Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NAO 2022" chez SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA et le syndicat UNSA et CFE-CGC le 2022-06-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC

Numero : T07422006311
Date de signature : 2022-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA
Etablissement : 32652100200153 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2019 SE PROVENCIA (2019-01-22) ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 (2020-01-21) ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-01-19)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-13

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

DE LA SAS S.E. PROVENCIA

ENTRE : La société SAS S.E. PROVENCIA

Située : 1, Rue de Vénétie – CS 90449

74944 ANNECY-LE-VIEUX cedex 4

Représentée par :

Agissant en qualité de : Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET : Madame

Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat C.F.T.C.

Madame

Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat C.G.T.

Madame

Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat U.N.S.A.

Monsieur

Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.E. – C.G.C.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, concernant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 12 mai 2022 par anticipation, afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette réunion remplace la réunion initialement prévue en septembre 2022 selon notre engagement signé dans l’accord collectif du 18 janvier 2022.

I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

  1. PREMIERE PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Augmentation générale de 5% pour tous les niveaux au 01/06/2022

  2. Augmentation des minima de 5% au 01/06/2022

CFTC

  1. Augmentation générale de 4% pour tous les niveaux au 01/05/2022

  2. Augmentation de :

    1. 1% à partir de 10 ans d’ancienneté

    2. 2% à partir de 20 ans d’ancienneté

    3. 3% à partir de 30 ans d’ancienneté

    4. 4% à partir de 40 ans d’ancienneté

CGT

  1. Augmentation générale au 01/05/2022 :

    1. Salariés de niveau 2B : augmentation de 5% + 0,15€ ct taux horaire

    2. Salariés de niveau 3B : augmentation de 5% + 0,30€ ct taux horaire

    3. Salariés de niveau 4B : augmentation de 5% + 0,90€ ct taux horaire

    4. Salariés de niveau 5 et plus : augmentation de 5% au 01/05/2022

UNSA

  1. Augmentation générale de 5% pour tous les niveaux au 01/06/2022

  1. DEUXIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Augmentation générale de 4% pour tous les niveaux au 01/06/2022

  2. Augmentation des minima de 5% au 01/06/2022

CFTC

  1. Augmentation générale pour tous les niveaux de 3,5% au 01/06/2022

  2. Augmentation de :

    1. 1% à partir de 10 ans d’ancienneté

    2. 2% à partir de 20 ans d’ancienneté

    3. 3% à partir de 30 ans d’ancienneté

    4. 4% à partir de 40 ans d’ancienneté

CGT

  1. Augmentation générale au 01/05/2022 :

    1. Salariés de niveau 2B : augmentation de 4,5% + 0,15€ ct taux horaire

    2. Salariés de niveau 3B : augmentation de 4,5% + 0,30€ ct taux horaire

    3. Salariés de niveau 4B : augmentation de 4,5% + 0,90€ ct taux horaire

    4. Salariés de niveau 5 et plus : augmentation de 4,5% au 01/05/2022

UNSA

  1. Augmentation générale de 4% pour tous les niveaux au 01/06/2022

  1. TROISIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Augmentation générale de 3,5% pour tous les niveaux au 01/06/2022

CFTC

  1. Augmentation générale pour tous les niveaux de 3,5% au 01/06/2022

  2. Augmentation de :

    1. 2% à partir de 20 ans d’ancienneté

    2. 3% à partir de 30 ans d’ancienneté

    3. 4% à partir de 40 ans d’ancienneté

CGT

  1. Augmentation générale au 01/06/2022 :

    1. Salariés de niveau 2B : augmentation de 4% + 0,15€ ct taux horaire

    2. Salariés de niveau 3B : augmentation de 4% + 0,30€ ct taux horaire

    3. Salariés de niveau 4B : augmentation de 4% + 0,90€ ct taux horaire

    4. Salariés de niveau 5 et plus : augmentation de 4%

UNSA

  1. Augmentation générale de 3,5% pour tous les niveaux au 01/06/2022

  1. QUATRIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Augmentation générale de 2,75% pour tous les niveaux au 01/06/2022

CFTC

  1. Augmentation générale pour tous les niveaux de 3% au 01/06/2022

  2. Augmentation de :

    1. 2% à partir de 20 ans d’ancienneté

    2. 3% à partir de 30 ans d’ancienneté

    3. 4% à partir de 40 ans d’ancienneté

CGT

  1. Augmentation générale au 01/06/2022 :

    1. Salariés de niveau 2B : augmentation de 3% + 0,15€ ct taux horaire

    2. Salariés de niveau 3B : augmentation de 3% + 0,30€ ct taux horaire

    3. Salariés de niveau 4B : augmentation de 3% + 0,90€ ct taux horaire

    4. Salariés de niveau 5 et plus : augmentation de 3%

UNSA

  1. Augmentation générale de 3% pour tous les niveaux au 01/06/2022

  1. CINQUIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Augmentation générale de 2,5% pour tous les niveaux au 01/06/2022

CFTC

  1. Augmentation générale de 2,5% pour tous les niveaux au 01/06/2022

  2. Augmentation de :

    1. 2% à partir de 20 ans d’ancienneté

    2. 3% à partir de 30 ans d’ancienneté

    3. 4% à partir de 40 ans d’ancienneté

CGT

  1. Augmentation générale au 01/06/2022 :

    1. Salariés de niveau 2B : augmentation de 2,5% + 0,15€ ct taux horaire

    2. Salariés de niveau 3B : augmentation de 2,5% + 0,30€ ct taux horaire

    3. Salariés de niveau 4B : augmentation de 2,5% + 0,90€ ct taux horaire

    4. Salariés de niveau 5 et plus : augmentation de 2,5%

UNSA

  1. Augmentation générale de 2,5% pour tous les niveaux au 01/06/2022

II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

  1. PREMIERE PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

  Pour tous les niveaux :

0,7% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de janvier 2022 .Cette augmentation générale sera applicable au 1er juin 2022.

  1. DEUXIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

  Pour tous les niveaux :

1,2% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de janvier 2022 .Cette augmentation générale sera applicable au 1er juin 2022.

  1. TROISIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

  Pour tous les niveaux :

1,5% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de janvier 2022 .Cette augmentation générale sera applicable au 1er juin 2022.

  1. QUATRIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

  Pour tous les niveaux :

1,8% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de janvier 2022 .Cette augmentation générale sera applicable au 1er juin 2022.

  1. CINQUIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

  Pour tous les niveaux (sauf les niveaux 3B) :

1,8% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de janvier 2022 .Cette augmentation générale sera applicable au 1er juin 2022.

  Pour les niveaux 3B :

2,8% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de janvier 2022 .Cette augmentation générale sera applicable au 1er juin 2022.

OU

  1. Augmentations salariales :

  Pour tous les niveaux :

2% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de janvier 2022 .Cette augmentation générale sera applicable au 1er juin 2022.

III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :

La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :

  1. Augmentations salariales :

  Pour tous les niveaux :

2% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de janvier 2022 .Cette augmentation générale sera applicable au 1er juin 2022.

Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué :

La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés.

S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.

IV – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.

Fait à Annecy le Vieux, le 13 juin 2022,

En 11 exemplaires originaux.

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C. Directeur des Ressources Humaines

Madame

Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

Madame

Déléguée Syndicale Centrale U.N.S.A.

Monsieur Thierry ROUSSELET

Délégué Syndical Centrale C.F.E. – C.G.C.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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