Accord d'entreprise "accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2022" chez SARL FILTERSUN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

FILTERSUN, S.A.S., au capital de 671 000 euros, dont le siège est situé Zone Industrielle Route de Fontaine Simon à LA LOUPE (28240), code NAF 1392Z, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Industriel et Général,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par sa Déléguée Syndicale,

- XXXXXXXXXX pour CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente se sont réunies les 3 et 19 mai 2022.

Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au cours de la première réunion en date du 3 mai 2022, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et la Direction a, à ce titre, présenté la documentation obligatoire relative à l’information en matière d’embauche, d’absentéisme et d’effectif tant permanent qu’intérimaire.

Un certain nombre d’éléments chiffrés ont été présentés à la Déléguée Syndicale présente et restent à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) : l’emploi des travailleurs handicapés, la répartition de l’effectif, la pyramide des âges, la masse salariale par catégorie socio professionnelle en indiquant la ventilation hommes/femmes, le nombre de jours d’absentéisme.

C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et l’organisation syndicale le 19 mai 2022 que le présent accord clôture la NAO.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FILTERSUN (hors Force de Vente).

2. Contenu de l’accord :

2-1 TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail du personnel de la Société est régi par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en place dans l’Entreprise, l’accord de modulation et l’accord de travail par cycle.

Il n’est pas, à ce jour, question de modifier ces accords.

2-2 EGALITE PROFESSIONNELLE

Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaires, qualification, formation et rémunération. L’index d’égalité entre les Femmes et les Hommes était de 98/100 au titre de l’année 2020, 95/100 au titre de l’année 2021.

Les parties signataires du présent accord ont signé un accord Egalité Hommes/Femmes en juillet 2019 pour une durée de 3 ans, accord qui sera renouvelé prochainement.

3. AUGMENTATION DES SALAIRES

La Direction et la Déléguée Syndicale ont décidé d’affecter l’enveloppe attribuée pour les augmentations de salaire de la façon suivante :

• Les salariés ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 1800,00€ bénéficieront d’une augmentation de 5%.

• Les salariés ayant une rémunération brute mensuelle supérieure ou égale à 1800.00€ bénéficieront d’une augmentation de 3%.

• Les salariés nouvellement entrés le 01/04/2022, bénéficieront de l’augmentation du SMIC soit 2,65%.

Cette augmentation collective des salaires sera applicable sur la paie du mois de mai 2022.

4. FORMATION PROFESSIONNELLE

Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours de l’année 2021, certaines demandes ont déjà été formulées et restent à étudier.

Les salariés sont bien entendu invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur Responsable à tout moment.

5. CLASSIFICATION

Une révision de la classification complète de l’Entreprise est envisagée au cours de l’année à venir. Le projet sera soumis à la Déléguée Syndicale et aux membres du CSE.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la Direction.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à La Loupe, le 23 mai 2022

Représentants de la Société :

XXXXXXXX XXXXXXXXX

Directeur Ind. & Général Directrice Adm. & Financière

Représentants syndicaux :

XXXXXXX

CFE-CGC