ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE, AU TITRE DES SALAIRES EFFECTIFS, DE LA PREVOYANCE, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE, DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES, DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, DE L’EMPLOI DES SENIORS

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

• Monsieur XXX, Directeur Général, représentant HÖRMANN FRANCE S.A.S. dans le cadre de ces NAO, dont le siège social est situé 7 rue des Salcys CS 20254 - 89 102 Sens Cedex

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, non assisté

De seconde part,

Préambule

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord a été conclu au terme de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement aux dates suivantes :

• 5 février 2019,

• 28 février 2019,

• 5 mars 2019,

• 11 mars 2019

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

A cette occasion, elles ont ouvert des négociations portant sur chaque thème obligatoire.

Le présent accord portant sur la négociation annuelle au titre des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la journée de solidarité, de l’emploi des personnes handicapées, de l’égalité professionnelle, de l’emploi des séniors a donc été finalisé le 06 mars 2019.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HÖRMANN FRANCE quel que soit l’établissement de rattachement.

2. Salaires effectifs

   1. 2.1 Augmentation générale

Il est rappelé qu’après accord des parties, les négociations Annuelles Obligatoires de 2018 avaient abouties à la décision commune d’appliquer une augmentation générale de :

• 0,8% pour les salariés au coefficient A, B, C et D

• 0,5% pour les autres salariés (suivant conditions)

Dans le cadre des NAO 2019, après accord entre les parties, il est convenu qu’Hörmann France procèdera à une augmentation générale de 1%.

A titre exceptionnel, cette augmentation générale prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2019.

Sont exclus du bénéfice de cette augmentation les catégories suivantes :

• les apprentis, dont la rémunération est fondée sur le SMIC ;

• les salariés dont l’ancienneté est postérieure au 01/09/2017 (6 mois au 1^er mars 2019, mois de signature du présent accord), ou qui auraient bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle depuis le 1^er janvier 2019 ;

• les salariés concernés en procédure de départ, quel qu’en soit le motif

• les membres permanents du Comité de Direction

Des évolutions individuelles ont par ailleurs été réalisées sur proposition des Directeurs de Région et des Responsables de service, validées par la DRH et la Direction, représentent 1% de la masse salariale totale.

2.2 Autres dispositions

Les parties s’entendent pour :

• Instaurer une prime exceptionnelle suivant les mesures annoncées par le Gouvernement, dite « Prime macron », permettant à l’entreprise de verser cette prime nette de charge et d’impôts pour tous les salaires inférieurs à 3 SMIC en 2018.

Cette prime d’une valeur de 300€ sera versée au salariés au coefficient A-B-C et D sur le salaire de mars 2019.

Aucune condition de présence en 2018 n’est fixée pour cette prime : un salarié ne disposant pas d’une ancienneté d'une année complète au 31 décembre 2018 (salariés entrés au cours de l'année 2018) touchera également 300€.

• Ne pas faire évoluer l’allocation forfaitaire pour frais professionnels de repas (14,50€), celle-ci ayant été réévaluée lors des NAO 2018.

• Poursuivre le financement du titre restaurant d’une valeur faciale de 8.50€ est pris en charge par le salarié à hauteur de 40%, soit 3.40€, et complété par l’entreprise à hauteur de 60%, soit 5.10€.

La distribution de titres restaurant permet aux salariés (un titre restaurant par jour complet travaillé) d’acquitter en toute ou partie le prix de leur repas. Ce titre Restaurant sera limité aux agences régionales, le siège disposant d’un restaurant d’entreprise

• Reconduire l’opération chèque cadeau pour la fête des mères et des pères, pour un montant de 160€ par personne sous réserve d’une ancienneté d’au moins 2 mois au 1^er mars 2019, mois de signature du présent accord.

  3. 3 Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du temps de travail

Un avenant modificatif de l’accord sur le temps de travail du 18 mars 2010 a été signé le 23 mars 2016. Il est en application depuis le 1^er mai 2016.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée par rapport à 2018.

A cet égard, il est rappelé :

• Pour l’ensemble du personnel hors A.T.C.I., Conducteur de travaux, Responsable Exploitation Service, Techniciens de maintenance et hors cadres

La durée du travail étant fixée à 37h45 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier. En application de l’organisation du travail, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

• Pour le personnel Cadre : forfait annuel de 218 jours.

• Pour l’ensemble du personnel A.T.C.I.

La durée du travail du personnel A.T.C.I. est fixé à 1 836 heures annuelles(40 x 45,71 semaine + 7 heures au titre de la journée de solidarité), consacrant 222 heures supplémentaires, soit 40 heures de travail effectif hebdomadaire en moyenne.

• Pour l’ensemble du personnel Conducteur de travaux et Responsable Exploitation Service

La durée du travail du personnel Conducteur de travaux est fixé à 1 744 heures annuelles (38 x 45,71 semaine + 7 heures au titre de la journée de solidarité), consacrant 130 heures supplémentaires, soit 38,15 heures de travail effectif hebdomadaire en moyenne.

• Pour l’ensemble du personnel Technicien de maintenance

La durée du travail du personnel Technicien de maintenance est fixé à 1 737 heures annuelles, soit 164,54 heures mensuelles, consacrant 12,87 heures supplémentaires par mois, soit 38 heures de travail effectif hebdomadaire en moyenne.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein d’HÖRMANN FRANCE répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

Prévoyance et complémentaire maladie

L’entreprise dispose pour toutes les catégories professionnelles confondues d’un régime de prévoyance et de mutuelle santé.

HÖRMANN France a modifié au 1^er janvier 2019 le contrat « frais de santé » et souscrit un contrat dit « Responsable » auprès de Malakoff Médéric

Ce nouveau contrat respecte la réglementation sur les contrats dits « Solidaire et responsable »

Dans le cadre de la négociation annuelle 2019, HÖRMANN France maintient la participation employeur à 60% du financement du régime, pour la seule partie du régime obligatoire.

Le régime de sur-complémentaire facultatif est financé en totalité par le salarié s’il y adhère.

Formation Professionnelle

Sur ce plan comme la Direction Générale l’a précisé dans le cadre de différentes réunions, ainsi qu’auprès des Instances Représentatives du Personnel, la formation est un des enjeux majeurs de l’année 2019. Hörmann France continuera à aller bien au-delà de son obligation légale en la matière.

Le plan de de formation annuelle prend en compte l’intégralité des formations obligatoires (sécuritaire et autres), des besoins spécifiques à l’entreprise et des aspirations individuelles dans la mesure de leur faisabilité et intérêt pour l’entreprise.

6. Journée de Solidarité

La journée de solidarité au titre de l’année 2019 est fixée au Lundi 10 juin 2019. Afin de permettre aux salariés de l’entreprise de ne pas travailler cette journée, les modalités suivantes ont été définies :

L’accomplissement de la journée de solidarité réduit d’un jour le nombre de jours de repos attribués au titre du dispositif en place soit :

• 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome,

• 1 jour de RE (repos) voire de congé payé pour le personnel non cadre et non soumis aux systèmes précédents,

• 7 heures de travail incluses dans le forfait annuel heures pour le personnel bénéficiant d’une annualisation du temps de travail (ATCI).

La déduction du jour de RTT sera effectuée sur la paie du mois de Juin.

Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant cette échéance ou dont l’entrée interviendra après cette échéance, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2019, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

7. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place. Un avenant à accord de participation intégrant les nouveaux dispositifs légaux existe depuis le 26 juin 2013.

Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2018 est de 0 €.

7.2 Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

Un plan d’épargne entreprise est en place. Un accord intégrant les nouveaux dispositifs du PEE en place depuis le 26 juillet 2013.

Le dispositif d’épargne n’intègre pas le plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

HÖRMANN FRANCE compte au 31 décembre 2018, 255 salariés, dont 4 salariés en CDD.

La répartition entre Hommes et Femmes est la suivante :

- 156 hommes : 75 employés, 36 agents de maitrise et 45 cadres,

- 79 femmes : 62 employés, 8 agents de maîtrise, 9 cadres.

HÖRMANN FRANCE poursuit sa politique d’éradication des écarts de rémunération dans le but de supprimer tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment par la mobilisation de moyens complémentaires.

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Travailleurs handicapés

HÖRMANN FRANCE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2018, HÖRMANN FRANCE, dans le cadre de la politique menée, poursuit sa politique visant à maintenir dans l’emploi des travailleurs handicapés et renforcer l’intégration de ces travailleurs.

Les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent :

• l’emploi direct de 7,28 travailleurs handicapés (contre 3 en 2017)

• la conclusion de contrats de sous-traitance avec des ESAT.

Une contribution est versée à l’AGEFIPH pour l’obligation non totalement satisfaite.

Dans le cadre des négociations, HÖRMANN France s’est engagé à poursuivre sa politique en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés, visant à satisfaire à terme à minimum l’obligation légale.

Les parties présentes au présent accord apprécient les efforts consentis.

11 Emploi des séniors

Conformément à la loi du 17 décembre 2008 ainsi qu’aux décrets subséquents du 20 mai 2009 et à la circulaire ministérielle du 9 juillet 2009, l’action en faveur de l’emploi des séniors a fait l’objet d’un plan d’actions, dont le suivi est présenté annuellement aux représentants du personnel.

HÖRMANN FRANCE entend rappeler sa volonté, dans le respect de la Loi, de tout mettre en œuvre pour favoriser l’emploi de séniors.

Hörmann France emploie à fin décembre 2018, 112 salariés de plus de 45 ans, dont 25 salariés de plus de 55 ans, contre respectivement 74 et 18 en 2017.

12 Situation de l’emploi

Les parties présentes au présent accord constatent la politique menée au niveau de l’emploi au sein d’HÖRMANN FRANCE.

Sur ce plan, les parties présentes constatent l’absence de politique précaire de l’emploi.

HÖRMANN FRANCE entend poursuivre dans la communication sur l’évolution de l’emploi, telle qu’elle est effectuée :

• au travers des réunions périodiques du Comité Social et Economique, élu en décembre 2018,

• dans le cadre de la présentation du rapport de situation économique présenté chaque année et aussi régulièrement que possible.

13 Frais de transport

HÖRMANN FRANCE entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la Loi du 17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou des services publics de locations de vélos.

HÖRMANN FRANCE entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-avant.

Plus précisément, HÖRMANN FRANCE participe à la prise en charge partielle de ces frais de transports conformément au dispositif légal.

4. 14 Durée et publicité de l’accord

   7. 14.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er mars 2019 au 28 février 2020.

A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de décembre 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2019 comme les premières orientations de l’exercice 2020.

14.2 Information-consultation du Comité d’Entreprise – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres du Comité d’Entreprise d’HÖRMANN FRANCE.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

14.3 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de l’Yonne, et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à Sens, en 5 exemplaires originaux,

Le 06 mars 2019

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour HÖRMANN France :

Directeur Général,

Monsieur XXXX ¹ Monsieur XXXXX ²

---

2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩