Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 23/02/2021, 4/03/2021, 8/03/2021 et 9/03/2021. Il a été convenu ce qui suit entre :

Toray Carbon Fibers Europe, représentée par Messieurs XXXXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général et XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Juridique et des Ressources Humaines, ci-après désignée par « Toray CFE »,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

La Confédération Française de l’Encadrement, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale CFE-CGC, ci-après désignée par « la CFE-CGC ».

Et

Force Ouvrière, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale FO, ci-après désignée par « FO».

Et

La Confédération Générale du Travail, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale CGT, ci-après désignée par « la CGT ».

De dernière part,

Préambule :

Lors de la première réunion et tout au long de la négociation, après avoir abordé avec les organisations représentatives le calendrier des négociations, la Direction a indiqué les éléments de contexte économique défavorables actuels principalement liés au secteur aéronautique et la situation de l’entreprise qui est encore en cours de procédure de PDV/PSE.

Néanmoins en dépit de ce contexte défavorable, la Direction a souhaité mettre en place certaines mesures objet du présent accord.

Article premier. – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Toray CFE, des établissements d’Abidos, Lacq (SE1, Centre Technique, Siège), de Paris et de Frankfort (pour les points pouvant concerner cet établissement) qui forment une seule et même société.

Ces mesures seront applicables à la condition que la signature du présent accord satisfasse aux conditions légales de signature d’accords d’entreprise et de représentativité (suffrages recueillis et catégories représentées par les OS).

A défaut de signature dans les conditions précitées, la Direction procèdera de façon unilatérale.

Article 2. – Objet de l’accord.

A – Augmentation des salaires effectifs.

L’augmentation des salaires effectifs pendant la durée de validité du présent accord sera la suivante :

• Application, sans effet rétroactif, d’un talon sur le salaire de base d’un montant de 20 € brut mensuel jusqu’à un point pivot de 4 000 € brut mensuel et au-delà de ce point pivot, application d’une augmentation générale de 0,5% du salaire de base.

Les bases salariales prises en compte pour application de l’AG seront celles en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er avril 2021et vise à couvrir l’inflation pendant l’année 2021.

B – Durée effective et organisation du temps de travail.

La durée effective et l’organisation du temps de travail ne sont pas modifiées par rapport aux années précédentes.

Toutefois, il a été convenu que la Direction ouvrirait avec les OS une négociation sur le temps de travail des cadres, en ce qui concerne le point relatif au dépassement du nombre de jours de travail annuels de référence et qui nécessitera un amendement aux accords de 35h et CET.

C – Evolution des coefficients par métiers.

La Direction a depuis 2015 élaboré une grille de coefficients, incluant l’ouverture à de nouveaux coefficients et la création de coefficients « maison », afin de permettre à l’ensemble des salariés de l’entreprise de se projeter sur certaines évolutions professionnelles. Au cours de la NAO 2021, la Direction a présenté de nouvelles évolutions et une des organisations syndicales a en particulier travaillé sur ces évolutions en vue de faire des propositions à la Direction. Suite au dialogue constructif qui s’est instauré entre toutes les organisations syndicales sur ce thème, la Direction a décidé de travailler plus en profondeur ce sujet et de voir si elle pouvait compléter son projet à l’aulne de certaines suggestions de la part des organisations syndicales (passation de niveaux pour accéder à des nouveaux coefficients sur la base de critères objectifs de compétences techniques associées et de savoir être, vérification des écarts de rémunération entre les coefficients, plafond de verre de la maîtrise). La Direction reviendra vers les organisations syndicales au mois d’avril sur des projets traitant de la production d’Abidos et de SE1 pour leur présenter le projet qui sera mis en place dans le cadre des évolutions pour ces services.

D – Egalité salariale Hommes / Femmes – non discrimination.

Dans le cadre de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la base des documents et informations fournis en négociation sur la situation comparée, le principe immuable appliqué par la Direction depuis la création de l’entreprise qu’aucune différence de salaire à l’embauche n’est pratiquée en fonction de considérations professionnelles non objectives comme le sexe, la race et le handicap est réaffirmé. Ce principe est en parfaite adéquation avec la réglementation en vigueur sur ces sujets.

Par conséquent, le personnel à expériences, diplômes et compétences équivalentes ou égales est assuré, depuis l’origine de la société et pour le futur, de disposer du même salaire à l’embauche.

L’index d’égalité est par ailleurs en amélioration (précédent index 79 vs. nouvel index 90).

Par ailleurs, la Direction déclare également veiller en particulier à la promotion du personnel quel que soit son sexe, son origine ou son handicap.

Article 3. – Durée et application de l’accord.

Le présent accord et ses diverses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4. – Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Fait à Abidos, le 23 Mars 2021.

Page de signatures

1. Pour Toray CFE

XXXXXXXXX – Président Directeur Général ________________

XXXXXXXXX – Directeur Juridique et Ressources Humaines ________________

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXX – Délégué Syndical CFE-CGC ________________

Pour FO

XXXXXXXXX – Délégué Syndical FO ________________

Pour la CGT

XXXXXXXXX – Délégué Syndical CGT ________________