un dispositif GPEC et sur les mesures d’accompagnement y étant associées, notamment en matière de formation, d’abondement du CPF, de VAE (1), de bilan de compétences (2) et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• les grandes orientations stratégiques de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation ;

• les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions ;

• La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

2. La périodicité

À défaut d’accord, les négociations seront ouvertes tous les 2 ans. La prochaine négociation interviendra au cours du 3^ème trimestre 2022.

Si les partenaires sociaux et la Direction générale parviennent à la signature d’un accord GPEC, les négociations auront lieu automatiquement tous les 4 ans à compter de la date de la signature de cet accord.

Article 3- Négociation relative à l’égalité professionnelle H/F et à la QVT

1. Le contenu

L’association est couverte par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes pour une durée déterminée d’un an. (terme : 31 décembre 2021) Il est convenu avec les délégués syndicaux que l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes fasse prochainement l’objet de nouvelles négociations afin que l’égalité professionnelle soit traitée de façon plus large (genres, sénior, handicap…Etc.)

Le contenu de la négociation portera sur le contenu de l’ accord et plus précisément sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation et les mesures de correction et de rattrapage salarial le cas échéant ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutrement, d’accès à la formation et d’accès à la promotion professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié et son droit à la déconnexion ;

• La santé, le bien-être et la sécurité au travail

2. La périodicité

Le prochain accord relatif à l’égalité professionnelle sera conclu pour une durée de trois ans. Les parties conviennent de caler le calendrier des négociations sur celui de l’accord collectif à venir. Ainsi, les négociations en matière d’égalité professionnelle et de QVT auront lieu tous les trois ans.

La prochaine négociation interviendra au cours du 4ème trimestre 2021.

PARTIE II : LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉSOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Par le présent accord, les parties conviennent de définir le contenu et le calendrier des consultations récurrentes prévues à l’article L2312-17 du Code du travail :

1. Information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

2. Information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

3. Information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Type de consultation	Contenu de la consultation	Fréquence/Période
Consultation sur les orientations stratégiques Invitations à ces réunions du Directeur Général et du Conseil d’administration)	Orientations stratégiques et leurs impacts sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et compétences Orientations de la formation professionnelle	Tous les ans pour les perspectives proches à venir et tous les 2 ans pour faire le bilan / 4ème trimestre
Consultation sur la situation économique et financière	Présentation de la situation économique et financière de l'association et de ses perspectives d'avenir Présentation des documents comptables établis par l'association	Annuelle/ 2ème trimestre
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ( en 2 temps) : Consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Consultation sur la politique sociale et l’emploi	Actions de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Bilan de la situation générale santé sécurité conditions de travail et actions menées Programme annuel de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail Bilan annuel sur l’évolution de l’emploi, la rémunération, l’absentéisme, la formation professionnelle…Etc. (=bilan social) Plan de développement des compétences Etat des lieux des entretiens professionnels/ Bilan à 6 ans Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (index/ situation comparée H/F) GPEC	Annuelle/ 3ème trimestre Annuelle/ 2ème trimestre Tous les semestres / 2ème trimestre et 4ème trimestre Annuelle / 4ème trimestre Annuelle / 2ème trimestre Tous les 2 ans / 4ème trimestre

PARTIE III : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Les parties conviennent que ces nouvelles dispositions relatives à la BDES se substituent à celles prévues par l’accord collectif sur la mise en place du CSE et des Représentants de proximité du 13 juin 2019 (Partie VI).

Article 1- Champ d’application et périodicité des informations contenues dans la BDES

La BDES est consitutée au niveau de l’association cependant il est convenu avec les représentants du personnel qu’un certain nombre d’indicateurs soient disponibles au niveau des établissements de l’association.

La BDES sera mise en place progressivement dès le 1^er trimestre 2021. À ce titre, les parties conviennent que pour la première année de sa mise en place, les années 2019 et 2020 soient prises en compte dans l’historique de la BDES.

Pour les années suivantes, les informations contenues dans la BDES porteront sur les 2 dernières années et l’année en cours. Il est décidé que la BDES n’intègre pas les perspectives sur les années futures. Une présentation des grandes tendances à venir pourra être communiquée par la Direction générale sur demande des représentants du personnel ou des délégués syndicaux et dans la mesure où elles existent.

Article 2 – Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE

Conformément à l’article L2312-18 du Code du travail, la BDES rassemble l’ensemble des informations, bilans, et rapports nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au comité ainsi qu’aux représentants de proximité.

Article 3 – Modalités d’actualisation des données contenues dans la BDES

Les documents préexistants, avant la mise en place de cet accord, seront conservés dans leur format actuel, dans la limite de 5 années à compter de leur publication.

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique, même si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années n-2 et n-1. Les personnes en charge de la gestion de la BDES procèdent à cette mise à jour de manière annuelle, semestrielle ou encore de manière ponctuelle, selon les éléments à renseigner et dans le respect des obligations légales. A chaque mises à jour, une alerte estenvoyée à chaque utilisateur de la BDES.

Il est précisé que les informations courantes comme les « informations trimestrielles » seront insérées à la BDES préalablement à la réunion CSE. Il en est de même pour les informations courantes (accidents du travail, liste des mouvements du personnel, informations trimestrielles) à transmettre aux Représentants de Proximité. Chaque direction locale devra renseigner la BDES avant chaque réunion.

Conformément aux dispositions de l’article R2312-5 du code du travail, le délai de consultation court à compter de la date de la mise à disposition des informations au sein de la BDES. Le délai pour les consultations récurrentes est au plus tard de 8 jours calendaires avant la tenue des réunions.

Article 4 – Support et confidentialité des accès et contenus

Les parties décident de mettre en place la BDES via un prestataire extérieur capable de garantir la sécurité des informations stockées.

L’accès à la solution se fait grâce une connexion sécurisée sur le poste de travail. Elle est conditionnée au préalable par l’acceptation d’une «charte de confidentialité». L’ensemble des personnes ayant un accès est tenue à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont il a connaissance dans la BDES. Les informations contenues dans la BDES ont pour unique objet de faciliter l’exercice du mandat des représentants du personnel et ne doivent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit de même que l’accès à la BDES ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’association.

Les représentants du personnel (CSE, Rdprox, DS), les directions locales et la direction générale de l’association bénéficieront d’un accès à la BDES leur permettant de prendre connaissance des documents de leur périmètre d’intervention. Ils pourront également l’alimenter lorsque cela sera nécessaire. L’accès est retiré automatiquement en cas de perte de mandat ou de fin de contrat et ce quel qu’en soit le motif.

Article 5- Architecture et contenu de la BDES

Un travail autour de l’architecture de la future BDES et de son contenu a été mené au préalable par les représentants du personnel et le service des ressources humaines. (cf annexe 1)

Les parties ont souhaité que la BDES portent sur les thèmes suivants :

1. Investissement social

2. Investissement matériel et immatériel

3. Egalité professionnelle

4. Fonds propres, endettement, impôts

5. Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants

6. Activités sociales et culturelles

7. Flux financiers

Les parties ont décidé de supprimer les rubriques suivantes :

• Partenariats 

• Transferts de capitaux entre les entités du groupe 

• Rémunération des financeurs 

Et d’y ajouter une nouvelle rubrique :

• Fusion/acquisition

Afin que les informations intégrées à la BDES restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, l’architecture de la BDES sera structurée de la manière suivante :

1^er onglet : Consultations récurrentes du CSE (annuelle ou semestrielle)

Sous onglet 1 : Consultation sur les orientations stratégiques

• Stratégies de l’association sur les années à venir (activités, emplois, évolution des métiers et compétences, formation professionnelle)

• Fusion(s)/acquisition(s) en cours ou à venir

Sous onglet 2 : Consultation sur la politique économique et financière

Bilan de la situation économique et comptable pour l’année n-1 avec les indicateurs suivants :

• Investissement matériel et immatériel

Indicateurs	Conservé(s)	Supprimé(s)	Niveau de rendu
	Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles Dépenses de recherche et de développement	Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production	Oppelia

• Fonds propres, endettement, impôts

Indicateurs	Conservé(s)	Supprimé(s)	Niveau de rendu
	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	•Capitaux propres de l’association Impôts et taxes	Oppelia

• Flux financiers

Indicateurs	Conservé(s)	Supprimé(s)	Ajoutés	Niveau de rendu
	Aides publiques Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat	Résultats financiers (chiffre d’affaire, résultats d’activités en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés) Réductions d’impôts	Comptes administratifs	Oppelia

Sous onglet 3 : Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

• Investissement social 

Indicateurs	Niveau de rendu
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancieneté
Conservés	Effectif total au 31/12 Nb de salariés titulaires d’un CDD au 31/12 Répartition par sexe de l’effectif total Répartition par âge de l’effectif total Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (Cadre/Non Cadre)	Etablissement et Oppelia (version consolidée)
	Effectif permanent Nb de salariés appartenant à une entreprise extérieure Nb de stagiaires dont la durée de stage est supérieure à une semaine Nb de salariés de l’entreprise détachés Nb de salariés détachés accueillis	Oppelia
Supprimés	Effectif mensuel moyen de l’année considérée Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité Nb moyen mensuel de salariés temporaires Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Ajoutés	Effectif total en ETP Répartition par établissement de l’effectif total au 31/12 Taux d’emploi des salariés de 55 ans et + Répartition par ancienneté de l’effectif total	Etablissement et Oppelia (version consolidée)
	Taux d’emploi des salariés de 55 ans et + Nb d’heures salariés extérieurs	Oppelia

Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Conservés	Nb d’embauches par CDI Nb d’embauches par CDD Nb d’embauches de salariés de – 25 ans Total des départs Nb de départs par motif : Démissions Licenciements disciplinaires Licenciements pour motif économique Départs en retraite Nb de mutations d’un établissement à un autre Nb de décès Nb de salariés promus dans l’année Nb de départs au cours de la période d’essai	Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Supprimés	Nb de fins de contrats à durée déterminée Nb de salariés mis en chômage partiel pendant l’année considérée Nb total d’heures de chômage partiel pendant l’année considérée indemnisées/non indemnisées Nb de salariés mis en chômage intempéries de l’année considérée indemnisées/non indemnisées Nb total d’heures de chômage intempéries pendant l’année considérée indemnisées/non indemnisées
Ajoutés	Nb de ruptures conventionnelles parmi les départs de l’association Nb de licenciements pour inaptitude parmi les dépars	Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Evolution de l’emploi des personnes handicapés
Conservés	Nb de travailleurs handicapés au 31/03 de l’année considérée Nb de travailleurs handicapés à la suite d’un accidents de travail survenus dans l’entreprise, employés au 31/03 de l’année considérée	Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Evolution du nombre de stagiaire
Conservés	Nombre de stagiaires (gratifiés ou non gratifiés)	Oppelia

• Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants

Indicateurs	Niveau de rendu
Conservés	Grille des rémunérations avec au moins 6 tranches Montant global des dix rémunérations les plus élevées	Oppelia
	Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire	Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Supprimés	Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectuel mensuel moyen Rémunération moyenne du mois de décembre hors primes à périodicité non mensuelle base 35 heures ou rémunération mensuelle moyenne Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés touchant les rémunérations les + élevées et celle correspondant au 10% touchant les rémunérations les moins élevées ou rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés. Epargne salariale : investissement et participation
Ajoutés	Rémunération moyenne mensuelle Nb d’heures complémentaires/supplémentaires payées par CSP	Oppelia

• Activités sociales et culturelles

Indicateurs	Conservé(s)	Niveau de rendu
	Contributions au financement, le cas échéant, du CSE Autres dépenses directement supportées par l’entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances….etc. Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) Equipements réalisés par l’entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail Différends concernant l’application du droit du travail Nb d’heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (réunions ordinaires et extraordinaires) Eléménts caractéristiques du système d’accueil Eléments caractéristiques du système d’information ascendante et descendantes et niveau d’application Eléments caractéristique du système d’entretiens individuels Composition du CSE et répertoire des représentants de proximité avec indication s’il y a lieu de l’appartenance syndicale Participation aux élections par catégories de représentants du personnel Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée Nb de réunions avec les repésentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée Nb de personnes bénéficiant d’un congé économique social et syndical	Oppelia

• Egalité professionnelle entre les H/F et Index

Indicateurs	Niveau de rendu
Indicateur relatif à la situation comparée des hommes et des femmes
Conservés	Répartition par CSP selon les différents contrats de travail Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30h et autres formes de temps partiel) Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end Données sur les congés répartis répartis par CSP Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois ; compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique Répartition des embauches par CSP et type de contrat Répartition des départs par CSP et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciement Répartition des effectifs par CSP Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique Nb et taux de promotions par CSP Durée moyenne entre deux promotions Ancienneté moyenne par CSP Ancienneté moyenne dans la categorie professionnelle Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique Age moyen par CSP Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par CSP Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par CSP Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunération Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration Nb moyen d’heures d’actions de formation La répartition par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences Répartition par poste de travail selon l’exposition à des risques professionnels Répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches Nb d’accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail Nb d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail Répartition des accidents par éléments matériels Nb et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociales au cours de l’année Nb de journées d’absence pour accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles Nb d’arrêt de travail pour maladie Nb de journées d’absence pour maladie Nb d’arrêt de travail pour maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail Nb de journées d’absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail	Oppelia
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Conservés	Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé maternité et le congé d’adoption Nb de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nb de jours de congés théoriques Existence de formule d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle Nb de salariés ayant accédé au temps partiel choisi Nb de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein Participation de l’entreprise et du CSE aux modes d’accueil de la petite enfance Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille	Oppelia

Indicateurs de suivi de l’accord égalité professionnel H/F
Ajoutés	Recrutement : Nb d’offres d’emploi analysées et ne comportant aucun critère lié au genre Nb d’embauches de travailleurs- travailleuses handicapées Nb de formations au recrutement mixte des acteurs du recrutement Nb de communications du code de bonne conduite Formation : Proportion de femmes et d’hommes dans les salariéEs ayant bénéficié d’une formation Proportion des salariéEs à temps partiel parmi les salariéEs ayant suivi une formation Nombre d’élus du personnel ayant bénéficié d’une formation autre que celle en lien avec leur mandat Nombre d’actions de professionnalisation, de bilan de compétences, de congé pour VAE, de mobilisation du CPF répartis par sexe et par CSP (Nombre de salariéEs non formés) Proportion de salariéEs revenant de congé familial de + de 6 mois ou longue absence ayant suivi une formation au cours de l’année suivante Proportion de formation dispensées sur site ou sur le territoire régional afin de lutter contre les difficultés d’organisation et de veiller à la compatibilité avec la vie privée. Promotion : Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/ catégorie professionnelle et par établissement ; Evaluation de la durée moyenne entre deux promotions par classification et par sexe Conditions de travail : Nombre de salariéEs enceintes ayant demandé et bénéficié d’une adaptation de poste Nombre de salariéEs H/F faisant l’objet d’une longue maladie Nombre d’entretiens réalisés par les encadrantEs pour les salariéEs revenant d’une longue absence Rémunération : Répartition des rémunérations données chiffrées par sexe Présentation des données sexuées dans la BDES en amont de chaque NAO	Oppelia

• GPEC

• Formation professionnelle (plan de développement des compétences) et partie Investissement social

Indicateurs	Niveau de rendu
Conservés	Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue Décomposition par type de stages : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances Nb de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré  Nb de salariés auxquels a été refusé un congé de formation	Etablissement et Oppelia (version consolidée)
	Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultes de la consulation sur les orientations stratégiques Le résultat éventuel des négociations Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L6361-4 Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés Le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement Le nombre des salariés bénéficaires de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans Le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance Les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation Nb de contrats d’apprentissage conclus dans l’année	Oppelia
Ajoutés	Dépenses en formation par CSP Nb total de stagiaires Nb d’heures de stage de formation Cadres/Non Cadres Nb d’heures de stage de formation par sexe Nb de formations acceptées pour l’année considérée Nb de formations refusées pour l’année considérée Nb de salariés n’ayant pas bénéficié de formation dans les 6 dernières années	Etablissement et Oppelia (version consolidée)

Les données en matière de conditions de travail seront traitées dans le 2^ème onglet. Il a été décidé de dissocier les données « Investissement social » relatif à la santé, sécurité et conditions de travail » de la partie politique sociale afin d’en faire un répertoire distinct servant de base aux informations et consultations lors des réunions CCSCT.

2^ème onglet : Informations récurrentes en matière de Santé, sécurité et conditions de travail (annuelles)

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

• Suivi de la pénibilité

• Investissement social : Partie Conditions de travail

Indicateurs	Niveau de rendu
Conditions de travail
Conservés	Nb de salariés employés à temps partiel entre 20h et 30h Nb de salariés sous une autre forme de temps partiel Nb de journées d’absence par CSP Nb de journées d’absence pour maladie Répartition des absences pour maladie selon leur durée Nb de journées d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles Nb de journées d’absence pour maternité Nombre d’accidents de travail avec arrêt Taux de gravité des accidents de travail Nb de journées perdues Nb d’incapacités permanentes notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée Nb d’accidents mortels de travail et de trajet Nb d’accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail Nb d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l’entreprise Nb et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l’année Nb de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci Effectif formé à la sécurité dans l’année Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité	Etablissement et Oppelia (version consolidée)
	Nb de personnes occupant des emplois alternant ou de nuit Nb de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de + de 50 ans Expériences de transformation de l’organisation du travail en vue d’améliorer le contenu (donner le nb de salariés concernés)	Oppelia
Supprimés	Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées Nb de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur Nb de salariés bénéficiant d’un système horaires individualisés Nb de salariés ayant bénéficié tout au long de l’année considérée de 2J de repos hebdomadaire consécutifs Nb moyen de jours de congés annuels cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence Nb de jours fériés payés Nb de journées théoriques travaillées Nb de journées d’absence pour congés autorisés Nb de journées d’absence imputables à d’autres causes Salariés affectés à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n°76-04 du 10 mai 1976 Nb de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail Réaliser une carte du son par atelier Nb de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976 Nb de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976 Nb de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures. Tx de réalisation du programme d’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise l’année précédente Nb d’examens cliniques Nb d’examens complémentaires Tx de fréquence des accidents du travail Nb d’accidents avec arrêts de travail Nb d’heures travaillées Nb des journées perdues Nb de journée perdues 10*3 Nb d’accidents de travail avec arrêt * 106 Tx et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail Répartition des accidents par éléments matériels Nb de déclarations par l’employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Ajoutés	Nb de personnes dont le cœur de métier est les maraudes Nb de salariés ayant un rythme de travail changeant en fonction des missions confiées (festif, prévention…etc) Nb d’accidents de trajet et de travail au 31/12 Nature et causes des accidents Etat des lieux annuel de la médecine du W et la fiche d’entreprise par structure Nb de salariés ayant participé aux Commissions Oppelia	Oppelia
	Nb de journées d’absence pour paternité Nb de jours en fonction du type d’absence	Etablissement et Oppelia (version consolidée)

3^ème onglet : Informations récurrentes des représentants de proximité (informations trimestrielles)

• Evolution des effectifs par Catégorie Socio Professionnelle

• Absentéisme

• Sinistralité (Accident du Travail/Maladie Professionnelle/Taux de Fréquence)

La BDES comporte également divers documents et informations complémentaires transmises de manière récurrente au CSE tels que :

• Les éventuelles informations complémentaires nécessaires aux réunions CSE

• Les accords d’entreprises applicables au sein de l’association

• Les ordres du jour, convocations, PV des réunions mensuelles CSE

• Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé et de sécurité

PARTIE VI – BILAN SOCIAL

Les indicateurs du bilan social sont mis à disposition des représentants du personnel dans la BDES pour consultation. Une présentation du bilan social est faite au CSE le 2^ème trimestre de chaque année. Cette présentation est également mis à disposition du personnel dans le réseau « Commun Oppelia ».

Il est convenu par les parties signataires que la présentation du bilan social contienne uniquement les indicateurs de la BDES surlignés en bleu dans la Partie III du présent accord.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

2. Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Article 2- Evaluation et suivi de la mise en œuvre de l’accord

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.

Article 3- Révision

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans des conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

5. Article 4- Dénonciation

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Dirreccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association.

Article 5- Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueurle 1^er avril 2021. .

Article 6 - Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les organisations syndicales représentatives signataires recevront un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des directions locales.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris,

Le 11 mars 2021