Accord d'entreprise "RECONNAISSANCE UES" chez VERDIE AUTOCARS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIÉTÉS :

VERDIE AUTOCARS ET VERDIE SUD

« UES 1 »

Entre les sociétés :

VERDIE AUTOCARS, dont le siège social est situé au 410 rue de la ferronnerie, 12000 RODEZ - représentée par XXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXX

VERDIE SUD, dont le siège social est situé Le Bourguet, 12400 VABRES-L’ABBAYE - représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXX

d’une part.

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de ces sociétés :

Pour la société VERDIE AUTOCARS, le Syndicat XXXXXX, représenté par son Délégué XXXXXXX

Pour la société VERDIE SUD, le Syndicat XXXXXXX, représenté par son Délégué Syndical XXXXXXXXX

d’autre part.

Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre ces entités juridiquement distinctes.

PREAMBULE

La société VERDIE AUTOCARS a connu sur ces dernières années une forte augmentation de son nombre de filiales et d’établissements afin d’accompagner sa croissance.

Depuis plusieurs mois la Direction entreprend une restructuration de son schéma organisationnel pour réduire, quand cela est opportun, le nombre de filiales et d’établissements afin de simplifier sa gestion en réduisant notamment les actions qui doivent être répétées pour chaque sociétés voir établissements (Clôtures comptables, déclarations sociales et fiscales, etc).

Une première phase de rapprochement a eu lieu fin 2018 avec la Transmission Universelle de Patrimoine entre la société VERDIE AUTOCARS et la société VERDIE GRANDES LIGNES. Une seconde phase de rapprochement est programmée fin 2019 avec notamment la Transmission Universelle de Patrimoine entre la société VERDIE AUTOCARS et la société VERDIE SUD.

Cependant la mise en place sur VERDIE AUTOCARS du Comité Social et Economique en juillet 2019 privera les salariés de la société VERDIE SUD, qui ne sera intégrée que fin 2019, de représentativité.

La Direction et les élus de VERDIE SUD sont donc entrés en pourparlers afin de trouver une solution.

Les spécificités de la société VERDIE SUD ont permis d’envisager comme solution la reconnaissance d’une UES avant les élections de VERDIE AUTOCARS.

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD.

Elles conviennent que :

• L’unité économique entre les sociétés précitées est caractérisée par les éléments suivants :

  • Une concentration des pouvoirs caractérisée par l’absence de délégataire de pouvoirs sur la société VERDIE SUD. La gestion du personnel (Gestion des plannings, embauches, disciplinaire…) étant réalisé par un responsable d’exploitation salarié de la société VERDIE AUTOCARS ;

  • Un statut social identique (accord d’entreprise, prévoyance, mutuelle, gestion similaire des situations individuelles…) ;

  • Une similitude des activités (Scolaire, lignes régulières, occasionnel) et l’application de la même convention collective (CCN 0016).

• L’ensemble des autres sociétés sont exclues de la présente Unité économique car elles ne respectent pas l’ensemble des caractéristiques énoncées ci-dessus.

L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES 1 ».

ARTICLE 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires conviennent que les sociétés VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD, bien que juridiquement distinctes, constituent une Unité Economique et Sociale - UES 1, au sein de laquelle devra désormais être organisée la représentation du personnel.

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble de l’UES 1, des que possible.

Institutions représentative du personnel de la société VERDIE AUTOCARS :

• La société VERDIE AUTOCARS est dotée d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) dont l’élection a eu lieu en juin 2015. La mise en place du CSE doit intervenir avant le 1^er janvier 2020.

Institutions représentative du personnel de la société VERDIE SUD :

• La société VERDIE SUD est dotée d’une Délégation du Personnel (DP) dont l’élection a eu lieu en décembre 2017. La mise en place du CSE doit intervenir avant le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN MATIERE DE REPRESENTATION SALARIALE

Les parties s’engagent à mettre en œuvre, dés la signature du présent accord, les négociations nécessaires à la mise en place d’une représentation du personnel au sein de l’UES 1.

Les effets de cette reconnaissance sur les attributions et le fonctionnement des instances représentatives du personnel seront négociés dans le cadre de l’élaboration d’un accord sur le CSE et d’un protocole d’accord pré-électoral relatif à l’UES 1.

ARTICLE 4 – FINALITE DE L’UES 1

L’UES 1 n’ayant pas de personnalité juridique, il est prévu que la société VERDIE AUTOCARS exercera pour le compte de la société VERDIE SUD, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES 1.

Il est ici rappelé que la reconnaissance de cette UES permet l’expression collective de l’intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité (VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD).

L’UES 1 constitue, au travers de ses organisations syndicales représentatives, un niveau autonome de négociation.

ARTICLE 5 – UNIFICATION DES DATES D’ELECTIONS

Les deux sociétés devant procéder à des élections afin de mettre en place un Comité Social Economique avant le 1^er janvier 2020, les parties décident d’harmoniser les dates de ces élections.

La société VERDIE AUTOCARS devant mettre en place le CSE en première (Juillet 2019), les parties s’accorde pour définir cette échéance comme date harmonisée des élections.

ARTICLE 6 – APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire contre récépissé ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de RODEZ ;

• Deux exemplaires dont un original sur support papier et un sur support électronique seront déposé à la DIRECCTE de RODEZ ;

• Un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé par l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Toute disposition le modifiant devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Tout avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Fait à RODEZ,

Le, 26 avril 2019

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

Pour les sociétés VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD

XXXXXXXXXXXXXXXXX