Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE" chez OPPELIA (Siège)

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ADAPTATION

Entre les soussignées

L’Association ESPACE VENDEEN EN ADDICTOLOGIE dite « EVEA »

Association déclarée (RNA : W852000173) immatriculée sous le numéro SIRET 78644632800019

dont le siège social est sis 2, rue Victor Hugo 85 003 La Roche sur Yon Cedex

Représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’Association EVEA»

Et

L’Association Oppelia

Association déclarée (RNA : W912000679) sous numéro de SIRET 326 021 177 00133, dont le siège social est sis à PARIS (75012) : 20, avenue Daumesnil, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’Association Oppelia»

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat FO

• Le syndicat CGT

• Le Syndicat CFE-CGC

Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

Dans le cadre de rencontres entre les organisations syndicales représentatives et les directions des deux associations, EVEA et OPPELIA, il a été conclu le présent accord de méthode.

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans la perspective du projet de la fusion-absorption de l’Association EVEA et de l’Association OPPELIA au plus tard au 31 décembre 2021.

En effet, les deux associations, après plusieurs rencontres en 2019, ont décidé en janvier 2020 de poursuivre leur réflexion sur un projet de rapprochement et de le faire connaitre à leurs salariés et partenaires. Cette fusion représente un intérêt de développement et d’amélioration de l’accompagnement des usagers de part et d’autre.

L'opération de fusion envisagée aurait pour effet :

• D'une part, la poursuite automatique des contrats de travail en cours au jour de la fusion-absorption conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail,

• D’autre part, la mise en cause de plein droit des accords collectifs d'entreprise appliqués au sein de l’Association EVEA conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail (liste annexée au présent accord).

Dans ce cadre, les Associations et les organisations syndicales représentatives de l’Association Oppelia et de l’Association EVEA souhaitent conclure un accord de méthode portant sur le processus de négociation d’un accord d’adaptation, ainsi que sur les modalités d'information/consultation des instances représentatives du personnel.

Les parties rappellent qu’elles s’inscrivent dans une démarche constante de concertation et de dialogue sur les projets du futur établissement Oppelia – EVEA et ont souhaité convenir d’une méthode de négociation.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Organisation du groupe de travail et missions

Les parties ont convenu qu’afin de pouvoir atteindre l’objectif fixé, il était nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant outre les délégués syndicaux et les interlocuteurs des deux directions, des représentants du personnel et des salariés appartenant aux différents services de l’Association EVEA.

En effet, ce groupe de travail va permettre la réflexion sur d’une part le sort du statut collectif de l’Association EVEA et d’autre part le sort des mandats de l’instance représentative du personnel de l’Association EVEA. Ce groupe de travail permettra de nourrir les négociations qui seront ensuite menées par les délégués syndicaux.

Article 1.1 Constitution du groupe

Le groupe de travail sera composé des personnes suivantes :

• Un membre de chaque direction assisté le cas échant d’un collaborateur,

• Les délégués syndicaux,

• Un chef de service de chaque association ou cadre de santé,

• 2 membres du CSE d’EVEA,

• 2 membres du CSE d’Oppelia, représentant les cadres et les non cadres.

Un salarié d’une des deux associations sera désigné en qualité de secrétaire de séance pour rédiger les « relevé de pistes de travail ». Ceux-ci seront validés par le groupe à la séance suivante. Le secrétaire dispose 1h30 de temps de travail rémunéré pour réaliser cette tâche. Il devra envoyer par mail le document dans les 15 jours suivants la réunion.

Il est précisé que le temps de réunion du groupe de travail, pour l’ensemble des membres de ce groupe, sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Un temps de préparation préalable sera accordé dans la limite de 3h30, par personne avant chaque réunion plénière. Ce temps de préparation sera également considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Les documents seront envoyés 15 jours avant la date de la réunion.

Article 1.2 Planning de travail

Les parties ont décidé de mettre en place le groupe dès que possible, de telle sorte que les premières réunions puissent commencer dès le mois de septembre 2020. Il est prévu 3 réunions dont les dates seront à fixer entre les parties.

Les premières rencontres auront comme objectif de faire connaissance sur l’existant des structures, échanger sur les cultures communes et/ou différentes pour appréhender au mieux la fusion et ses conséquences.

Le travail du groupe devra être restitué pour le mois de décembre 2020 aux deux CSE des associations, par les membres du groupe sur place. L’objectif des parties est d’aboutir à un recueil des points à mettre à la négociation.

Article 2. Préparation d’un accord d’adaptation

A l’issue de la constitution du groupe de travail, les négociations entre les parties seront initiées à une date prévisionnelle fixée entre les parties. Une convocation sera remise aux membres de la délégation de négociation en vue de chaque réunion. L’objectif des parties est d’aboutir à un projet d’accord en avril 2021.

La négociation aura pour objectif d’envisager :

• D’une part, le sort de l’application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et des accords d’entreprise au personnel transféré de l’Association EVEA,

• D'autre part, le sort des mandats du CSE existants au sein de l’Association EVEA en lien avec les prochaines élections professionnelles au sein de l’association Oppelia.

Article 3. Echanges avec les membres du CSE

Tout au long du processus, chaque Direction tiendra informés les membres de son CSE des travaux initiés tant avec le groupe de travail qu’avec la délégation syndicale.

A l’issue de la négociation de l’accord d’anticipation, chaque direction convoquera les membres de son CSE en vue de leur information et consultation sur les conséquences de cet accord sur la marche générale de l’entreprise au sein futur établissement OPPELIA -EVEA.

Article 4. La négociation

Les participants

Le groupe de négociation sera composé

• Un membre de chaque direction assisté le cas échant d’un collaborateur,

• Les délégués syndicaux CGT,FO, CFE-CGC et la CFDT avec la déléguée et deux membres

Les temps de préparation et de réunion

Il est précisé que le temps de réunion du groupe de négociation, pour l’ensemble des membres de ce groupe, sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Un temps de préparation préalable sera accordé dans la limite de 3h30, par personne avant chaque réunion plénière. Ce temps de préparation sera également considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Les documents seront envoyés 15 jours avant la date de la réunion. Un calendrier sera fixé avec les dates de réunions.

Structure accompagnante

Une structure pourra être désignée pour accompagner les syndicats d’un point de vue juridique. Son financement reste à négocier avec la direction des associations.

Article 4. Régime Juridique

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’adaptation.

Le présent accord fera l’objet des publicités légales et réglementaires à la diligence de chaque Association.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel des deux Associations sous les formes habituelles de communication utilisées par chacune d'elles.

Fait à La Roche sur Yon

Le 30 septembre 2020,

(En 7 exemplaires)

Signatures des parties

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat FO

• Le syndicat CGT

• Le Syndicat CFE-CGC