Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES" chez ENTREPRISE SANCHEZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES

La SAS SANCHEZ

Dont le siège social est situé est situé Zone Artisanale Cheiractivité – 63450 TALLENDE

Représentée par M. et Mme , agissant en qualité de Co-gérants d’URBAIN II, société présidente de SANCHEZ

N° Registre des Métiers de Clermont-Ferrand n° 326 545 506 RM 6301

N° U.R.S.S.A.F. : 630 64292911 – APE 4399C

D’une part

Et les représentants du personnels, membres du CSE, représentées par :

Monsieur et Monsieur

Préambule :

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités du régime d’astreintes.

Elles déterminent notamment :

• Les collaborateurs concernés

• Le mode d’organisation des astreintes

• Leur programmation

• Les modalités d’informations des collaborateurs concernés

• Les contreparties accordées aux intéressés

• Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.

Le recours aux astreintes vise à pallier aux urgences mettant en cause la sécurité des biens et des personnes, à proximité des réseaux, dont nous avons la responsabilité (contraintes liées à la réalisation de travaux publics, notamment) tout en permettant aux collaborateurs qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d'intimité privée et de bénéficier de compensations pour l'atteinte portée à la marge à leur liberté de mouvement.

La nature de nos prestations, sur les réseaux urbains notamment, pour lesquels des travaux urgents, de maintenance et de dépannage sont nécessaires à la sécurité de la collectivité, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, nécessite l’utilisation d’un régime d’astreinte.

Article 1- Champs d’application

Les astreintes prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés dont les métiers relèvent du maintien, de la réfection, de la sécurisation des réseaux de canalisations (branche Canalisation - Travaux Public) : notamment, Poseurs canalisateurs, Chauffeurs PL, Conducteurs d’engins, Chefs d’équipes et Chefs d’équipes TP, Chefs de chantiers, Manœuvre, Terrassiers, Aides canalisateurs.

L’accord sur les astreintes s’applique également au personnel d’encadrement et/ou au personnel administratif habilité. Les salariés concernés seront soumis à une astreinte téléphonique avec obligation de rester joignable de façon permanente, pendant toute la durée de la période d’astreinte, de manière à pouvoir répondre immédiatement et personnellement, à tout appel arrivant sur son numéro d’urgence. La personne d’astreinte téléphonique prend les décisions d’interventions auprès des clients, et supervise les opérations.

Article 2- Modalités d'organisation des astreintes

Au cours de la période d'astreinte, le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention seront assimilés à du travail effectif.

2.1 Périodicité et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

- sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus d'une semaine sur trois ;

- elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La programmation des astreintes est établie par période de 3 mois. Elle est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, au moins 15 jours à l'avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

2.2 Interventions

Les collaborateurs d’astreintes seront susceptibles d'intervenir notamment, sur les travaux urgents, de maintenance et de dépannage nécessaires à la sécurité de la collectivité (sécurisation des sites pour les riverains, les biens, la protection de l’environnement, l’économie).

Pour leurs périodes d'astreintes et leurs déplacements, il sera mis à disposition de l’équipe : un véhicule et les moyens de communications nécessaires. Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques seront définies par note de service.

En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire.

En dehors des périodes d’intervention qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié établira un rapport d’astreinte selon le modèle en place au sein de l’entreprise de manière à présenter à son supérieur hiérarchique :

• L’heure de l’appel, la clôture de l’appel et l’objet de l’appel ;

• Les horaires éventuels d’intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;

• La description précise de l’intervention ou du travail administratif induit par l’appel (par exemple, contact d’une personne extérieure si l’opération n’a pu être réalisée par le salarié lui-même.

Article 3 – Contreparties

Chaque période d’astreinte donnera lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière calculée selon les modalités suivantes :

3.1 Contreparties aux Interventions

Les interventions réalisées dans le cadre des astreintes sont par nature des travaux urgents, de maintenance et de dépannage, nécessaires à la sécurité.

En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps consacré à celle-ci, y compris les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention, sera rémunéré comme temps de travail effectif. Il est précisé que ce temps de travail effectif donnera lieu, le cas échéant, aux majorations attachées aux heures supplémentaires.

Les astreintes et interventions réalisées après le dimanche qui précède le 20 du mois en cours, seront indemnisées et rémunérées le mois suivant.

3.2 Intervention de nuit, du dimanche et jours fériés

Si un collaborateur est appelé à intervenir soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

Les majorations pour intervention de nuit, d’un dimanche ou d’un jour férié, ne se cumulent pas entres elles, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.

3.3 Intervention le samedi et exception à la semaine de 5 jours

Les heures d’intervention effectuées le samedi sont rémunérées en temps de travail effectif et ouvrent droit, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. Les dispositions relatives à l’exception à la semaine de 5 jours prévues à l’article III-22 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment ne s’appliquent pas.

3.4 Prime d’astreinte

En sus des indemnisations au titre des interventions, les salariés percevront :

. au titre des astreintes en semaine (lundi au vendredi) : prime d’astreinte fixée à 120 €, soit 24€ par jour

. au titre des astreintes du samedi : prime d’astreinte fixée à 60 €.

. au titre des astreintes du dimanche, jours fériés et jours de pont : prime d’astreinte fixée à 120 €.

A défaut d’astreinte par semaine complète, un paiement prorata temporis est appliqué.

Article 4 – Information des salariés

Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce document sera annexé à leur bulletin de paie.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022

Article 6 – Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 – Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à TALLENDE, le 16 Décembre 2021

en 5 exemplaires originaux

Monsieur

Membre élu au CSE

Monsieur

Membre élu au CSE

Madame

Co-gérante