Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LES DELICES DU VALPLESSIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LES DELICES DU VALPLESSIS, Société par Actions Simplifiées au capital de 48 000 euros dont le siège social est à VITRE (35500), Parc d’activités de Plagué, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 326 055 845, et ayant pour SIRET le numéro 32605584500019 et le code NAF 1052Z.

Représentée par Monsieur……………………, agissant en qualité de Directeur de site,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

La Délégation Unique du Personnel des Délices du Valplessis représenté par M…………………………….., Secrétaire de l’instance, en vertu du mandat reçu à cet effet par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou représentés, au cours de la réunion du 25 juillet 2019,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives du personnel : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il peut être dérogé à la durée des mandats des représentants du personnel au CSE fixée légalement à 4 ans, par accord collectif d’entreprise, cette durée ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 2 ans.

C'est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées, à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les 12 juin 2019 et 25 juillet 2019, afin d’échanger sur l’opportunité de réduire la durée des mandats des membres du CSE.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – Réduction de la durée des mandats

Les parties conviennent de réduire la durée des mandats des représentants du personnel du CSE à 3 ans.

TITRE II - Dispositions générales

Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.

Il s’appliquera pour une durée de 3 ans à compter de l’élection du CSE de l’entreprise.

Article 2 - Champs d'application

Le présent accord est applicable à la société LES DELICES DU VALPLESSIS et ses instances représentatives du personnel.

Article 3 - Révision et dénonciation

3 - 1 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

3 - 2 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

Article 4 – Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Rennes pour instruction.

Fait à Vitré, le 25 juillet 2019

En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Pour la Délégation Unique du Personnel, Pour la Société,

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