Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez FLEXELEC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société FLEXELEC dont le siège social est situé 10 rue des Frères Lumière ZA du Bois rond - SAINT BONNET DE MURE (69720)

représentée par agissant en qualité de DG,

D’une part

Et

- la CFTC représentée par, délégué syndical entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

La reprise d’activité qui a fait suite à la crise sanitaire du Covid-19 a été très significative et s’est déroulée dans un contexte de pénurie des matières premières et de la hausse de leur coût, en particulier celui de l’énergie.

A cela se sont ajoutées des tensions sur le marché du travail et des difficultés de recrutement lesquelles nous amènent à renforcer notre attractivité non seulement auprès des salariés présents mais aussi auprès des futures recrues.

A titre exceptionnel, nous avons procédé dès le mois de mai 2022 à une réévaluation des salaires de 3% en moyenne pour palier à l’inflation.

C’est dans ce contexte qu’ont débuté les NAO 2022.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2-1 Les salaires effectifs

Il est décidé de procéder à une hausse individuelle moyenne de 3% des salaires à compter du 1^er septembre 2022, quelle que soit la catégorie des salariés.

Cette hausse comprend la mise en place d’une prime transport de 20 € par mois versée sous réserve que les salariés soient plus présents qu’absents.

A fin août 2022, l’inflation glissante sur 12 mois était de 5.9 %.

Le chiffre de 3% s’ajoute aux 3% de hausse décidés en mai 2022, ce qui porte la hausse moyenne des salaires 2022 à 6.09% sur un an, soit à un niveau supérieur au cumul des taux d’inflation des douze derniers mois.

2-2 Durée et organisation du temps de travail du travail

La durée du travail, tel qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 37h75 pour les salariés en journée et 36h30 pour les salariés postés avec l’octroi de paiements et de récupérations sous forme de jours de RTT.

L’accord temps de travail n’est pas remis en cause à ce jour.

Les entretiens professionnels n’ont pas mis en évidence de problème d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

2-3 Epargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022 pour une période de 3 ans allant du 1/01/2022 au 31/12/2024.

Afin d’optimiser les frais de gestion des fonds de l’épargne salariale qui sont placés par les salariés, il sera soumis au CSE un PV de transfert des fonds de l’actuel PEE vers un nouveau PEE souscrit auprès de la société Générale, où sont déjà les autres fonds des entreprises du groupe.

Ce transfert n’interviendra que début 2023, pour ne pas interférer avec la mesure de déblocage exceptionnel des montants de l’épargne salariale qui court jusqu’au 31/12/2022.

Les parties ne souhaitent pas recourir à la mise en place d’un PERCO.

A compter de janvier 2023, il sera proposé aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un acompte de participation selon des modalités définies par avenant à l’accord de participation en vigueur.

2-4 Egalité Femmes - Hommes

Du fait de son effectif, FLEXELEC n’est plus dans l’obligation de publier un index égalité femmes-hommes.

Après étude des données communiquées par le service RH, les parties ne relèvent pas de problématique sur le sujet.

Ce point fera l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif conventionnel de classification professionnelle.

2-5 Autre mesure

Afin de créer un levier supplémentaire en matière d’embauche, il est décidé de mettre en place une prime de parrainage à destination des salariés de l’entreprise qui cooptent un nouvel entrant.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le /présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1/09/2022 au 31/08/2023.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

3.2 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Saint-Bonnet de Mûre, le 20/09/2022

Pour la CFTC Pour l’Entreprise

Délégué syndical