Accord d'entreprise "NAO" chez MIXT COMPOSITES RECYCLABLES - MIXT COMPOSITES RECYCLABLES MCR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

- Protocole d’accord -

M.C.R.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société MCR, Tournon (07), représentée par XXXXXX Directeur Général et la Direction des Ressources Humaines de STS Group représentée par XXXXX, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale F.O., représentée par XXXXX, Délégué Syndical, d’autre part.

Préambule :

Ce protocole fait suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée qui se sont tenues le 8 mars et le 23 mars 2021.

Les parties ont inscrit cette négociation dans la continuité des NAO 2019 et 2020, et de l’affirmation des signataires :

« Au-delà de la démarche d’évolution au travers des dossiers compétences (GPEC), les parties affirment leur volonté d’intégrer une partie d’augmentation Individuelle dès 2020 au sein de la population des Non-Cadres, pour mieux valoriser l’engagement personnel.

L’attribution reposerait sur les critères de qualité professionnelle définis dans le support d’Entretien Individuel annuel, avec une harmonisation entre les services garantie par une approche collégiale au sein du Comité de Direction site. »

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent, sauf dispositions spécifiques, à l’ensemble des salariés de M.C.R. 

ARTICLE 2 – PRIME D’ASSIDUITE

Les parties signataires conviennent d’augmenter la prime d’assiduité pour en faire un levier d’amélioration du présentéisme. Également d’en simplifier le mode de calcul pour le rendre plus lisible.

Ainsi, la prime quotidienne d’assiduité de 1.03€ est portée à 1,33 € à partir du 1^er avril 2021.

Les parties signataires s’accordent également de redéfinir de nouvelles conditions de versement trimestrielle de la prime, en ce qui concerne les règles de présence.

La prime d’assiduité sera versée proportionnellement à leur durée de présence individuelle pendant le trimestre au titre duquel elle est versée, et suivant les règles suivantes en jours calendaires :

• Entre 0 et 3 jours d’absence : 100% de la prime trimestrielle

• Entre 4 et 7 jours d’absence : 50% de la prime trimestrielle

• Au-delà de 8 jours d’absence : 0% de la prime trimestrielle

Sont assimilés à des périodes de présence et donc exclus des absences individuelles :

• les congés légaux de maternité,

• les congés de paternité,

• les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou de trajet, ainsi que les maladies professionnelles, y compris lorsqu’elles ne donnent plus lieu à maintien de salaire,

• les congés payés, les jours de réduction du temps de travail et les repos compensateurs,

• les congés pour événements familiaux,

• les jours de formation pour congé individuel de formation,

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation,

• les absences des représentants du personnel et des représentants syndicaux, pour l’exercice de leur mandat ainsi que les congés de formation spécifiques aux représentants,

• les périodes de chômage partiel.

Les autres conditions définies dans l’accord NAO d’avril 1998 restent inchangées.

ARTICLE 3– MESURES SALARIALES :

Compte tenu de la revalorisation de la prime d’assiduité des non cadres.

1. L’ensemble des salariés MCR ouvriers et employés bénéficiera d’une augmentation générale de 2.8% au 1er Février 2021

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire et primes liées au rythme de travail, bénéficieront de la même augmentation générale.

2. L’ensemble des salariés MCR techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 2.5% au 1er Février 2021

En complément, l’ensemble des salariés techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront de mesures d’augmentation individuelle à hauteur de 0.3% au 1er avril 2021. L’ensemble du budget de 0.3% de la masse salariale de cette population sera distribuée en 2021.

3. L’ensemble des salariés MCR Cadres bénéficieront de mesures d’augmentation individuelle à hauteur de 3% au 1er juillet 2021.

Les promotions avec augmentation individuelle (hors situation de remplacement) sont imputés sur le budget de 3%.

L’ensemble du budget de 3% de la masse salariale de cette population sera distribuée en 2021.

ARTICLE 4 – Prime de rappel de Week-end (sortie matière)

A partir du 1^er avril 2021, la prime de Week-end (sortie matière) est portée à 30€ dès le premier déplacement. Cette somme forfaitaire et unique vaut pour l’ensemble des déplacements du week-end.

ARTICLE 5 –AMENAGEMENT ET RECOURS AU TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE

Les parties s’entendent pour reprendre les dispositions retenues dans l’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée du 7 octobre 2020

• La société MCR s’engage à faciliter la réduction du temps de travail des salariés en fin de carrière pour minimiser l’impact de l’activité partielle. Ainsi, chaque salarié pourra recourir au temps partiel dès son 58ème anniversaire sur simple demande, et jusqu’à 80% de la durée normale à temps complet. Dans le cadre de ce dispositif de temps partiel fin de carrière, les salariés pourront bénéficier :

• De l’indemnité de départ à la retraite sur une base à temps complet

• Du versement des primes intéressement sur une base à temps complet

• Du versement des cotisations retraite employeur sur une base temps complet sous réserve de la prise en charge par le salarié des cotisations retraite part salariale base temps complet

ARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties s’entendent pour reprendre les dispositions retenues dans l’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée du 7 octobre 2020, et ainsi créer un compte épargne temps individuel pour chaque salarié.

5.1 Alimentation du CET

Il est prévu que le CET puisse être alimenté ainsi :

• repos compensateurs obligatoires ou de remplacement ;

• partie individuelle des jours issus de la récupération du temps de travail ;

• RTT

• Congés ancienneté ou médaille

• 5^ème semaine de Congés payés

Il est convenu que le CET ne puisse être alimenté d’un total de plus 10 jours par an.

Il est également convenu d’un total de 100 jours cumulés maximum dans le CET.

2. 5.2 Utilisation du CET

L’utilisation du CET doit respecter les modalités suivantes :

• prise de congés supplémentaires en respectant les règles habituelles de planification, et sous réserve d’autorisation de l’encadrement

• rémunération de temps de formation supplémentaires réalisés en dehors du temps de travail, à la demande du salarié ;

• financement partiel ou total de passage à temps partiel ;

• financement de cessation anticipée d’activité pour les salariés dans l’année de leur départ à la retraite.

ARTICLE 7 – Date d’effet et durée d’application de l’accord, dépôt et affichage

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée et s'applique à compter de sa signature.

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, doublé d’un envoi par courrier électronique à la DIRECCTE Rhône Alpes - Unité territoriale de l’Ardèche et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 8 - Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

• Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

• A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Tournon, le 1^er avril 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise MCR Pour le syndicat FO

XXXXXXXXXX XXXXXXXX