NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Émetteur : Directeur général Dates réunions : 22/02/2021 – 22/03/2021 – 29/04/2021 Négociateurs : Pour les délégués syndicaux : Pour l’employeur :

Éléments de contexte

Le résultat d’exploitation 2020 de l’Union des Mutuelles de France 73 (UMF 73) est déficitaire à hauteur de 280K€. Ce résultat est notamment imputable à la pandémie de Covid-19, qui s’est traduite par une perte 943K€ du chiffre d’affaires par rapport à 2019.

L’UMF 73 applique, avec effet au 1^er janvier 2021, la recommandation unilatérale de l’ANEM en date du 23 décembre 2020 du fait de son caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes.

Par ailleurs, le début de l’exercice 2021 est marqué par les événements majeurs qui suivent :

• Une revalorisation de la politique tarifaire en dentaire avec effet au 1^er janvier 2021 ;

• L’entrée en vigueur du 100% santé en audition ;

• Une activité optique faible sur les mois de janvier et février 2021.

Demandes du collège 1

1. Situation sur l’emploi : transmission de la situation relative aux qualifications

	Age moyen	Ancienneté moyenne	ETPMA	Temps partiels
Employés	42,0	4,8	15,1	3
Techniciens	43,5	13,0	16,7	2
Cadres	47,4	10,4	15,6	5
Total général	43,9	12,0	47,4	10

2. Situation sur l’égalité professionnelle homme-femme

Réponse à l’identique du collège 2 (cf. infra).

3. Situation sur la formation (gestes premier secours, secourisme, électricité,...)

En 2020, l’ensemble des assistantes dentaires ont bénéficié d’une formation relative au pilotage de la stérilisation.

Un recyclage a été effectué pour plusieurs salariés concernant la formation Santé et sécurité au travail (SST).

Du fait du contexte sanitaire en 2020, un certain nombre de formation n’ont pas pu se tenir en 2020 et se tiendront en 2021.

4. Mise en place de l'indemnité kilométrique vélo

La mise en place au sein de l’entreprise de l’indemnité kilométrique pour les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail est facultative. Il n’est pas prévu de la mettre en place en 2021.

5. DUER mise en place

Le DUER est tenu à la disposition des salariés de l’entreprise conformément à ce qui est indiqué sur les affichages obligatoires.

6. Journée de solidarité 2021

Demande :

Journée de solidarité : journée payée par l’entreprise ? (7h00 pour un salarié à temps plein)

La journée de solidarité sera travaillée en 2021, selon les modalités appliquées en 2020, et sauf modifications légales ou réglementaires.

7. Titres restaurants

Demande :

Reconduction des tickets restaurants ?

Les titres restaurants sont reconduits pour l’exercice 2021 à l’identique de ce qui a été pratiqué pour l’exercice 2020, sans modification de la valeur du titre (9,00€) ni de répartition de la prise en charge entre l’employeur (60%) et du salarié (40%).

8. Revalorisation de la grille RMAG

Demande :

Revalorisation de la grille RMAG ?

L’UMF 73 applique, avec effet au 1^er janvier 2021, la revalorisation différenciée des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG), de la façon suivante :

Classifications	RMAG 2020	RMAG 2021	Taux de revalorisation
D	26 722,34 €	26 775,78 €	0,20%
C4	63 470,85 €	63 597,79 €	0,20%
C3	43 712,71 €	43 800,14 €	0,20%
C2	35 977,95 €	36 049,91 €	0,20%
C1	26 722,34 €	26 775,78 €	0,20%
T2	24 573,55 €	24 622,70 €	0,20%
T1	21 458,63 €	21 501,55 €	0,20%
E4	19 591,29 €	19 630,47 €	0,20%
E3	18 626,56 €	19 088,36 €	0,20%
E2	18 409,88 €	18 812,83 €	1,00%
E1	18 409,88 €	18 593,98 €	1,00%

Cette revalorisation est conforme à la recommandation unilatérale de l’ANEM en date du 23 décembre 2020, qui s’applique obligatoirement aux entreprises qui y adhèrent.

9. Revalorisation interne

Demande :

Revalorisation significative des salaires de E1 à E4.

L’UMF 73 continue d’appliquer, sur les RMAG, un taux de revalorisation interne par classification de la façon suivante pour les classifications en E :

Classifications	Taux
E4	2,80%
E3	2,80%
E2	2,80%
E1	2,80%

10. Revalorisation du point

Demande :

Revalorisation du point selon les préconisations de l’ANEM.

L’UMF 73 applique, avec effet au 1^er janvier 2021, la revalorisation du point de la façon suivante :

Valeur du point 2019	Valeur du point 2020	Taux de revalorisation
8,17 €	8,19 €	0,22%

Cette revalorisation est conforme à la recommandation unilatérale de l’ANEM en date du 23 décembre 2020, qui s’applique obligatoirement aux entreprises qui y adhèrent.

11. Primes

Demande :

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat reconduction, et augmentation de son montant, et sa date de versement ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », est reconduite en 2021 pour le personnel de l’UMF 73. Les montants seront identiques à 2020. Le versement interviendra dès que possible, et au plus tard le 31 août 2021.

Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) formalisera, dès que la négociation annuelle obligatoire 2021 sera close, les modalités d’application de la prime au sein de l’entreprise. Ces modalités seront similaires à 2020.

12. Chèques vacances

Demande :

Reconduction, et augmentation de leur montant ? et mise en place pour tous les salariés de la catégorie E aient un accès avec une cotisation de 60 E (projet non validé pour 2020 : à l'étude au premier semestre 2020 puis au second avec une réponse négative de la direction).

La mise en place des chèques vacances est soumise à l’atteinte de l’objectif de 1 830 000 € de chiffres d’affaires, toutes activités confondues, sur la période de janvier à avril 2021. Cet objectif étant atteint, avec un chiffre d’affaires de 1 847 410€, les chèques vacances sont donc attribués et seront mis en œuvre d’ici à l’été 2021.

Les chèques vacances seront attribués selon les modalités convenues en 2019, avec un montant de 300€/salarié et un financement par l’employeur selon le barème de rémunération (à temps plein et hors primes) suivant :

• < 25K€ : 240€ de participation employeur ;

• Entre 25K € et 30K€ : 180€ de participation employeur ;

• Entre 30K€ et 50K€ : 120€ de participation employeur ;

• > 50K€ : 30€ de participation employeur.

A l’inverse des années précédentes, la part salarié sera prélevée en une fois.

13. Cartes cadeaux

Demande :

Reconduction de la carte cadeau de la part de la direction, avec une augmentation de leur montant ?

Les cartes cadeaux ne sont pas reconduites.

14. Accord d’intéressement

Demande :

Accord d'intéressement : versement de la prime ?

L’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise prévoit le versement de la prime d’intéressement dès lors que le résultat d’exploitation de l’année n-1 de l’UMF 73 est excédentaire.

Les données comptables connues en à ce jour font état d’un résultat d’exploitation 2020 déficitaire. Il n’y aura donc vraisemblablement pas de prime d’intéressement au titre de l’exercice 2020. Ce point sera confirmé une fois que les comptes 2020 de l’entreprise seront clos et approuvés par l’Assemblée générale.

Demandes du collège 2

1. Examen de la situation de l’emploi

Demande :

Transmission par l’employeur des éléments relatifs aux qualifications.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

2. Egalite professionnelle homme-femme

Demande :

Transmission par l’employeur des éléments relatifs à l’égalité professionnelle homme-femme, et information sur les objectifs suivis et les mesures prises pour veiller à cette égalité.

Concernant l’égalité professionnelle homme-femme au sein de l’UMF 73, les données à fin 2020 sont les suivantes :

	Age moyen	Ancienneté moyenne	ETPMA	Temps partiels
Femmes	44,0	9,3	38,3	10
Hommes	44,4	9,6	9,1	0
Total général	43,9	12,0	47,4	10

L’UMF 73 n’applique aucune discrimination en fonction du sexe, que ce soit lors de la procédure de recrutement ou dans le déroulement de carrière.

3. Revalorisation de la grille RMAG

Demande :

Revalorisation de la grille RMAG selon les préconisations de l’ANEM.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

4. Revalorisation du point

Demande : Revalorisation du point selon les préconisations de l’ANEM.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

5. Revalorisation interne

Demande :

Revalorisation interne pour les T1 T2.

L’employeur applique une revalorisation de 2,40% pour les salariés relevant de cette classification. Il n’est pas prévu d’augmenter ce taux de revalorisation.

6. Primes

Demande :

Reconduction de la prime pour tous les salariés, salariés hors convention collective compris.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

Concernant plus spécifiquement les salariés hors convention collective, ils sont éligibles à la prime. Cependant, l’UMF 73 applique les dispositions légales, à savoir que la prime ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

7. Chèques vacances

Demande :

Reconduction des chèques vacances en révisant notamment les catégories d’attribution, particulièrement en augmentant la part employeur.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

8. Titres restaurants

Demande :

Reconduction des titres restaurants et augmentation

Les titres restaurants sont reconduits pour l’exercice 2021 à l’identique de ce qui a été pratiqué pour l’exercice 2020, sans modification de la valeur du titre (9,00€) ni de répartition de la prise en charge entre l’employeur (60%) et du salarié (40%).

Pour information, le budget des titres restaurants pour l’entreprise en 2020 était de 31 859 €. Le budget 2021 est de 35 000 €.

9. Indemnité kilométrique vélo

Demande :

Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les usagers venant au travail en vélo.

Réponse à l’identique du collège 1 (cf. supra).

10. Indemnité de parking

Demande :

Maintien de la part salariale « parking » à l’identique pour les salariés du centre optique de Chambéry.

La part salariale « parking » est maintenue à l’identique pour les salariés du centre optique de Chambéry en 2021.

11. Complémentaire santé collective

Demande :

Organisation d’une réunion de présentation du bilan 2020 du contrat collectif de complémentaire santé et revalorisation des prestations.

Une réunion sera organisée avec la Mutuelle Entrenous, titulaire du contrat collectif de complémentaire santé pour le personnel de l’UMF 73, à la rentrée 2021. Un point spécifique sera fait à cette occasion sur les équilibres techniques du contrat et l’évolution des prestations.

Fait à Albertville, le mardi 04 mai 2021, en trois exemplaires.

Pour le collège 1		Pour l’employeur
Déléguée syndicale FO		Directeur général
Pour le collège 2
Délégué syndical CFE-CGC