Avenant n° 1 à l’accord

don d’heures « mesures à exceptionnelles Covid-19 »

au sein de l’UES CER 29

Entre d’une part :

Entre L'Unité Economique et Sociale CER 29, constituée au jour des présentes des entreprises :

CERFRANCE Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représenté le directeur général,

AER Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représenté par le directeur général,

CGA 29, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représenté par le directeur,

SARL Weelogic Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représentée par le gérant,

Société civile Advisia, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représentée par le gérant,

SARL Péri G, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représentée par le gérant.

Et d’autre part,

Le Syndicat SGA-CFDT 29, représenté par la déléguée syndicale de l’UES CER 29,

Préambule

Le présent avenant reprend les dispositions de l'accord initial du 7 avril en le complétant afin d’ajouter des bénéficiaires et de modifier les modalités d'octroi ainsi que la date de fin de validité.

Article 1 / Champ d’application

Le présent accord couvre l’ensemble des entreprises composant l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, CGA 29, Advisia, Weelogic Finistère, Péri G.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29.

Article 2 / Les bénéficiaires du dispositif

Peut bénéficier d’un don d’heures tout salarié sans condition d’ancienneté qui prioritairement :

• est en télétravail et doit assurer la garde d’un enfant de moins de 13 ans dont l’autre parent est en activité (télétravail ou en entreprise).

• est en activité partielle

• n’a plus de travail en présence physique ou en télétravail

Les salariés en arrêt maladie en mars et avril ne sont pas concernés.

Au préalable de l'entrée dans le dispositif, le salarié bénéficiaire, mis à part celui placé en activité partielle dans le cas de la réduction ou la fermeture de tout un service, devra avoir soldé toutes les possibilités d'absences, c'est-à-dire : :

• la totalité de ses heures à récupérer

• la totalité des CET (hors CET dans le cadre de l’accord fin de carrière)

• la totalité de ses congés annuels (acquis avant le 31 mai 2019),

• un quart de ses RTT 2020

Le salarié se retrouve de ce fait là en heures négatives.

Article 3 / Modalité d’octroi des heures 

L’octroi d’heures se fera par ordre prioritaire pour :

• Les salariés en télétravail qui doivent assurer la garde d’un enfant de moins de 13 ans : répartition de façon égalitaire entre les personnes concernées dans la limite d’une neutralisation des heures négatives jusqu’au 30 juin 2020.

• Si excédent, les heures seront octroyées aux salariés qui seraient en activité partielle afin de garantir le maintien de leur rémunération nette par l'employeur. Pour ce faire, les dons seront utilisés à hauteur de 1/10^ème d'heure par heure d'activité partielle. Ainsi 70 heures d’activité partielle nécessitent un don de 7 heures pour garantir la rémunération nette du salarié jusqu’au 30 juin 2020.

• Si excédent, le nombre d’heures sera octroyé aux salariés qui n’ont plus de travail en présence physique ou en télétravail, da facon égalitaire dans la limite d’une neutralisation des heurs négatives jusqu’au 30 juin 2020.

• Si excédent au 1^er juillet 2020, l’entreprise versera cet excédent valorisés à 25 € par heure à l’association INNOVEO, le fonds de dotation du CHRU de Brest.

Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération. En effet, la valorisation des heures données se fait en temps. Par conséquent, une heure donnée par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à une heure d’absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit son salaire.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif.

Article 4 / Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2020.

Dans l’hypothèse où le gouvernement déciderait de maintenir le confinement total ou partile au-delà du 11 mai 2020, cet accord pourrait être prolongé par un nouvel appel à don jusqu’au lendemain de la date de fin de confinement, au plus tard le 30 juin 2020.

Article 5 / Information du personnel

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. En cette période de confinement, il sera également transmis à l’ensemble des collaborateurs par mail.

Article 6 / Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir une version sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

A Quimper, le 24 avril 2020

En quatre exemplaires

Pour la SARL Weelogic Pour la société civile Advisia

Le Gérant, Le Gérant,

Pour la SARL Péri G

Le Gérant,