Accord d'entreprise "Jour enfant malade" chez MATIERE (Siège)

Protocole d'accord

sur jour enfant malade

Entre les soussignés :

MATIERE SAS,

représentée par Monsieur ……., Président, d’une part,

et

Les Organisations syndicales,

représentées par Madame ………….., au titre de la CFDT et Monsieur …………, au titre de la CGT, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Préambule -

La loi prévoit que le salarié (femme/homme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré de 3 jours en règle générale.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité engager des négociations pour permettre une meilleure prise en charge de ces absences au sein de l’entreprise.

Article 1 – Bénéficiaires

Ce protocole s’applique à l’ensemble du personnel en CDI de la société MATIERE SAS.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre du dispositif

Le collaborateur bénéficiera d’une journée d’absence rémunérée à 100% par enfant malade, et par an (année civile).

Il doit avoir la charge effective de l’enfant.

Il devra fournir un certificat médical au service des Ressources Humaines attestant de la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant.

L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (15 ans révolu).

Article 3 : Modalités de suivi

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé à l’échéance du terme et sera présenté :

• aux organisations syndicales signataires

Article 4 : La durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Fait à Aurillac le 2 avril 2020, en 5 exemplaires.