Accord d'entreprise "Accord sur la prise de congés payés dans le cadre des mesures d'urgences liée à la crise sanitaire du COVID 19" chez AIR SERVICES EQUIPEMENT - DECOSTER AGACHE - M'AIR - AIRFLUX (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société AIRFLUX, dont le siège social est situé au 148 rue de Marquillies – BP 40312 – 59020 LILLE Cedex, inscrit au RCS de Lille, sous le numéro B 326 685 252, représentée par le Président

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

Les élus titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles 

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la prise de congés payés dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, ainsi que des difficultés à maintenir les capacités habituelles de travail compte tenu de la chute des activités de commerce et de services.

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société d’affronter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise de l’activité.

Il a été convenu que préalablement à la mise en œuvre de l’accord, toute solution sur la base du volontariat sera encouragée et recherchée, afin que les intérêts des deux parties soient pris en compte et respectés.

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2. Fixation et modification de la prise de congés payés et nombre de jours de congés payés

L’employeur peut unilatéralement imposer la prise de congés payés ou décider de modifier unilatéralement les dates de congés payés d’ores et déjà fixées, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés acquis par salarié, y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

L’employeur n’est pas tenu de recueillir l’accord du salarié, si la fixation des jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables, conduit à un fractionnement du congé principal.

Article 3. Période de mise en œuvre des mesures de fixation ou de modification des jours de congés payés

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4. Délai de prévenance et information des salariés

Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires avant la date finalement retenue.

L’information des salariés est effectuée par tout moyen : email, courrier, lettre remise en main propre.

Il est rappelé aux salariés qu’ils ne doivent pas travailler lorsqu’ils sont placés en congés payés.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 6. Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 7. Dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par email avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités suivantes : envoi par mail.

Fait à Lille le 5 Juin 2020, en 3 exemplaires.

Les Membres titulaires du CSE

La Société Airflux

Représentée par le Président