Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2019 SE PROVENCIA" chez SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFTC et CGT le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFTC et CGT

Numero : T07420002548
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA
Etablissement : 32652100200153 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-22

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

DE LA SAS S.E. PROVENCIA

ENTRE : La société SAS S.E. PROVENCIA

Située :

Représentée par : XX

Agissant en qualité de : Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

XX Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.T.C.

XX Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat C.G.T.

XX Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat U.N.S.A.

XX Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.E. – C.G.C.

D’autre part.

I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

  1. PREMIERE PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Revalorisation des salaires de 2.50% pour tous les niveaux dès le mois de janvier

  2. Paiement d’une majoration à 50% au lieu des 30% actuels pour les dimanches à ouvertures « normales » du matin

Paiement d’une majoration à 100% avec récupération des heures effectuées pour les dimanches à ouvertures « exceptionnelles » en journée complète

Paiement à 200% avec récupération des heures effectuées les dimanches qui sont en même temps fériés

  1. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 5 ans puis un de plus au-delà de 25 et 30 ans

  2. Passage à 12% de la remise sur l’Epargne des salariés afin de favoriser les achats au sein des magasins du Groupe Provencia

  3. Mise en place des tickets restaurants

  4. Mise en place des chèques vacances

  5. Fractionnement du 13ème mois avec un versement début décembre plutôt que fin décembre

  6. Possibilité d’un compte épargne temps pour les agents de maîtrise et cadres

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 2,50% en janvier

  2. Mise en place des tickets restaurants

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 5 ans et un jour de plus à 25 et 30 ans

  4. Pour les dimanches ouverts le matin : paiement à 100% des heures effectuées

Pour les dimanches ouverts toute la journée : paiement à 200% des heures effectuées et récupération de ces heures

  1. Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

CGT

  1. Augmentation des salaires de 3% en janvier et 1% en juillet

  2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté permettant la reconnaissance du travail et du savoir faire des personnes ayant 25 et 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuelle il existe uniquement jusqu’à 20 ans d’ancienneté)

  3. Paiement à 100% des dimanches matins

Paiement à 200% et récupération des heures pour l’ouverture des dimanches exceptionnels (toute la journée)

  1. Une prime carburant de 120€ annuel

  2. 5 jours de carence au lieu de 7 pour le complément de salaire

  3. Demande d’un tarif individuel ou familial pour la mutuelle d’entreprise

UNSA

  1. 3% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2019

  2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 100% au lieu de 30% et pour les dimanches ouverts toute la journée une rémunération à 200%

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté et 1 à partir de 30 ans

  4. Mise en place des tickets restaurants

  1. DEUXIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Revalorisation des salaires de 2 % pour tous les niveaux dès le mois de janvier

  2. Paiement d’une majoration à 50% au lieu des 30% actuels pour les dimanches à ouvertures « normales » du matin

Paiement d’une majoration à 100% avec récupération des heures effectuées pour les dimanches à ouvertures « exceptionnelles » en journée complète

Paiement à 200% avec récupération des heures effectuées les dimanches qui sont en même temps fériés

  1. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 5 ans puis un de plus au-delà de 25 et 30 ans

  2. Passage à 12% de la remise sur l’Epargne des salariés afin de favoriser les achats au sein des magasins du Groupe Provencia

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 2% en janvier

  2. Mise en place des tickets restaurants

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté après 25 ans, et d’un jour après 30 ans

  4. Pour les dimanches ouverts le matin : paiement à 100% des heures effectuées

Pour les dimanches ouverts toute la journée : paiement à 200% des heures effectuées et récupération de ces heures

CGT

  1. Augmentation des salaires de 3% en janvier

  2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté permettant la reconnaissance du travail et du savoir faire des personnes ayant 25 et 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuelle il existe uniquement jusqu’à 20 ans d’ancienneté)

  3. Paiement à 80% des dimanches matins

Paiement à 200% et récupération des heures pour l’ouverture des dimanches exceptionnels (toute la journée)

  1. Une prime carburant de 120€ annuel

  2. Demande d’un tarif individuel ou familial pour la mutuelle d’entreprise

UNSA

  1. 2% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2019

  2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 80% au lieu de 30% et pour les dimanches ouverts toute la journée une rémunération à 200%

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté et 1 à partir de 30 ans

  1. TROISIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Revalorisation des salaires de 1,50 % pour tous les niveaux dès le mois de janvier

  2. Paiement d’une majoration à 50% au lieu des 30% actuels pour les dimanches à ouvertures « normales » du matin

Paiement d’une majoration à 100% avec récupération des heures effectuées pour les dimanches à ouvertures « exceptionnelles » en journée complète

  1. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 5 ans puis un de plus au-delà de 25 et 30 ans

  2. Passage à 12% de la remise sur l’Epargne des salariés afin de favoriser les achats au sein des magasins du Groupe Provencia

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 2% en janvier

  2. Mise en place d’un jour d’ancienneté après 25 ans, et d’un jour après 30 ans

  3. Pour les dimanches ouverts le matin : paiement à 80% des heures effectuées

Pour les dimanches ouverts toute la journée : paiement à 200% des heures effectuées et récupération de ces heures

CGT

  1. Augmentation des salaires de 2,50 % en janvier

  2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté permettant la reconnaissance du travail et du savoir faire des personnes ayant 25 et 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuelle il existe uniquement jusqu’à 20 ans d’ancienneté)

  3. Paiement à 80% des dimanches matins

Paiement à 200% et récupération des heures pour l’ouverture des dimanches exceptionnels (toute la journée)

UNSA

  1. 1,80 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2019

  2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 70% au lieu de 30% et pour les dimanches ouverts toute la journée une rémunération à 200%

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté et 1 à partir de 30 ans

  1. QUATRIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Revalorisation des salaires de 1,50 % pour tous les niveaux dès le mois de janvier

  2. Paiement d’une majoration à 50% au lieu des 30% actuels pour les dimanches à ouvertures « normales » du matin

Paiement d’une majoration à 100% avec récupération des heures effectuées pour les dimanches à ouvertures « exceptionnelles » en journée complète

  1. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 5 ans puis un de plus au-delà de 25 et 30 ans

  2. Passage à 12% de la remise sur l’Epargne des salariés afin de favoriser les achats au sein des magasins du Groupe Provencia

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 1,80 % en janvier

  2. Mise en place d’un jour d’ancienneté après 25 ans, et d’un jour après 30 ans

  3. Pour les dimanches ouverts le matin : paiement à 70% des heures effectuées

Pour les dimanches ouverts toute la journée : paiement à 200% des heures effectuées et récupération de ces heures

CGT

  1. Augmentation des salaires de 2,30 % en janvier

  2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté permettant la reconnaissance du travail et du savoir faire des personnes ayant 25 et 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuelle il existe uniquement jusqu’à 20 ans d’ancienneté)

  3. Paiement à 80% des dimanches matins

Paiement à 200% et récupération des heures pour l’ouverture des dimanches exceptionnels (toute la journée)

UNSA

  1. 1,70 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2019

  2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 70% au lieu de 30% et pour les dimanches ouverts toute la journée une rémunération à 200%

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté et 1 à partir de 30 ans

  1. CINQUIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Revalorisation des salaires de 1,50 % pour tous les niveaux dès le mois de janvier

  2. Paiement d’une majoration à 50% au lieu des 30% actuels pour les dimanches à ouvertures « normales » du matin

Paiement d’une majoration à 100% pour les dimanches à ouvertures « exceptionnelles » en journée complète

  1. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 25 et 30 ans

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 1,50 % en janvier

  2. Mise en place d’un jour d’ancienneté après 25 ans, et d’un jour après 30 ans

  3. Pour les dimanches ouverts le matin : paiement à 50% des heures effectuées

Pour les dimanches ouverts toute la journée : paiement à 100% des heures effectuées

CGT

  1. Augmentation des salaires de 1,50 % en janvier

  2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté permettant la reconnaissance du travail et du savoir faire des personnes ayant 25 et 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuelle il existe uniquement jusqu’à 20 ans d’ancienneté)

  3. Paiement à 50% des dimanches matins

Paiement à 100% des dimanches exceptionnels (toute la journée)

UNSA

  1. 1,50 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2019

  2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 50% au lieu de 30% et pour les dimanches ouverts toute la journée une rémunération à 100%

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté et 1 à partir de 30 ans

II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

  1. PREMIERE PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 0,8 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019

  1. DEUXIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 1 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019

  2. La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :

Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que, jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.

  1. TROISIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 1,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019

  2. La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :

Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que, jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.

  1. QUATRIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 1,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019

  2. La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :

  1. Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.

  2. Concernant les dimanches matin travaillés régulièrement ou habituellement, il sera proposé une majoration à 40% des heures effectuées avant 13h (contre 30% actuellement).

  1. CINQUIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 1,5 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019

  2. La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :

  1. Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.

  2. Concernant les dimanches matin travaillés régulièrement ou habituellement, il sera proposé une majoration à 40% des heures effectuées avant 13h (contre 30% actuellement).

  1. En sus des dispositions de l’article 7-1.2 de la Convention Collective Nationale en vigueur, il est accordé un congé supplémentaire d’ancienneté de 4 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue est atteinte.

Ce congé sera acquis pour la première fois pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai 2019 si, à cette date, l’ancienneté prévue a été atteinte.

III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :

La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 1,5 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019

  2. La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :

  1. Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.

  2. Concernant les dimanches matin travaillés régulièrement ou habituellement, il sera proposé une majoration à 40% des heures effectuées avant 13h (contre 30% actuellement).

  1. En sus des dispositions de l’article 7-1.2 de la Convention Collective Nationale en vigueur, il est accordé un congé supplémentaire d’ancienneté de 4 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue est atteinte.

Ce congé sera acquis pour la première fois pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai 2019 si, à cette date, l’ancienneté prévue a été atteinte.

Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué :

La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés.

S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.

IV – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.

Fait à Annecy le Vieux, le 22 janvier 2019,

En 11 exemplaires originaux.

Délégué Syndical Central C.F.T.C. Directeur des Ressources Humaines

Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

Déléguée Syndicale Centrale U.N.S.A.

Délégué Syndical Centrale C.F.E. – C.G.C.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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