Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez VERDIE AUTOCARS (Siège)

VERDIÉ AUTOCARS

410 Rue de la Ferronnerie

12000 RODEZ

N° SIRET : 326 635 679 00086

Code NAF : 4939B

ACCORD RELATIF

AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

Les Sociétés ci-dessous dénommées entre lesquelles une unité économique et sociale a été reconnue par accord collectif du 26.04.2019 :

La Société VERDIE AUTOCARS,

S.A.S,

située 410, rue de la Ferronnerie – ZA de bel Air – 12000 RODEZ

représentée par …………………..,

agissant en qualité de Président

La Société VERDIE SUD,

S.A.S.U

située Le Bourguet – 12400 VABRES – L’ABBAYE

représentée par …………………..,

agissant en qualité de Président

La société Verdié Autocars représentée par ………………, est spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale de salariés représentative dans le cadre de l’UES :

- ………………………….., représentant de FO,

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD :

La direction de l’UES, réunissant les Sociétés Verdié Autocars et Verdié Sud, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

- la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

- la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’organisation syndicale présente au sein de l’UES, à savoir FO, a donc été invitée à négocier au cours de 3 réunions aux dates suivantes :

- 16/06/2022

- 30/06/2022

- 8/07/2022

Au cours des différentes réunions, des informations générales ou des données chiffrées ont été remises au délégué syndical.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale ont été examinées par la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord qui s'applique aux rapports entre les sociétés VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD entre lesquelles une UES a été reconnue et les salariés présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de ces dernières.

Article 1 : Prime de réactivité

Afin de valoriser la disponibilité des conducteurs et leur implication, les parties conviennent – à compter du 1/08/2022 - de l’augmentation de 1€ de la prime de réactivité en place au sein de l’entreprise. Le montant de celle-ci est donc portée à 34€ brut.

Article 2 : Frais de repas

Tenant compte de l’inflation qui impacte les frais de repas des conducteurs, à compter du 1/08/2022, le plafond de remboursement des frais de repas est porté à 16€ (contre 15€ actuellement).

Article 3 : Contribution de l’employeur à la couverture « Frais de santé »

A compter du 01/09/2022, le financement du régime frais de santé, réalisés par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale feront l’objet d’une modification sur la partie précomptée sur le bulletin de paie. La part patronale sera d’un montant forfaitaire de 33.76€ (contre 28.14€ actuellement).

Ainsi, pour exemple sur la base du montant de la cotisation au 01/01/2022, la répartition s’établira comme suit :

Article 4 : Durée de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2022 au titre des négociations annuelles salariales.

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.

Article 5 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 7 : Dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la partie employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail

La partie employeur transmettra une version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et en informera le personnel.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait le 8 juillet 2022, à RODEZ.

Pour la société Verdié Autocars représentée par ……………….., spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

…………………….

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

représentée par son Délégué Syndical

………………..