Accord d'entreprise "accord d'entreprise instituant une prime d'assiduité" chez CARTONNERIE DE L ONDAINE (Siège)

ENTRE :

La Société Cartonnerie de l’Ondaine

Dont le siège social est situé Rue Charles Voisin - ZAC Migalon – BP 118 -
42163 ANDREZIEUX BOUTHEON

Représentée par la Monsieur Noël VIAL, en qualité de Directeur

D’une part,

ET : Monsieur Mathias VIEIRA, Délégué syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

La Société Cartonnerie de l’Ondaine a souhaité instituer une prime d'assiduité afin de récompenser la présence régulière et l’assiduité des salariés à leur poste de travail.

Il a donc été décidé du présent accord collectif fixant les modalités de calcul et de versement de la prime d’assiduité.

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I. Cadre juridique

Le présent accord collectif concerne la Société Cartonnerie de l’Ondaine.

Dès son entrée en application, il se substitue à tout usage ou toute décision unilatérale de l’employeur portant sur le même objet, en vigueur au sein de la Société.

Le présent accord collectif s’applique à compter du mois suivant sa signature.

II. BENEFICIAIRES

La prime d’assiduité bénéficiera à l’ensemble du personnel actuel ou futur de la Société Cartonnerie de l’Ondaine, peu importe le statut du salarié, le type de contrat (CDI, CDD, ETT ...) et la durée du travail de ce dernier.

Une condition d’ancienneté de 1 mois est toutefois requise pour le versement de cette prime.

Cette prime est conditionnée à la présence du salarié le dernier jour du mois de paiement de la prime.

iii. Montant de la prime

Une prime d’assiduité, d’un montant forfaitaire mensuel de 40 euros bruts pour les salariés à temps plein et à temps partiel, sera versée chaque mois aux salariés qui n’auront comptabilisé aucune absence au cours de ce mois.

Une absence est avérée à partir d’une journée complète de son horaire effectif.

Cette prime sera perdue dès la première absence sur le mois.

La prime d’assiduité ne sera cependant pas impactée en cas de prise de congés, qu’il s’agisse de congés payés légaux ou de congés conventionnels (congés d’ancienneté, congés pour événements familiaux, etc.) ainsi que de prise de jours de RTT.

De la même manière, les heures du plan de formation planifiées par l’entreprise, les visites médicales obligatoires auprès du Service de Santé au Travail, ainsi que les heures de délégation prises sur le temps de travail n’entraînent aucun abattement.

A la demande de l’intégralité des salariés(es), cette prime sera maintenue pour congés maternité et paternité.

Toutes les autres absences, rémunérées ou non, donneront lieu à l'application de l'abattement (arrêt maladie, arrêt maladie professionnelle ou accident du travail, congé parental d'éducation, congé sans solde, absence injustifiée, etc.)

Aucun prorata du montant de la prime ne sera réalisé en cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours de mois.

iV. Versement

La prime d’assiduité sera versée avec le bulletin de paie du mois suivant le mois concerné.

L’attribution de la prime se base donc sur le mois N-1 pour un versement au mois N.

La prime d’assiduité apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

v. Durée – Révision – Dénonciation

1. DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord s’appliquera à compter du mois de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et sera révisée au plus tard le 30 juillet 2022.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

2. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Adaptation et suivi pour une durée de six mois (à compter de la signature) rendant possible des modifications.

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

3. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

VI. formalites et suivi

1. DEPOT AUPRES DE LA DIRECCTE ET DU CPH

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale au format PDF

- une version anonymisée au format DOCX

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

2. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS (article L. 2222-5-1 du Code du travail)

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour faire un point sur l’application de cet accord collectif entre avril et juillet 2022 et de procéder aux éventuelles adaptations qui seraient nécessaires.

Fait à ANDREZIEUX BOUTHEON

Le 13 juillet 2021