Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER ET DES ETABLISSEMENTS RATTACHES DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT" chez LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER ET DES ETABLISSEMENTS RATTACHES

DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

Entre :

La Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS prise en son établissement de Montpellier

Dont le siège social est situé 351 rue de la Castelle – 34000 Montpellier

Représentée par , en qualité de dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après, la « Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT

Représenté par , en qualité de délégué syndical

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommés « les parties »

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Ordonnance, tout en posant des règles de base, a également donné la possibilité aux entreprises, par voie conventionnelle, d’aménager les modalités de fonctionnement et d’organisation du CSE.

Aussi, le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants nouveaux du Code du travail, afin d’aménager les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’établissement de Montpellier qui sera prochainement mis en place et ainsi adapter la nouvelle réglementation aux spécificités de cet établissement.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique au CSE qui sera renouvelé au niveau de l’établissement de Montpellier, lequel regroupe, conformément aux dispositions de l’avenant n°1 collectif d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, les sites suivants :

• MONTPELLIER EXPLOITATION

• MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS

• MONTPELLIER CENTRE DE TRI

• CASTELNAU

Article 2 : Composition du CSE et crédit d’heures des membres titulaires du CSE

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail et conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit le nombre de membres élus du CSE et le nombre d’heures de délégation :

• Nombre de membres élus du CSE

Le CSE sera composé de la manière suivante :

16 Titulaires et 16 Suppléants

• Heures de délégation

Le nombre total d’heures de délégation est de 494,67h / mois décomposé comme suit :

• 1 membre titulaire « Permanent » (le secrétaire) 151,67h/mois

• 1 membre titulaire chargé des frais de santé, la Prévoyance, la CAS 35,00h/mois

• 1membre titulaire chargé des budgets (le trésorier) 35,00h/mois

• 13 autres membres titulaires x 21h/mois 273,00h/mois

En application des dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Il est prévu 1 réunion du CSE par mois.

En cas d’urgence les membres du CSE ou la Direction pourront demander l’organisation d’une réunion exceptionnelle. Le secrétaire et le président du CSE arrêteront d’un commun accord l’ordre du jour.

Article 3 : Prise des heures de délégation et des heures consacrées aux commissions

Pour des raisons de bonne organisation, la prise des heures de délégation fera l’objet d’une information préalable par le représentant du personnel concerné auprès du supérieur hiérarchique à l’aide de bon de délégation (dont un modèle est annexé au présent accord).

Ce bon de délégation, sauf cas d’urgence, devra être remis au minimum 48 heures avant la prise effective des heures.

Article 4 : COMMISSIONS

Il sera créé 6 commissions au sein du CSE :

• Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) qui fera l’objet d’un accord spécifique.

• Une commission formation

• Une commission d’information et d’aide au logement

• Une commission égalité Hommes/Femmes.

• Une commission festivité

• Une commission mutuelle et prévoyance

Chaque commission sera composée de membres du CSE ((titulaires ou suppléants) qui seront désignés par les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire du CSE remettra à la direction la liste des membres de chaque commission.

Les 4 réunions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont tiendront sans inviter tous les membres titulaires du CSE.

En contrepartie, les commissions bénéficieront de 40 jours de délégation supplémentaire par année civile.

Ces jours seront attribués par le secrétaire du CSE en fonction des besoins des commissions.

Ils feront l’objet de bons de délégation établis 48 heures avant la prise des jours sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5 : BUDGETS DU CSE

Le CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement et d’un budget œuvres sociales.

Ces budgets sont assis sur la masse salariale brute de l’établissement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail, cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le montant de la subvention de fonctionnement s’élèvera à 0,20% de la masse salariale brute de cet établissement.

Le montant de la subvention fonctionnement sera versé trimestriellement au 1^er jour du trimestre.

La contribution annuelle globale versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles des établissements est fixée à 1,42% de la masse salariale brute des établissements.

En tout état de cause le montant annuel ne pourra pas être inférieur à 355 000,00 euros (Trois cent cinquante-cinq mille euros) hors budget de fonctionnement.

Le montant de la subvention des œuvres sociales sera versé trimestriellement au 1^er jour du trimestre.

Article 6 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue du processus électoral engagé le 8 août 2022. Il prendra fin automatiquement lors de renouvellement du CSE en septembre 2026.

Article 7 : Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du prochain renouvellement du CSE de l’établissement de Montpellier, et au plus tôt 1 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de reconduire le présent accord.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, au CSE de l’établissement de Montpellier et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Montpellier, le 27 juillet 2022

Pour l’établissement de Montpellier de la Société SMN

Pour le syndicat CGT

,en qualité de délégué syndical

Annexe 1 : Modèle de bon de délégation

BON DE DELEGATION

Identification du salarié

Nom :

Prénom :

Fonctions exercées dans l’entreprise :

Service de rattachement :

Supérieur hiérarchique :

Mandat de représentant du personnel :

Informations sur l’absence au poste de travail

Date	Heure de début de l’absence	Heure de fin de l’absence	Motif de l’absence (cocher la case correspondante)	Mandat au titre duquel l’absence est effectuée
			Heures de délégation	Réunions de commission (préciser la commission concernée)

Fait à :

Le :

Signature du salarié :

Signature du supérieur hiérarchique