Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA GRANDE-MOTTE" chez LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA GRANDE-MOTTE DE LA SOCIÉTÉ MÉDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

Entre :

La Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS prise en son établissement de La Grande-Motte

Dont le siège social est situé Zone Artisanale – 34280 La Grande-Motte

Représentée par , en qualité de dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après, la « Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT

Représenté par , en qualité de délégué syndical

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommés « les parties »

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, afin d’aménager les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’établissement de La Grande-Motte qui sera prochainement renouvelé et ainsi adapter la réglementation aux spécificités de cet établissement.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique au CSE qui sera mis en place au niveau des établissements de La Grande-Motte, lequel regroupe, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, les sites suivants :

LA GRANDE-MOTTE

LUNEL

GALLARGUES LE MONTEUX

Article 2 : Composition du CSE et crédit d’heures des membres titulaires du CSE

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail et conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit le nombre de membres élus du CSE et le nombre d’heures de délégation :

Nombre de membres élus du CSE

Le CSE sera composé de la manière suivante :

5 Titulaires et 5 Suppléants

Heures de délégation

Le nombre total d’heures de délégation est de 185 h

En application des dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 3 : Prise des heures de délégation et des heures consacrées aux commissions

Pour des raisons de bonne organisation, la prise des heures de délégation fera l’objet d’une information préalable par le représentant du personnel concerné auprès du supérieur hiérarchique.

Article 4 : Commissions

Il sera créé 4 commissions.

• Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

• Une commission formation

• Une commission festivités

• Une commission Mutuelle et Prévoyance.

Chaque commission sera composée de membres qui seront désignés par les membres du CSE.

Le secrétaire du CSE remettra à la direction la liste des membres de chaque commission.

Les membres des commissions bénéficieront des moyens indiqués dans l’article 2 du présent accord.

Article 5 : Budgets du CSE

Le CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement et d’un budget œuvres sociales.

Ces budgets sont assis sur la masse salariale brute de l’établissement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail, cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le montant de la subvention de fonctionnement s’élèvera à 0,20% de la masse salariale brute de cet établissement.

Le montant de la subvention fonctionnement sera versé trimestriellement au 1er jour du trimestre.

La contribution annuelle globale versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles des établissements est fixée à la date de signature du présent accord à 88 000,00 €.

Le montant de la subvention des œuvres sociales sera versé semestriellement au 1er jour du semestre.

Article 6 : Réunions

Le CSE doit se réunir au-moins une fois par mois. Seuls les titulaires participent à la réunion. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant qui aura été nommé à sa place pourra y participer.

Article 7 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue du processus électoral engagé en 2022 pour le 1^er tour du 17/01/2023 et 2^nd tour du 31/01/2023. Il cessera de produire ses effets à l’issue de ce cycle électoral.

Article 8 : Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, courant 4ème trimestre 2026 afin de définir de nouvelles modalités du CSE.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9 : Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, au CSE de l’établissement de La Grande-Motte et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

A La Grande-Motte

Le 24 novembre 2022

Pour l’établissement de La Grande-Motte de la Société SMN

Pour le syndicat CGT

en qualité de délégué syndical