Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE "MACRON"" chez SAEV - SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DECISION DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME MACRON »

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Remarque : il est tout fait possible de prévoir le versement d'une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations;  la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En effet, l'entreprise peut décider d'octroyer une prime exceptionnelle  à tous les salariés pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, à quelques euros près, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération 

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de …. (53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Remarque 1: il y a une incertitude sur la façon de calculer cette rémunération annuelle. Selon le texte, pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, ce qui peut être calculé de plusieurs façons  :  soit : 3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros ou 3 x 9,88 x 151,67 x 12 = 53946 euros. Dans le doute, il est préférable, selon nous,  d'opter pour le montant inférieur, soit 53 944, 80. Le texte prévoit un plafond de rémunération annuelle unique au-delà duquel la prime n'est plus exonérée, quel que soit le type de contrat de travail, la durée du travail (temps plein ou temps partiel) et quel que soit le temps de présence en 2018 du salarié. Ainsi, pour le salarié à temps partiel, il n'est pas prévu de proratisation du plafond. Toutefois, l'Urssaf précise, sur son site internet que la prime doit être proratisée notamment pour les salariés à temps partiel. Il faudra attendre la circulaire du ministère du travail pour avoir des précisons sur ce point.

Remarque 2 : si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux. En revanche, il est possible de fixer un plafond de rémunération annuelle inférieur à 53 944, 80 euros pour restreindre le champ des salariés concernés. Il peut s'agir par exemple de limiter l'octroi de la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1 Smic annuel. Par ailleurs, le montant de la prime peut être modulé, si la décision unilatérale le prévoit, selon l’un des critères énumérés ci-après à l'article 2.

Article 2 Montant de la prime

Remarque : le texte prévoit que la modulation de la prime n'est que facultative. Le montant de la prime peut donc être unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations). Si l'employeur décide de prévoir une modulation de la prime, il  peut le faire en fonction des critères légaux :la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence ou en fonction d'autres critères qu'il choisit.  Ces critères peuvent se combiner.

 Vu les articles de loi précédents, la direction de SAEV, en accord avec le comité d’entreprise propose de verser une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

Modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à 400. euros pour les salariés Chef d’équipe ou de chantier et tous les responsable de poste en 2018 soit 22 personnes

La prime s'élève à 250. euros pour les salariés seconds d’équipe en 2018 soit 9 personnes

L La prime s'élève à 200. euros pour les salariés ayant fonction de chauffeurs ou personnel autonome en 2018 soit 6 personnes

La prime sera de 150. euros pour les salariés ouvrier de base sous responsabilité d’un chef ou second d’équipe en 2018 soit 16 personnes.

La prime sera de 100. euros pour les salariés en alternance, apprentis ou contrat de professionnalisation en 2018 soit 8 personnes.

L’ensemble des salariés de la société SAEV ouvrant droit à cette prime sera ainsi couvert

La prime sera versée le 29mars 2019.

Conformément à l’article. R. 3243-1, 9°du code du travail , cette prime sera mentionnée sur les bulletins de salaire de mars

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’ensemble du personnel sera informé de cet accord si il est validé par le C.E.

Signature des membres du CE