ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE, AU TITRE DES SALAIRES EFFECTIFS, DE LA PREVOYANCE, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE, DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES, DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, DE L’EMPLOI DES SENIORS.

ANNEE 2022

Entre les soussignés :

• Monsieur Markus STUMP, Directeur Général, représentant HÖRMANN FRANCE S.A.S. dans le cadre de ces NAO, dont le siège social est situé 7 rue des Salcys CS 20254 - 89 102 Sens Cedex

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur Laurent SAMAIN, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, assisté par Mr Lemoine Christophe

De seconde part,

Préambule

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord a été conclu au terme de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement aux dates suivantes :

• 12 janvier 2022

• 27 janvier 2022

• 03 février 2022

• 10 février 2022.

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

Le 12 janvier 2022, la Direction a remis au délégué syndical un document contenant des données statistiques concernant les salaires, les qualifications, l’égalité Femmes-Hommes, l’épargne salariale, la prévoyance et la complémentaire santé, la durée de travail, l’emploi et l’évolution de l’emploi ainsi que sur l’emploi des seniors. A l’issue de la réunion du 27 janvier 2022, un fichier complémentaire précisant le nombre d’embauches mensuelles par CSP sur l’année 2021 a été adressé au délégué syndical.

La négociation du présent accord portant sur la négociation annuelle au titre des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la journée de solidarité, de l’emploi des personnes handicapées, de l’égalité professionnelle, de l’emploi des séniors a donc été finalisé le 10 février 2022.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HÖRMANN FRANCE quel que soit l’établissement de rattachement.

2. Salaires effectifs

   1. 2.1 Augmentation générale

Il est rappelé qu’après accord des parties, les négociations Annuelles Obligatoires de 2021 avaient abouties à la décision commune d’appliquer une augmentation générale de 0.7% (suivant conditions) au 1^er janvier 2021.

Dans le cadre des NAO 2022, après accord entre les parties, il est convenu qu’Hörmann France procèdera à une augmentation générale de 2%.

Cette augmentation générale prendra effet au 1^er janvier 2022.

Sont exclus du bénéfice de cette augmentation les catégories suivantes :

• les apprentis, dont la rémunération est fondée sur le SMIC ;

• les salariés dont l’ancienneté est postérieure au 01/07/2021, ou qui auraient bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle au 1^er janvier 2022 ou dans le cadre d’une promotion en 2021 ;

• les salariés concernés par une procédure de départ, quel qu’en soit le motif y compris les salariés en congés de reclassement ;

• les membres du comité de direction.

  2. 2.2 Autres dispositions

Les parties s’entendent pour :

• Reconduire l’opération chèque cadeau pour la fête des mères et des pères, pour un montant de 160€ par personne sous réserve d’une ancienneté d’au moins 2 mois au 1^er mars 2022. (soit une arrivée avant le 1^er janvier 2022).

  3. 3 Durée du travail/ Organisation du temps de travail / Equilibre vie privée- vie professionnelle

3.1 Durée du temps de travail

Un avenant modificatif de l’accord sur le temps de travail du 18 mars 2010 a été signé le 23 mars 2016. Il est en application depuis le 1^er mai 2016.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée par rapport à 2020.

A cet égard, il est rappelé :

• Pour l’ensemble du personnel hors A.T.C.I., Conducteur de travaux, Techniciens de maintenance, Techniciens Leaders et hors cadres

La durée du travail étant fixée à 37h45 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier. En application de l’organisation du travail, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

• Pour le personnel Cadre : forfait annuel de 218 jours.

• Pour l’ensemble du personnel A.T.C.I. non cadre

La durée du travail du personnel A.T.C.I. est fixé à 1 836 heures annuelles (40 x 45,71 semaine dont 7 heures au titre de la journée de solidarité), consacrant 222 heures supplémentaires, soit 40.17 heures de travail effectif hebdomadaire en moyenne.

• Pour l’ensemble du personnel Conducteur de travaux, Techniciens de Maintenance & Techniciens Leaders

La durée du travail du personnel Conducteur de travaux est fixé à 1 744 heures annuelles (38 x 45,71 semaine dont 7 heures au titre de la journée de solidarité), consacrant 130 heures supplémentaires, soit 38,15 heures de travail effectif hebdomadaire en moyenne.

Dans le cadre des entretiens annuels effectués entre le manager et son collaborateur, il sera systématiquement mis l’accent sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein d’HÖRMANN FRANCE répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

3.4 Qualité de vie au travail

Dans ce cadre, il est prévu que lors des entretiens individuels menés par les hiérarchiques avec leur collaborateur, l’équilibre vie-professionnelle vie privée soit abordée. Il sera remis à l’ensemble des directions un guide permettant de questionner le collaborateur sur sa charge de travail.

Prévoyance et complémentaire maladie

L’entreprise dispose pour toutes les catégories professionnelles confondues d’un régime de prévoyance et de mutuelle santé.

HÖRMANN France a modifié au 1^er janvier 2019 le contrat « frais de santé » et souscrit un contrat dit « Responsable » auprès de Malakoff Médéric

Ce nouveau contrat respecte la réglementation sur les contrats dits « Solidaire et responsable »

Dans le cadre de la négociation annuelle 2022, HÖRMANN France maintient la participation employeur à 60% du financement du régime, pour la seule partie du régime obligatoire.

Le régime de sur-complémentaire facultatif est financé en totalité par le salarié s’il y adhère.

Formation Professionnelle

Pour l’année 2022, la formation sera principalement axée sur l’intégralité des formations obligatoires (sécuritaire et autres), les besoins spécifiques et individuels des salariés seront à remonter auprès de la Direction des ressources humaines par les managers pour conseil, orientation et validation de la demande.

6. Journée de Solidarité

La journée de solidarité au titre de l’année 2022 est fixée au Lundi 06 juin 2022. Cette date a été arrêtée lors du CSE du mois de novembre 2021.

Afin de permettre aux salariés de l’entreprise de ne pas travailler cette journée, les modalités suivantes ont été définies :

L’accomplissement de la journée de solidarité réduit d’un jour le nombre de jours de repos attribués au titre du dispositif en place soit :

• 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome,

• 1 jour de RE (repos équivalent) voire de congé payé pour le personnel non cadre et non soumis aux systèmes précédents,

• 7 heures de travail incluses dans le forfait annuel heures pour le personnel bénéficiant d’une annualisation du temps de travail (ATCI non cadre).

La déduction du jour sera effectuée sur la paie du mois de juin.

Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant cette échéance ou dont l’entrée interviendra après cette échéance, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2022, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

7. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place. Un avenant à accord de participation intégrant les nouveaux dispositifs légaux existe depuis le 26 juin 2013.

Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2021 est de 0 €.

7.2 Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

Un plan d’épargne entreprise est en place. Un accord intégrant les nouveaux dispositifs du PEE en place depuis le 26 juillet 2013.

Le dispositif d’épargne n’intègre pas le plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

HÖRMANN FRANCE compte au 31 décembre 2021, 222 salariés, dont 1 salariée en CDD.

La répartition entre Hommes et Femmes est la suivante :

- 131 hommes : 60 employés, 25 agents de maitrise et 46 cadres,

- 91 femmes : 1 apprentie, 73 employés, 3 agents de maîtrise, 14 cadres.

HÖRMANN FRANCE poursuit sa politique d’éradication des écarts de rémunération dans le but de supprimer tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment par la mobilisation de moyens complémentaires.

Les parties ont décidé suite à l’analyse des données fournis dans le cadre de ces NAO que pour les prochaine augmentations individuelles un focus particulier serait réalisé sur les écarts Femmes-Hommes. L’identification des écarts des écarts de rémunération sera à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

Travailleurs handicapés

HÖRMANN FRANCE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2021, HÖRMANN FRANCE, dans le cadre de la politique menée, poursuit sa politique visant à maintenir dans l’emploi des travailleurs handicapés et renforcer l’intégration de ces travailleurs.

Les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent :

• l’emploi direct de 8.15 travailleurs handicapés (contre 11 en 2020)

• la conclusion de contrats de sous-traitance avec des ESAT.

Une contribution est versée à l’AGEFIPH pour l’obligation non totalement satisfaite.

Dans le cadre des négociations, HÖRMANN France s’est engagé à poursuivre sa politique en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés, visant à satisfaire à terme à minimum l’obligation légale.

Les parties présentes au présent accord apprécient les efforts consentis.

11 Emploi des séniors

Conformément à la loi du 17 décembre 2008 ainsi qu’aux décrets subséquents du 20 mai 2009 et à la circulaire ministérielle du 9 juillet 2009, l’action en faveur de l’emploi des séniors a fait l’objet d’un plan d’actions, dont le suivi est présenté annuellement aux représentants du personnel.

HÖRMANN FRANCE entend rappeler sa volonté, dans le respect de la Loi, de tout mettre en œuvre pour favoriser l’emploi de séniors.

Hörmann France emploie à fin décembre 2021, 108 salariés de plus de 45 ans, dont 23 salariés de plus de 55 ans, contre respectivement 103 et 19 en 2020.

12 Situation de l’emploi

Les parties présentes au présent accord constatent la politique menée au niveau de l’emploi au sein d’HÖRMANN FRANCE.

Sur ce plan, les parties présentes constatent l’absence de politique précaire de l’emploi.

HÖRMANN FRANCE entend poursuivre dans la communication sur l’évolution de l’emploi, telle qu’elle est effectuée :

• au travers des réunions périodiques du Comité Social et Economique, élu en décembre 2018,

• dans le cadre de la présentation du rapport de situation économique présenté chaque année et aussi régulièrement que possible.

13 Frais de transport

HÖRMANN FRANCE entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la Loi du 17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou des services publics de locations de vélos.

HÖRMANN FRANCE entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-avant.

Plus précisément, HÖRMANN FRANCE participe à la prise en charge partielle de ces frais de transports conformément au dispositif légal.

14 Durée et publicité de l’accord

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

14.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2022 au 28 février 2023.

A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de décembre 2022, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2022 comme les premières orientations de l’exercice 2023.

14.2 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DREETS de l’Yonne, et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à Sens, en 5 exemplaires originaux,

Le 10 février 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour HÖRMANN France :

Directeur Général,

Monsieur Laurent SAMAIN ¹ Monsieur Markus STUMP ²

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2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩