Accord d'entreprise "L’AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (SMN)" chez LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT et le syndicat CGT le 2022-07-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03422007278
Date de signature : 2022-07-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT
Etablissement : 32618054400073 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
L'AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (2019-02-11)
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE LA GRANDE-MOTTE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (2018-11-05)
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER ET DES ETABLISSEMENTS RATTACHES DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (2022-07-27)
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA GRANDE-MOTTE (2022-11-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-13
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR
LA SOCIÉTÉ MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (SMN)
ENTRE :
La Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS,
Dont le siège social est situé 351 rue de la Castelle – 34070 MONTPELLIER
Représentée par , en qualité de dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après, « La Société »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales intéressées représentées respectivement par :
CGT, représentée par ,
Ci-après, « Les syndicats »
D’autre part,
Ensemble, dénommés, « Les parties »
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PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, un accord d’entreprise a été conclu le 31 juillet 2018 aux fins de définir le périmètre des établissements distincts de la Société SMN ainsi que celui du Comité Social et Economique Central dit CSEC. Un avenant conclu le 13 juillet 2022 a défini les 5 établissements distinct composant la société SMN.
Le présent avenant est conclu pour modifier la composition du CSCEC.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et Champ d’application de l’avenant
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Économique Central (CSEC) au niveau de la Société SMN en déterminant notamment la répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements distincts existant.
Le présent accord collectif est applicable à la Société SMN composée de cinq établissements distincts conformément à l’accord collectif du 31 juillet 2018.
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Gardanne
Composition du CSE Central de l’entreprise SMN
Le CSE central de la Société SMN est présidé par le chef d’entreprise. Ce dernier pourra être représenté en cas d’empêchement.
Le CSE Central de l’entreprise SMN sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants.
Répartition des sièges entre les établissements distincts
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chacun des établissements et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
| Ouvriers et employés | Agents de maîtrise | Cadres | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Établissement 1 | 3 | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Établissement 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Établissement 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Établissement 4 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Établissement 5 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Il est précisé que les suppléants participeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique Central.
Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, pour la première fois, lors de l’élection du CSE central d’entreprise au titre de l’année 2019 et s’achèvera à l’issu du prochain processus électoral.
Adhésion, suivi de l’application de l’accord, révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.
Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement, et au plus tôt 3 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent accord.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Le cas échéant l’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application des articles L. 2314-2 et L. 2232-12 nouveaux du Code du travail, les majorités requises par cet article étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant.
Enfin, le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Société, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans la Société à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou y ont adhéré.
La dénonciation du présent accord sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Dépôt et mesures de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire (original) au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier;
sur la plateforme en ligne appelé « Téléaccord ».
Un exemplaire (copie) du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation.
Un exemplaire (original) sera remis par la Direction de la Société, aux CSE d’établissement.
Il sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines. Une note d’information sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Montpellier
Le 13 juillet 2022
Pour la Société SMN
Pour les organisations syndicales intéressées
CGT
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