Accord d'entreprise "accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2023" chez SARL FILTERSUN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

FILTERSUN, S.A.S., au capital de 671 000 euros, dont le siège est situé Zone Industrielle Route de Fontaine Simon à LA LOUPE (28240), code NAF 1392Z, représentée par ……………, en sa qualité de Directeur Industriel et Général,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par sa Déléguée Syndicale,

- ………………… pour CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente se sont réunies les 27 avril, 31 mai et 6 juin 2023.

Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au cours de la première réunion en date du 27 avril 2023, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et la Direction a, à ce titre, présenté la documentation obligatoire relative à l’information en matière d’embauche, d’absentéisme et d’effectif tant permanent qu’intérimaire.

Un certain nombre d’éléments chiffrés ont été présentés à la Déléguée Syndicale présente et restent à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) : l’emploi des travailleurs handicapés, la répartition de l’effectif, la pyramide des âges, la masse salariale par catégorie socio professionnelle en indiquant la ventilation hommes/femmes, le nombre de jours d’absentéisme.

C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et l’organisation syndicale le 6 juin 2023 que le présent accord clôture la NAO.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FILTERSUN (hors Direction et Force de Vente).

2. Contenu de l’accord :

2-1 TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail du personnel de la Société est régi par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en place dans l’Entreprise, l’accord de modulation et l’accord de travail par cycle.

Il n’est pas, à ce jour, question de modifier ces accords.

2-2 EGALITE PROFESSIONNELLE

Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaires, qualification, formation et rémunération. L’index d’égalité entre les Femmes et les Hommes était de 95/100 au titre de l’année 2021, 98/100 au titre de l’année 2022.

Les parties signataires du présent accord ont signé un nouvel accord Egalité Hommes/Femmes en novembre 2022 pour une durée de 3 ans.

3. AUGMENTATION DES SALAIRES

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er mai 2023, une augmentation générale de + 5% du salaire de base sera appliquée, hors Direction et Force de Vente.

Les salariés actuellement en CDD, bénéficieront de l’augmentation du SMIC soit 2,22%.

Cette augmentation des salaires sera applicable sur la paie du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er mai 2023.

4. FORMATION PROFESSIONNELLE

Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours des années 2021 et 2022, certaines demandes ont déjà été formulées et restent à étudier.

Les salariés sont bien entendu invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur Responsable à tout moment.

5. CLASSIFICATION

Une révision de la classification complète de l’Entreprise est envisagée au cours de l’année à venir. Le projet sera soumis à la Déléguée Syndicale et aux membres du CSE.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la Direction.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à La Loupe, le 9 juin 2023

Représentants de la Société :

……………… ………………..

Directeur Ind. & Général Directrice Adm. & Financière

Représentants syndicaux :

……………….

CFE-CGC