Accord d'entreprise "un Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'UES CER 29" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)

UES CER 29

1 allée Marcel Cerdan – 29 334 QUIMPER CEDEX

Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29

Entre l’Entreprise d’une part :

L’Unité Economique et Sociale CER 29

1 allée Marcel Cerdan

29334 QUIMPER CEDEX

Et d’autre part

Le syndicat SGA-CFDT Finistère

Préambule

La négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de deux réunions programmées aux dates suivantes :

• Vendredi 21 décembre 2018

• Vendredi 18 janvier 2019

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue des deux réunions NAO de l’UES CER 29.

Article 1 / Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.

Article 2 / Négociation annuelle sur les salaires 2019

Au préalable à la réunion du 21 décembre 2018, les éléments ci-après ont été précisés :

Les comptables ayant une rémunération supérieure à 39000 euros en 2018 :

- A titre dérogatoire et pour 2019, si l’entretien est favorable, alors il sera accordé un complément de rémunération dans la limite d’une rémunération de 42 661 euros ainsi que la variation annuelle résultant de la NAO (salaire de base et complément).

- Si l’entretien est défavorable : application de la convention collective de l’UES CER 29 article 4-4-3.

- A titre dérogatoire et pour 2019, la prime sur objectif prévue en application de l’avenant n°7 de la convention collective de l’UES CER 29 ne sera pas appliquée.

Les comptables ayant une rémunération inférieure à 39000 euros en 2018 :

- Application de l’avenant n° 7 de la convention collective de l’UES CER 29.

A l’issue des différents échanges et interruptions de séances, la proposition suivante est retenue en accord avec les parties :

- Augmentation collective + 1,7% au 1^er janvier 2019 des salaires et de la grille des salaires réels.

Article 3 / Négociation annuelle sur l’accord participation

Pas de modification de l’accord sur la réserve spéciale de participation :

Article 4 / Négociation annuelle sur l’intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été négocié et signé le 18/01/2019.

Article 5 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé

Pas de modification de l’accord sur la prévoyance et les frais de santé du réseau CERFRANCE : accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 6 novembre 2012.

Article 6 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle

Un accord de méthode sur la négociation d’un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES CER 29 a été signé le 11 juin 2018.

La rédaction de cet accord est en cours. Le chapitre sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est quasiment terminé.

Un calendrier de réunions de travail sera proposé à la délégation syndicale afin de finaliser la rédaction de cet accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle de l’UES CER 29 dans le courant du 1^er semestre 2019.

Article 7 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle

Echanges sur les actions menées par la Direction des ressources humaines :

- 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap

- Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth

- Maintien dans l’emploi :

• Aménagement de postes de travail

• Aménagement du temps de travail

• Aménagement des missions

-Présentation du Plan d’actions 2019

Article 8 / Négociation annuelle sur la durée du temps de travail

Pas de modification de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CER 29.

Article 9 / Indemnités kilométriques

Souhait de la délégation syndicale : application du barème de l’administration fiscale pour les kilomètres inférieurs à 5000 km.

Réponse de la délégation employeur : pas de modification du barème actuel en attente de la mise en place d’un parc automobile, mais n’est pas opposée à revoir ce point à la parution du nouveau barème (en réunion des DP).

Article 10 : Information du personnel

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 11 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-2 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Quimper.

Fait à Quimper le 18 janvier 2019

en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires

Président Déléguée syndicale SGA-CFDT 29