Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CEVENNES CARS - TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

La société Transdev Occitanie Pays Nîmois (anciennement STDG), SAS inscrite au RCS de Nîmes sous le SIRET n°326 396 108 000 28, représentée par ………………., pris en sa qualité de Directeur de filiale, en vertu de ses pouvoirs

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

…..…………………………, pris en sa qualité de délégué syndical dûment désigné

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2021, les parties se sont rencontrées les 16 avril, 3 et 12 mai 2021. A l’occasion de la réunion du 22 avril 2020, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Transdev Occitanie Pays Nîmois.

ARTICLE 1 : Salaires Augmentations de 0.25% du minimal conventionnel  

• Pour les salariés dont les taux horaires sont à la convention collective une augmentation de 0.25% du taux horaire, en application de la convention collective. Il est précisé que cette augmentation a un effet rétro actif au 01042021. 

• Comme déjà précisé lors des négociations informelles en CSE de 2020 la définition de la prime de « salissure ou tenue » s’applique à compter du 01/01/2021 comme suit :   

Cette prime s’applique uniquement au personnel pour qui le port d'une tenue complète est imposé par la Direction (haut et bas) toute l’année, hors personnel de l’atelier dont les tenues sont fournies et entretenues par une société extérieure.  

le montant de ladite prime est fixé à 0.5 € bruts par jour de travail avec port effectif de la tenue. En conséquence tous les jours d’absence pour tous motifs (maladie, congés...) sont neutralisés. 

• Pour le personnel présent dans l’entreprise et en activité, il est convenu, exceptionnellement le maintien au proratatemporis d’au moins 80% de la prime 2020 (Prime annuelle) avec un montant minimum de 120€ brut. 

ARTICLE 2 : Clause de révision 

Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée. 

ARTICLE 3 : Durée de l’accord 

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires. 

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord 

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 5 : Notification 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

ARTICLE 6 : Dépôt 

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Nîmes. 

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de l’entreprise.  

Fait à Nîmes, le 17 mai 2021 

Pour l’organisation syndicale                                                   Pour la Direction : 

…………………………………………                            ……………………………………..