Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activité partielle et au maintien de salaire" chez PRINOTH FRANCE (Siège)

Entre la Société PRINOTH France, représentée par en qualité de Président,

Et

en qualité de Membre Titulaire du CSE pour le collège Cadres, en qualité de Membre Titulaire du CSE pour le collège Non Cadres.

Préambule

Les parties se sont réunies les 10/04/2020, 15/04/2020 et 17/04/2020 par le biais de conférences téléphoniques, pour évoquer les conditions de mise en activité partielle de la société PRINOTH France. Celle-ci intervient dans le cadre de la crise sanitaire que traverse la France, due à la propagation du coronavirus Covid-19.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée.

Article 1 : Rémunération dans le cadre d’une mise au chômage partiel suite à la baisse d’activité liée à la crise sanitaire due au Covid-19

La rémunération du salarié ne sera pas réduite du fait de cette mesure de chômage partiel affectant l’entreprise.

Article 2 : Conditions d’accès à l’article 1

L’accès au dispositif de maintien de salaire prévu dans l’article 1 de ce présent accord est subordonné à la réalisation de trois conditions cumulatives et imposables de plein droit par l’employeur.

Solde des compteurs (CP, RTT et récupérations d’heures) de la période de référence 2019-2020

Afin de retarder le recours au dispositif étatique de chômage partiel, chaque salarié devra avoir soldé ses congés payés, RTT et/ou récupérations d’heures 2019-2020 au 31 mai 2020.

Pour autant, si le solde des compteurs va au-delà de la date du 31 mai 2020 et ne permet donc pas au salarié de solder la totalité de ceux-ci, son solde ne sera pas mis à zéro et l’excédent sera reporté sur la période suivante 2020-2021.

Anticipation de 5 jours (CP, RTT et récupération d’heures) de la période de référence 2020-2021

Dans la même optique de retarder le recours au chômage partiel, chaque salarié posera 5 jours de congés, RTT et/ou « récupération » (anticipation) d’heures de la période de référence 2020-2021 avant tout accès à ce dispositif.

Engagement sur les congés estivaux

• Si la société PRINOTH ferme durant deux semaines en août 2020 : les salariés s’engagent, en sus des deux semaines de fermeture de l’entreprise en août, à placer au minimum 5 jours de congés sur la période allant du 1^er juillet au 30 septembre 2020.

• Si la société PRINOTH ne ferme pas durant deux semaines en août 2020 : les salariés s’engagent à placer au minimum trois semaines de congés (dont deux semaines consécutives) sur la période allant du 1^er juillet au 30 septembre 2020.

  Il est précisé qu’en parallèle de cet accord, une consultation des salariés sera faite pour recenser leur souhait de période de congés estivaux. Cette consultation servira de base de réflexion pour le maintien ou non de la fermeture estivale, étant entendu que celle-ci sera aussi soumise à l’activité de l’entreprise et aux demandes de nos clients. La décision définitive concernant la fermeture estivale sera prise avant le 20 juin 2020.

  Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 15 mars 2020 et pour la durée de la baisse d’activité et donc le chômage partiel induit par la crise sanitaire liée au Covid-19.

  N.B. : Pour les salariés ayant demandé à bénéficier d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfants, le dispositif de chômage partiel sera privilégié à compter du 26 mars 2020 car il a déjà été mis en place pour certains collaborateurs à cette date.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Savoie et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Montmélian, le 23 août 2020.

Pour l’entreprise, Pour le Comité Social et Economique,

Président