Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2018" chez HEXAGON METROLOGY SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

Réunions avec le Délégué Syndical le 15 novembre 2017, le 18 décembre 2017, le 4 janvier et le 10 janvier 2018

Participants :

Pour la CO France :

Délégué Syndical

Directeur Général Délégué

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Usine de Montoire sur le Loir :

élu CE pour l’établissement de Montoire s/le Loir

élu CE pour l’établissement de Montoire s/le Loir

Délégué Syndical

Directeur d’Usine

Directrice des Ressources Humaines

Article 1 – Champ d’application - Personnel visé

Cette présente négociation concerne le personnel travaillant au sein de tous les établissements d’Hexagon Metrology, sauf pour les cadres dirigeants de la CO France rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire, pour les salariés français appartenant opérationnellement à l'organisation Europe et les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis.

La société est composée de 4 établissements :

• L’activité commerciale (dite CO France) :

  • Villebon (91)

  • St Priest (69)

  • Colomiers (31)

• L’activité de production (dite Usine) :

  • Montoire sur le Loir (41)

Article 2 – Salaires

Pour l’année 2017, l’inflation est prévue à 1,1% à fin décembre.

En termes de résultats globaux, Hexagon Metrology SAS devrait enregistrer son meilleur chiffre d’affaires réalisé à ce jour.

Concernant la CO France, la Direction confirme que l’année 2017 prévoit un chiffre d’affaires en hausse significative, la marge et le bénéfice s'améliorent pour tendre vers l'objectif fixé par le Groupe.

Dans ce contexte, et conformément aux engagements pris par la Direction en cas de bons résultats, la politique salariale 2018 sera nettement plus significative que les années précédentes.

L’usine de son côté s’attend à un bon résultat global, même si les objectifs en volume ne sont pas atteints, mais ils sont compensés par un mix de produits fabriqués et vendus générant plus de marge.

Cependant l'usine s'apprête à lancer un nouveau bras sur 2018, et arrêtera la commercialisation de sa gamme de produits actuelle, d'où une certaine prudence sur les perspectives 2018, incitant la Direction à une politique salariale modérée pour le site de Montoire.

Aussi, la politique salariale sera distincte pour l'usine et la CO France comme définit ci-dessous et concernera uniquement :

- le personnel appartenant aux effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2017

- les salariés n'appartenant pas au service commercial,

- les salariés n'appartenant pas à l'organisation Europe - dite EMEA – ou Groupe (avec un Responsable Hiérarchique appartenant à l'organisation EMEA ou Groupe) dont la structure de rémunération est gérée par le siège européen ou mondial,

- les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté à cette date,

- les salariés n'étant pas en préavis, et dont la rémunération ne fait pas déjà l’objet d’une augmentation négociée dans le cadre d’une modification contractuelle ou de changement de fonction,

• Pour les salariés de la CO France, le budget total consacré à la politique salariale 2017 est de 3% de la masse salariale brute annuelle de base des salariés concernés par cette mesure au 31 décembre 2017. Ce budget sera attribué sous forme d’augmentation générale avec effet au 1^er janvier 2018.

• Pour les salariés de l’Usine, le budget total consacré à la politique salariale 2018 est de 1,5% de la masse salariale brute de base de l’Usine considérée au 31 décembre 2017. Ce budget sera attribué au titre des augmentations individuelles au mérite uniquement étant entendu que chaque collaborateur éligible à la politique salariale devra obligatoirement bénéficier d'une augmentation supérieure ou égale à un montant plancher de 30 €. Afin de reconnaitre les efforts déployés par les collaborateurs au cours de l'année 2017, la Direction de l'Usine accompagnera cette augmentation salariale d'une prime exceptionnelle et uniforme versée à tous les collaborateurs sur paie de janvier 2018 d'un montant de 1000 €.

Le Délégué Syndical se réjouit de voir la Direction faire des efforts sur la politique salariale de la CO France, même si ses attentes étaient au-delà.

En effet, il souligne également l’implication des collaborateurs et leur contribution qui se reflètent dans le chiffre d’affaire, et souhaite vivement que la société pourra reconduire en 2019 une telle politique salariale si les résultats sont à nouveau bons.

Par ailleurs, la CO France comme l'Usine restant concentrées respectivement sur leurs problématiques de marge à améliorer ou d'incertitudes de ventes liées au lancement d'une nouvelle gamme de bras de mesure, la Direction sera également vigilante pour l’année 2018 aux dépenses administratives, aux frais de fonctionnement et de voyages.

Article 3 – Rémunération entre établissements

Les salariés de chaque établissement de l’Activité Commerciale reçoivent une rémunération identique suivant leur qualification.

Seul l’établissement, situé à Montoire sur le Loir (41), a une gestion des salaires autonome compte tenu de son activité spécifique liée à la production.

Article 4 – Durée du travail – Organisation du temps de travail

• Pour la CO France, l’année 2018 ouvre droit à 9 jours de RTT dont 4 imposés et fixés les 30 avril, 11 mai, 2 novembre et 24 décembre 2018.

• Pour l’Usine : 164.65 heures mensuelles soit 38 h par semaine qui ouvre droit à un repos de temps de travail (RTT)

S’agissant de la CO France, une fermeture est prévue pour les services administratifs la semaine 33 au mois d’août 2018 (du 13/08/2018 au 17/08/2017). Concernant le Service Après-Vente et le Service Applicatif, il est laissé sous la responsabilité du Responsable Hiérarchique d’établir le planning des congés pour assurer nos impératifs de mission chez nos clients, étant établi que chaque employé devra poser au minimum 3 semaines sur la période de congés estivale (1^er juin – 30 septembre).

Ces mesures pour la prise des congés ont été présentées aux Délégués du Personnel lors d’une réunion le 14 novembre 2017.

S'agissant de l’Usine, une fermeture est prévue la semaine 19 (du 7 au 11 mai 2018) pour les salariés de l'Usine. Les collaborateurs devront également poser avant le 2 mars 2018, pour validation de leur Responsable Hiérarchique, 3 semaines de congés sur la période du 25 juin au 7 septembre 2018.

Article 5 – Politique de Recrutement 2018

Hexagon Metrology SAS a mené depuis 4 ans des campagnes de recrutement actives ayant mené à l’embauche de plus de 40 personnes. Ces recrutements recouvrent le remplacement des salariés ayant quitté l’entreprise et la création de nouveaux postes.

Tous les services de l’entreprise en ont globalement bénéficié puisque des nouveaux postes ont été créés au sein des services fonctionnels (administration des ventes, Comptabilité, Finance, Marketing, RH), au R&D, à la Production, au SAV, au service Applicatif ou encore au service Commercial.

La société a poursuivi sa politique d’accueil d’apprentis puisqu’elle comptabilise 4 apprenties.

Pour l’année 2018, la Direction a prévu de maintenir son investissement en matière de recrutements, avec des besoins plus spécifiquement pour le R&D, le SAV, le service Commercial.

Article 6 – Objectifs et mesures arrêtées en matière d’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Hommes et les Femmes

Hexagon Metrology SAS a signé le 16 Décembre 2013 un Accord Collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les mesures arrêtées en matière d’égalité professionnelle sont la Formation, la Rémunération et l’Equilibre vie professionnelle / vie familiale.

A ce jour, le bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes ne fait pas ressortir d’inégalité de traitements ; toutefois, les parties s’engagent à la plus grande vigilance et à l’examen annuel des 3 domaines d’action retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 7 – Contrat de Mutuelle et de Prévoyance

Compte tenu de l’entrée en vigueur en 2016 de la Loi Santé Marisol Touraine, la Direction a décidé de ne modifier les contrats collectifs Frais de Santé (Mutuelle) et de Prévoyance qui couvrent l’ensemble des salariés Hexagon Metrology SAS qu'à compter du 1^er janvier 2018.

À ce titre le nouveau dispositif dit ‘’contrat responsable’’ impactant le niveau de prise en charge comme prévu par la Loi de modernisation de notre système de santé a été présenté aux Élus en mai et juillet 2017, et aux collaborateurs en octobre 2017.

Le Groupe de Services Partagés a donc renégocié auprès de son courtier en assurance ses contrats de Mutuelle et de Prévoyance pour permettre à ses collaborateurs de bénéficier d'un même niveau de prestation pour un cout équivalent.

Ainsi, la Direction a négocié avec son courtier en assurance en charge des prestations de Frais de santé de mettre en place un contrat composé d’un socle dit ‘’de base’’ (conforme aux dispositions de la Loi Touraine), complété par une option dite ‘’surcomplémentaire’’ permettant de maintenir le niveau de remboursement dont bénéficiait les salariés jusqu'à fin 2017.

En clair : le cout du socle de base + le cout de la surcomplémentaire correspond au cout de la quote-part des collaborateurs en 2017 pour un niveau de prestations semblables.

La mutuelle de base continue d’être obligatoire en formule isolée ou familiale, en revanche, la surcomplémentaire est facultative, au choix de chaque collaborateur.

Les collaborateurs qui souhaitent souscrire à la surcomplémentaire ont pu le faire directement auprès de Generali qui a adressé un courrier individuel à chaque salarié.

Le cout de la surcomplémentaire ne passera plus via le bulletin de salaire mais sera prélevé directement sur le compte bancaire des collaborateurs.

Article 8 – La Formation Professionnelle

Pour la CO France (Activité Commerciale), les salariés ont exprimé au dernier trimestre 2017 leurs souhaits de formation professionnelle pour l’année à venir.

Un arbitrage a été mené par la Direction des Ressources Humaines et les Responsables Hiérarchiques en fonction du budget global et des besoins opérationnels.

Pour 2018, le budget prévisionnel de formation attribué aux frais pédagogiques présenté au CE du 14/11/2017 est de 45 000 € pour la CO France et de 79 000 € pour l’Usine.

Pour la CO France, les 3 grands axes de formation sont les formations techniques (logiciel et matériel), les formations commerciales et l’anglais.

Pour l’Usine, les 3 grands axes de formation : la technique (spécificités métiers), le légal et les langues.

Article 9 – Travailleurs Handicapés

L’effectif de l’entreprise dans sa globalité comprend plusieurs travailleurs handicapés.

• L’usine :

  • 3 travailleurs avec reconnaissance Cotorep

  • Sous-traitance à des CAT locaux

L’entreprise essaie dans la mesure du possible de promouvoir l’embauche de travailleurs handicapés, principalement pour les postes administratifs compte tenu de l’exigence physique de mobilité de ses métiers techniques et opérationnels, le critère de sélection principal restant malgré tout celui de la compétence par rapport au poste.

Ce présent procès-verbal a été établi en 5 exemplaires dont un exemplaire est destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail, de l’Emploi d’Ile de France et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Fait à Villebon, le 18/01/2018

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation patronale