Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CEVENNES CARS - TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS (Siège)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société STDG et de son établissement secondaire Mobili30 entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 14 mars 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet notamment de négociation et discussion : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé et d'accord sur l'épargne salariale, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle et la formation.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 14, 28 mars et les 29 et 31 mai 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Les demandes syndicales n’ont concerné que le collège ouvrier-employé comme les années précédentes

Article 1 – Taux Horaire

Le taux horaire 2018 est revalorisé de 1% pour chacun des coefficients du collège ouvrier-employé, de la façon suivante :

- 0.8% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

- 0,2% au 1^er juillet 2018 (par rapport au taux 2017).

Article 2 – L’égalité professionnelle et l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties rappellent que le système de rémunération indiciaire dans la société est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du Travail, à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Nîmes, le 4 juin 2018 (en 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

Directeur des Ressources Humaines Transdev Occitanie