NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Émetteur : Directeur général Dates réunions : 03/02/2020 – 27/02/2020 – 07/05/2020 Présents : Pour les délégués syndicaux : Pour l’employeur :

Éléments de contexte

Le résultat d’exploitation 2018 de l’Union des Mutuelles de France 73 (UMF 73) est déficitaire. Les données comptables disponibles à la date de signature du présent document font apparaître un résultat d’exploitation 2019 déficitaire également.

L’UMF 73 applique, avec effet au 1^er janvier 2020, la recommandation unilatérale de l’ANEM en date du 27 décembre 2019 du fait de son caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes.

Par ailleurs, le début de l’exercice 2020 est marqué par deux événements majeurs :

• En janvier et février : des difficultés d’encaissement du chiffre d’affaires en optique, liée à l’entrée en vigueur du 100% santé le 1^er janvier ;

• Depuis mars : le fort ralentissement des activités des centres de l’UMF 73 du fait des mesures prises pour faire face à la pandémie de Covid-19.

Demandes du collège 1

1. Journée de solidarité 2020

Demande : « Offrir » la journée de solidarité 2020 pour les salariés du collège 1.

La journée de solidarité sera travaillée en 2020, selon les modalités appliquées en 2019, et sauf modifications légales ou réglementaires.

Revalorisation de la grille RMAG

Demande : Revalorisation de la grille RMAG selon les préconisations de l’ANEM.

L’UMF 73 applique, avec effet au 1^er janvier 2020, la revalorisation différenciée des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG), de la façon suivante :

Classifications	RMAG 2019	RMAG 2020	Taux de revalorisation
D	26 562,96 €	26 722,34 €	0,6%
C4	63 344,16 €	63 470,85 €	0,2%
C3	43 625,46 €	43 712,71 €	0,2%
C2	35 906,14 €	35 977,95 €	0,2%
C1	26 562,96 €	26 722,34 €	0,6%
T2	24 426,99 €	24 573,55 €	0,6%
T1	21 288,32 €	21 458,63 €	0,8%
E4	19 416,54 €	19 591,29 €	0,9%
E3	18 861,64 €	18 626,56 €	1,0%
E2	18 351,29 €	18 409,88 €	1,5%
E1	18 048,90 €	18 409,88 €	2,0%

Cette revalorisation est conforme à la recommandation unilatérale de l’ANEM en date du 27 décembre 2019, qui s’applique obligatoirement aux entreprises qui y adhèrent.

2. Titres restaurants

Demande : Reconduction des titres restaurants.

Les titres restaurants sont reconduits pour l’exercice 2020 à l’identique de ce qui a été pratiqué pour l’exercice 2019, sans modification de la valeur du titre (9,00€) ni de répartition de la prise en charge entre l’employeur (60%) et du salarié (40%).

3. Revalorisation interne

Demande : Revalorisation significative des salaires de E1 à E4.

L’UMF 73 applique, sur les RMAG, un taux de revalorisation interne par classification de la façon suivante :

Classifications	Taux
D	1,20%
C4	1,70%
C3	1,70%
C2	1,70%
C1	1,70%
T2	2,40%
T1	2,40%
E4	2,80%
E3	2,80%
E2	2,80%
E1	2,80%

Il n’est pas prévu d’augmenter ce taux de revalorisation.

4. Primes

5.1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Demande : Reconduction de la prime Macron, montant et date de versement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », est reconduite en 2020 pour le personnel de l’UMF 73. Les montants seront identiques à 2019. Le versement interviendra dès que possible, et au plus tard le 31 août 2020.

Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) formalisera, dès que la négociation annuelle obligatoire 2020 sera close, les modalités d’application de la prime au sein de l’entreprise.

5.2. Prime exceptionnelle pour les salariés du centre dentaire d’Albertville

Demande : Versement d’une prime exceptionnelle pour les assistantes dentaires et les secrétaires médicales du centre dentaire d’Albertville pour les encourager, et remercier les personnes qui font des doublons et preuve d’investissement depuis juin 2019.

Étant donné le résultat d’exploitation déficitaire du centre dentaire en 2019, constaté à partir des données de comptabilité analytique disponibles à ce jour, il ne peut être versé de prime exceptionnelle pour les assistantes dentaires et les secrétaires médicales du centre dentaire d’Albertville.

En l’état, lorsque les assistantes dentaires des centres dentaires de l’UMF 73 effectuent un doublon, cela donne lieu au versement d’une prime de 50€ par jour. Cette prime est de 25€ par demi-journée, lorsque le doublon est réalisé tout ou partie de la matinée, ou tout ou partie de l’après-midi.

5. Chèques vacances

Demande : Changement des conditions d'accès aux chèques vacances, augmentation de la première tranche pour que tous les salariés de la catégorie « employé » soient à 60€ de cotisation, et augmentation du montant des chèques vacances.

Étant donné la conjoncture actuelle liée à la pandémie de Covid-19 et notamment son impact sur l’économie de l’entreprise, les chèques vacances ne sont pas reconduits pour le moment.

Toutefois, la direction générale étudiera avec les membres de la délégation du CSE la possibilité de mettre en place ces chèques au second semestre 2020.

6. Cartes cadeaux

Demande : Reconduction des cartes cadeaux, ainsi qu’augmentation de leur montant et/ou offre d’une carte cadeaux pour les fêtes de noël et une en mai.

Étant donné la conjoncture actuelle liée à la pandémie de Covid-19 et notamment son impact sur l’économie de l’entreprise, les cartes cadeaux ne sont pas reconduites pour le moment.

Toutefois, la direction générale étudiera avec les membres de la délégation du CSE la possibilité de mettre en place ces cartes cadeaux au second semestre 2020.

7. Accord d’intéressement

Demande : Versement de la prime d’intéressement conformément à l’accord d’intéressement.

L’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise prévoit le versement de la prime d’intéressement dès lors que le résultat d’exploitation de l’année n-1 de l’UMF 73 est excédentaire.

Les données comptables connues en à ce jour font état d’un résultat d’exploitation 2019 déficitaire. Il n’y aura donc vraisemblablement pas de prime d’intéressement au titre de l’exercice 2019. Ce point sera confirmé une fois que les comptes 2019 de l’entreprise seront clos et approuvés par l’Assemblée générale.

Demandes du collège 2

1. Salariés âgés

Demande : Mise en place d’un accord et d’un plan d’action pour les seniors.

L’UMF 73 n’est pas soumise à l’obligation légale de mise en place d’un plan d’action spécifique pour les salariés dits « seniors ».

L’employeur veille à ce qu’il n’y ait pas de discriminations en ce qui concerne les salariés proches de la retraite. Ceux-ci sont maintenus dans leur emploi sans aucune contrainte ou pression pour les inciter à prendre leur retraite.

2. Examen de la situation de l’emploi

Demande : Transmission par l’employeur des éléments relatifs aux qualifications.

Concernant les qualifications au sein de l’UMF 73, pour l’ensemble de l’exercice 2019, les données sont les suivantes :

	Age moyen	Ancienneté moyenne	Temps partiels
E1	51,0	1,0	0
E2	22,0	0,8	0
E4	40,5	6,1	3
T1	49,7	21,7	5
T2	35,1	11,5	1
C1	51,0	0,3	0
C2	44,8	12,8	1
> C2	47,6	10,4	2
Total général	43,9	12,0	12

3. Egalite professionnelle homme-femme

Demande : Transmission par l’employeur des éléments relatifs à l’égalité professionnelle homme-femme, et information sur les objectifs suivis et les mesures prises pour veiller à cette égalité

Concernant l’égalité professionnelle homme-femme au sein de l’UMF 73, pour l’ensemble de l’exercice 2019, les données sont les suivantes :

	Age moyen	Ancienneté moyenne	Temps partiels
Femmes	43,6	12,0	12,0
Hommes	45,1	11,6	0
Total général	43,9	12,0	12,0

L’UMF 73 n’applique aucune discrimination en fonction du sexe, que ce soit lors de la procédure de recrutement ou dans le déroulement de carrière.

4. Revalorisation de la grille RMAG

Demande : Revalorisation de la grille RMAG selon les préconisations de l’ANEM.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

5. Revalorisation du point

Demande : Revalorisation du point selon les préconisations de l’ANEM.

L’UMF 73 applique, avec effet au 1^er janvier 2020, la revalorisation du point de la façon suivante :

Valeur du point 2019	Valeur du point 2020	Taux de revalorisation
8,11 €	8,17 €	0,71%

Cette revalorisation est conforme à la recommandation unilatérale de l’ANEM en date du 27 décembre 2019, qui s’applique obligatoirement aux entreprises qui y adhèrent.

6. Revalorisation interne

Demande : Augmentation de la revalorisation interne pour compenser la différence entre, d’une part, les revalorisations du point et des rémunérations minimales annuelles garanties selon la préconisation de l’ANEM et, d’autre part l’inflation.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

7. Primes

5.1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Demande : Reconduction de la prime pour tous les salariés, salariés hors convention collective compris.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

Concernant plus spécifiquement les salariés hors convention collective, ils sont éligibles à la prime. Cependant, l’UMF 73 applique les dispositions légales, à savoir que la prime ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

5.2. Mise en place d’une prime d’encouragement

Demande : Versement d’une prime d’encouragement pour tous les salariés, y compris hors convention collective.

Étant donné le résultat d’exploitation déficitaire de l’UMF 73, constaté à partir des données de comptabilité analytique disponibles à ce jour, ainsi que la conjoncture actuelle liée à la pandémie de Covid-19, il ne peut être versé de prime exceptionnelle autre que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

8. Formation professionnelle

Demande : Mise en place de formations dédiées, pour les salariés du collège 2, au 100% santé, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, au secourisme et aux gestes d’urgence, en rendant obligatoire cette dernière pour les chirurgiens-dentistes.

Les plans de formation seront adoptés individuellement lors des entretiens d’évaluation, qui concerneront tous les salariés en 2020.

9. Chèques vacances

Demande : Reconduction des chèques vacances en révisant notamment les catégories d’attribution, particulièrement en augmentant la part employeur.

Étant donné la conjoncture actuelle liée à la pandémie de Covid-19 et notamment son impact sur l’économie de l’entreprise, les chèques vacances ne sont pas reconduits pour le moment.

Toutefois, la direction générale étudiera avec les membres de la délégation du CSE la possibilité de mettre en place ces chèques au second semestre 2020.

10. Titres restaurants

Demande : Reconduction des titres restaurants et augmentation à 9,25€

Les titres restaurants sont reconduits pour l’exercice 2020 à l’identique de ce qui a été pratiqué pour l’exercice 2019, sans modification de la valeur du titre (9,00€) ni de répartition de la prise en charge entre l’employeur (60%) et du salarié (40%).

11. Caisse sociale

Demande : Augmentation du budget de la caisse sociale.

Le budget de la caisse sociale est équivalent à 0,3% de la masse salariale, conformément à ce qui a été acté en réunion de délégués du personnel le 24 mai 2013 et notifié par courrier à la Présidence de la caisse sociale le 27 mai 2013.

12. Indemnité kilométrique vélo

Demande : Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les usagers venant au travail en vélo.

La mise en place au sein de l’entreprise de l’indemnité kilométrique pour les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail est facultative. Il n’est pas prévu de la mettre en place en 2020.

13. Indemnité de parking

Demande : Maintien de la part salariale « parking » à l’identique pour les salariés du centre optique de Chambéry.

La part salariale « parking » est maintenue à l’identique pour les salariés du centre optique de Chambéry en 2020.

14. Complémentaire santé collective

Demande : Organisation d’une réunion de présentation du bilan 2019 du contrat collectif de complémentaire santé et revalorisation des prestations.

Une réunion sera organisée avec la Mutuelle Entrenous, titulaire du contrat collectif de complémentaire santé pour le personnel de l’UMF 73, dès que possible. Un point spécifique sera fait à cette occasion sur les équilibres techniques du contrat et l’évolution des prestations.

Fait à Albertville, le 07 mai 2020

Pour le collège 1		Pour l’employeur
Prénom Nom Déléguée syndicale FO		Prénom Nom Directeur général
Pour le collège 2
Prénom Nom Délégué syndical CFE-CGC