Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

DE LA SAS S.E. PROVENCIA

ENTRE : La société SAS S.E. PROVENCIA

Située : 1 rue de la Vénétie CS-90449 74944 ANNECY-LE-VIEUX Cedex 4

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.T.C.

Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat C.G.T.

Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat U.N.S.A.

Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.E. – C.G.C.

D’autre part.

I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. PREMIERE PROPOSITION

CFE - CGC

1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40% actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

2. Paiement d’une majoration de 200% pour les dimanches dits « exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

3. Pour les agents de maîtrises et les Cadres, réajustement des Niveaux 6 à 8 par rapport à une politique sociale harmonieuse et respectueuse de son encadrement, à la reconnaissance de la valeur et la performance de celui-ci ainsi que la prise en compte de l’ancienneté de chacun

4. A défaut d’un système de contrôle fiable du temps de travail des agents de maîtrise, nous demandons la mise en place de cartes de pointage pour cette catégorie

5. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération

6. Passage de 11% à 12% de remise sur achat dans les magasins du Groupe

7. Mise en place d’une prime de remplacement (hors cp) d’un collègue de même niveau ou N+1 et d’une durée supérieure à 14 jours

8. Mise en place d’une prime de nuit pour les Cadres au forfait jours pour tout travail effectué après 23h et/ou avant 4h : 70€ Bruts

9. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70€ payé mensuel

10. Possibilité d’accéder à un Compte Epargne Temps pour l’encadrement

11. Mise en place des titres Restaurant

12. Mise en place d’un 5^ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

13. Mise en place des chèques vacances au choix des CSE avec participation de l’employeur

14. Reprendre le dossier vestiaire qui a besoin d’être remis à jour y compris pour l’encadrement

15. Mise en œuvre Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

16. Mise en place d’un budget annuel 50k€ pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

17. Augmentation salariale de +3% pour les niveaux 5 à 8, en terme d’enveloppe généralisée

18. Revalorisation des minimas de 3%

CFTC

1. - Revalorisation des salaires de 3% en janvier.

2. -Augmentation de la participation de la Direction pour la mutuelle d’entreprise : 20% pour le salarié et 80% pour l’employeur.

3. - Demande d’ouverture des négociations sur intéressement pour l’obtention de “la prime Macron”

4. - Mise en place des tickets restaurants

5. - Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans.

6. Pour les dimanches ouverts le matin : Paiement à 100% des heures effectuées.

7. - Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

CGT

1. Augmentation des salaires de 5% en janvier.

2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté ayant 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuel il existe uniquement jusqu’à 25 ans d’ancienneté).

3. -Augmentation de la participation de la Direction pour la mutuelle d’entreprise : 20% pour le salarié et 80% pour l’employeur.

4. Paiement à 100 % des dimanches matins.

5. Une prime carburant de 120 € annuel.

6. Aucune carence au lieu de 7 pour le complément de salaire.

7. Demande chèques vacances.

8. -5 tickets restaurant par semaine et salaries.

9. -Prime d’astreinte à 70€ mensuel.

UNSA

1. . 3% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2020

2. . Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 100% au lieu de 40% pour les dimanches ouverts le matin

3. . Mise en place des tickets restaurants pour les salariés qui le souhaitent.

4. . Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

5. . La reconduite de la prime exceptionnelle de 150 euros

2. DEUXIEME PROPOSITION

CFE - CGC

1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40% actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

2. Paiement d’une majoration de 100% pour les dimanches dits « exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

3. Pour les agents de maîtrises et les Cadres, réajustement des Niveaux 6 à 8 par rapport à une politique sociale harmonieuse et respectueuse de son encadrement, à la reconnaissance de la valeur et la performance de celui-ci ainsi que la prise en compte de l’ancienneté de chacun

4. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération

5. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70€ payé mensuel

6. Mise en place d’un 5^ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

7. Mise en œuvre Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

8. Augmentation salariale de +2,5% pour tous les salariés

CFTC

1. Revalorisation des salaires de 2% en janvier.

2. Augmentation de la participation de la Direction pour la mutuelle d’entreprise : 20% pour le salarié et 80% pour l’employeur.

3. -Demande d’ouverture des négociations sur intéressement pour l’obtention de “la prime Macron”

4. Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans.

5. Pour les dimanches ouverts le matin : Paiement à 50% des heures effectuées.

6. Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

CGT

1. Augmentation des salaires de 3% en janvier.

2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté ayant 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuel il existe uniquement jusqu’à 25 ans d’ancienneté).

3. -Augmentation de la participation de la Direction pour la mutuelle d’entreprise : 20% pour le salarié et 80% pour l’employeur.

4. Paiement à 60 % des dimanches matins.

5. Une prime carburant de 80 € annuel.

6. Demande chèques vacances de 100€, avec prise en charge de 50€ par l’employeur

7. -Prime d’astreinte à 70€ mensuel.

UNSA

1. 2,5% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2020

2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 100% au lieu de 40% pour les dimanches ouverts le matin

3. Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

3. TROISIEME PROPOSITION

CFE - CGC

1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40% actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

2. Paiement d’une majoration de 100% pour les dimanches dits « exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

3. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération

4. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70€ payé mensuel

5. Mise en place d’un 5^ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

6. Mise en œuvre Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

7. Augmentation salariale de +2% pour tous les salariés

CFTC

1. Revalorisation des salaires de 2% en janvier.

2. Augmentation de la participation de la Direction pour la mutuelle d’entreprise : 20% pour le salarié et 80% pour l’employeur.

3. Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans.

4. Pour les dimanches ouverts le matin : Paiement à 50% des heures effectuées.

5. Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

CGT

1. Augmentation des salaires de 2% en janvier.

2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté ayant 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuel il existe uniquement jusqu’à 25 ans d’ancienneté).

3. -Augmentation de la participation de la Direction pour la mutuelle d’entreprise : 20% pour le salarié et 80% pour l’employeur.

4. Paiement à 60 % des dimanches matins.

5. Demande chèques vacances de 100€, avec prise en charge de 50€ par l’employeur

UNSA

1. 2% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2020

2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 60% au lieu de 40% pour les dimanches ouverts le matin

3. Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

4. QUATRIEME PROPOSITION

CFE - CGC

1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40% actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

2. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération

3. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70€ payé mensuel

4. Mise en place d’un 5^ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

5. Augmentation salariale de +1,5% pour tous les salariés

CFTC

1. Revalorisation des salaires de 1,5% en janvier.

2. Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans.

3. Pour les dimanches ouverts le matin : Paiement à 50% des heures effectuées.

4. Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

CGT

1. Augmentation des salaires de 1,5% en janvier.

2. Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté ayant 30 ans de présence au sein de la société (à l’heure actuel il existe uniquement jusqu’à 25 ans d’ancienneté).

3. -Augmentation de la participation de la Direction pour la mutuelle d’entreprise : 20% pour le salarié et 80% pour l’employeur.

4. Paiement à 60 % des dimanches matins.

UNSA

1. 1,5% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2020

2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 60% au lieu de 40% pour les dimanches ouverts le matin

3. Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

5. CINQUIEME PROPOSITION

CFE - CGC

1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40% actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

2. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération

3. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70€ payé mensuel

4. Augmentation salariale de +1,2% pour tous les salariés au 1^er janvier 2020 (incluant le SMIC) et +0,3% au 1^er juillet 2020

CFTC

1. Revalorisation des salaires de 1,2% au 1er janvier 2020 (incluant le SMIC) et +0,3% au 1^er juillet 2020

2. Pour les dimanches ouverts le matin : Paiement à 50% des heures effectuées.

3. Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

CGT

1. Augmentation des salaires de 1,2% en janvier 2020 (incluant le SMIC) et +0,3% au 1^er juillet 2020

2. -Augmentation de la participation de la Direction pour la mutuelle d’entreprise : 25% pour le salarié et 75% pour l’employeur.

3. Paiement à 50 % des dimanches matins.

UNSA

1. 1,2% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2020(incluant le SMIC) et +0,3% au 1^er juillet 2020

2. Rémunération du travail le dimanche avec une majoration de 50% au lieu de 40% pour les dimanches ouverts le matin

3. Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

1. PREMIERE PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

     • 0,4 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1^er janvier 2020

2. DEUXIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

     • 0,6 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1^er janvier 2020

3. TROISIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

     • 0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1^er janvier 2020

4. QUATRIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   1. Pour tous les niveaux :

      1. 1 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1^er janvier 2020, et 0,2% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020, pause incluse, au 1^er juillet 2020

5. CINQUIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   2. Pour tous les niveaux :

      2. 1 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (avant application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1^er janvier 2020, et 0,2% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base, pause incluse, au 1^er juillet 2020

2. Les dispositions de l’accord sur le travail du dimanche signé le 15 mars 2019 s’applique bien pour les dimanches exceptionnels du mois de décembre 2019 (1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019). Cependant, et à titre exceptionnel, la pratique consistant à ne pas retenir les heures non réalisées au titre de la base contractuelle, ne prendra effet qu’à compter du 1^er janvier 2020.

La direction s’engage à reprendre les négociations sur la durée du travail au cours du 1^er semestre 2020

6. SIXIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   3. Pour tous les niveaux :

      3. 1,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (avant application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1^er janvier 2020

2. Les dispositions de l’accord sur le travail du dimanche signé le 15 mars 2019 s’applique bien pour les dimanches exceptionnels du mois de décembre 2019 (1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019). Cependant, et à titre exceptionnel, les heures négatives des compteurs ne seront pas décomptées pour ces 5 dimanches. L’accord s’appliquera pleinement à compter du 1^er janvier 2020.

La direction s’engage à reprendre les négociations sur la durée du travail au cours du 1^er semestre 2020

III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :

La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :

1. Augmentations salariales :

   4. Pour tous les niveaux :

      4. 1,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (avant application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1^er janvier 2020

2. Les dispositions de l’accord sur le travail du dimanche signé le 15 mars 2019 s’applique bien pour les dimanches exceptionnels du mois de décembre 2019 (1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019). Cependant, et à titre exceptionnel, les heures négatives des compteurs ne seront pas décomptées pour ces 5 dimanches. L’accord s’appliquera pleinement à compter du 1^er janvier 2020.

La direction s’engage à reprendre les négociations sur la durée du travail au cours du 1^er semestre 2020

Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué :

La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés.

S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.

IV – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.

Fait à Annecy le Vieux, le 21 janvier 2020,

En 11 exemplaires originaux.

Délégué Syndical Central C.F.T.C. Directeur des Ressources Humaines

Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

Déléguée Syndicale Centrale U.N.S.A.

Délégué Syndical Centrale C.F.E. – C.G.C.