Accord d'entreprise "accord d'entreprise instituant une prime de rendement" chez CARTONNERIE DE L ONDAINE (Siège)

ENTRE :

La Société Cartonnerie de l’Ondaine

Dont le siège social est situé Rue Charles Voisin - ZAC Migalon – BP 118 -
42163 ANDREZIEUX BOUTHEON

Représentée par la Monsieur Noël VIAL, en qualité de Directeur

D’une part,

ET : Monsieur Mathias VIEIRA, Délégué syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

La Société Cartonnerie de l’Ondaine a souhaité instituer une prime de rendement afin de récompenser l’implication et l’efficacité des salariés à leur poste de travail.

Il a donc été décidé du présent accord collectif fixant les modalités de calcul et de versement de la prime de rendement.

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I. Cadre juridique

Le présent accord collectif concerne la Société Cartonnerie de l’Ondaine.

Dès son entrée en application, il se substitue à tout usage ou toute décision unilatérale de l’employeur portant sur le même objet, en vigueur au sein de la Société.

Le présent accord collectif s’applique à compter du mois suivant sa signature.

II. BENEFICIAIRES

La prime de rendement bénéficiera à tous les salariés actuels ou futurs de la Société Cartonnerie de l’Ondaine, peu importe le type de contrat (CDI, CDD, ETT...) et la durée du travail de ces derniers sans exception.

Une condition d’ancienneté de 1 mois est toutefois requise pour le versement de cette prime.

Cette prime est conditionnée à la présence du salarié le dernier jour du mois de paiement de la prime.

L’ancienneté prise en compte pour le maintien de la prime suite à une absence, se base sur le premier mois complet suivant la date d’embauche contractuelle.

Les règles de versement sont les suivantes :

• Ancienneté inférieure à 1 an : non maintien de la prime dès la première absence et les suivantes.

• Ancienneté supérieure ou égale à 1 an : maintien de la prime pendant 4 mois d’absence consécutifs, à compter du premier jour du mois suivant l’absence.

Est considéré comme une absence tout arrêt de travail pour accident ou maladie.

Par exemple, si absence à partir du 15/06, la prise en compte des 4 mois démarrera le 01/07 et sa prime sera donc suspendue à partir de la paie de novembre.

iii. Modalites de CALCUL

Trois paramètres sont pris en compte pour le calcul de cette prime mensuelle :

• la productivité ;

• le déchet ;

• les réclamations.

1. La productivité

Elle est traduite par une vitesse moyenne nette (temps de production) en mètres linéaires par minute : il convient de diviser la production du mois en mètres linéaires par le temps de « production- plaques ».

Le temps de « production-plaques » est le temps de présence diminué des heures de démarrage, de nettoyage, de panne, de production de simple face, de réunion.

Vitesse moyenne :

≥ 100 ml/mn : 80 €

≥ 130 ml/mn: 100 €

≥ 140 ml/mn: 140 €

≥ 150 ml/mn: 160 €

≥ 160 ml/mn: 190 €

2. Le déchet

Sont pris en compte les déchets en vrac dans les bennes et le déchet en balles de la presse. Ces deux tonnages font l’objet d’une facturation chez deux clients.

Ce tonnage est divisé par la production en tonnes et multiplié par 100 pour obtenir un pourcentage total.

De ce chiffre obtenu, on soustrait le déchet rive qui reflète la politique d’amalgame du planning.

Le déchet production est donc égal au déchet total moins le déchet rive.

Déchet de production :

Supérieur à 7 % : 0 €

6.5 à 7 % : 60 €

6 à 6.5 % : 65 €

5.5 à 6 % : 70 €

5 à 5.5 % : 75 €

4.5 à 5 % : 80 €

4 à 4.5 % : 85 €

3.5 à 4 % : 90 €

3 à 3.5 % : 95 €

2.5 à 3 % : 100 €

3. Les réclamations

Chaque mois, un bilan qualité est établi par le service concerné.

Le montant des avoirs est la somme des non-qualités que nous devons rembourser à nos clients après examens et justification.

Un chiffre d’affaires de production est établi. Il résulte du total des mètres carrés produits dans le mois par le prix moyen de vente du mois.

Le quotient du montant des avoirs par le chiffre d’affaires de production que nous appelons Q détermine la variation à la baisse ou à la hausse de la prime obtenue par la productivité et le déchet.

Une communication régulière sur les motifs des avoirs sera faite par la direction (minimum trimestrielle)

1.2 ≤ Q ≤1.3 : - 20 % de la prime

1.1 ≤ Q ≤ 1.2 : - 10 % de la prime

1.00 ≤ Q ≤1.1 : 0

0.9 ≤ Q ≤1.0 : + 10 % de la prime

0.8 ≤ Q ≤ 0.9 : + 20 % de la prime

0.7 ≤ Q ≤ 0.8 : + 30 % de la prime

0.6 ≤ Q ≤0.7 : + 40 % de la prime

0.5 ≤ Q ≤ 0.6 : + 50 %

0.4 ≤ Q ≤ 0.5 : + 60

0.3 ≤ Q ≤ 0.4 : + 70 %

0.2 ≤ Q ≤ 0.3 : + 80 %

iV. Versement

La prime n’aura aucune proportionnalité au temps de travail contractuel de chaque salarié et sera à part égale pour tous (temps plein, temps partiel, etc…)

Un mi-temps thérapeutique n’impactera pas le versement de cette prime.

La prime de rendement sera versée avec le bulletin de paie du mois suivant le mois concerné.

L’attribution de cette prime se base donc sur les chiffres du mois N-1 pour un versement au mois N.

La prime de rendement apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

v. Durée – Révision

1. DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord s’appliquera à compter du mois de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et sera révisée au plus tard le 30 juillet 2022.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

2. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Adaptation et suivi pour une durée de six mois (à compter de la signature) rendant possible des modifications.

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

VI. formalites et suivi

1. DEPOT AUPRES DE LA DIRECCTE ET DU CPH

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale au format PDF

- une version anonymisée au format DOCX

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

2. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS (article L. 2222-5-1 du Code du travail)

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour faire un point sur l’application de cet accord collectif entre avril et juin 2022 en vue d’envisager sa reconduction dans le cadre d’un nouvel accord et le cas échéant de procéder à d’éventuelles adaptations qui seraient nécessaires par le nouveau contexte social, économique, et technique.

Fait à ANDREZIEUX BOUTHEON

Le 13 juillet 2021