Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CEVENNES CARS - TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés

La société Transdev Occitanie Pays Nîmois (anciennement STDG), SAS inscrite au RCS de Nîmes sous le SIRET n°326 396 108 000 28, représentée par ………………………, pris en sa qualité de directeur de filiale, et ………………………, pris en sa qualité de directeur des ressources humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

CGT : ………………………, pris en sa qualité de délégué syndical dûment désigné

SUD : ………………………, pris en sa qualité de délégué syndical dûment désigné

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées les 12, 18, 26 mars 2019 et 3, 12 avril 2019. A l’occasion de la réunion du 18 mars 2019, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Transdev Occitanie Pays Nîmois. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les OETAM

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation de 1 % sur le taux horaire. Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 : Clause de révision

Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : Dépôt

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Nîmes,

14 mai 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction :

CGT : ……………………… ………………………

SUD : ……………………… ………………………