Accord d'entreprise "NAO 2022" chez HEXAGON METROLOGY SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

Entre la Direction de la Société Hexagon Metrology SAS représentée par :

XX - Directeur de l’Usine

XX – Directeur de la CO France

XX – Directrice des Ressources Humaines

Et :

XX - Délégué Syndical Central CFDT

Contexte des négociations

Deux réunions ont été menées avec le Délégué Syndical Central les 13 décembre 2021 et le 20 décembre 2021.

Tous les items ont été abordés et négociés.

Les parties ne sont pas tombées d’accord sur une partie de l’article 2. Un PV de désaccord concernera cette partie.

Les autres items abordés font l’objet du présent accord.

Champ d’application - Personnel visé

Cette présente négociation concerne le personnel travaillant au sein de tous les établissements d’Hexagon Metrology SAS, sauf pour les salariés français appartenant opérationnellement à l'organisation Europe et les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis.

La société est composée de 4 établissements :

• L’activité commerciale (dite CO France) :

  • Villebon-sur-Yvette (91)

  • Saint-Priest (69)

  • Colomiers (31)

• L’activité de production (dite Usine) :

  • Montoire sur le Loir (41)

BLOC 1

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 2 – Salaires

2.1. Budget d’augmentation

La Direction indique que, pour l’ensemble de l’année 2021, l’inflation est prévue à 1,8% à fin décembre (12 mois glissants – source : www.banque-france.fr). Les perspectives de 2022 la place aux alentours de 1,4% (même source).

Au cours de l’année 2021, les performances des établissements CO France et Usine ont été très différentes.

En effet, l’Usine a connu un volume de commandes supérieur aux années antérieures, entrainant un accroissement de son chiffre d’affaires et de son EBIT (résultat opérationnel).

En revanche, la CO France n’atteindra pas les résultats escomptés et prévus au budget en termes de vente, de chiffre d’affaires et d’EBIT (résultat opérationnel). Le résultat opérationnel devrait d’ailleurs être négatif, indiquant une situation très difficile.

Le délégué syndical présente un document de l’INSEE indiquant une inflation à 2.8% IPC – 3.4% IPCH sur 12 mois glissants à fin novembre 2021.

Compte tenu de la situation économique de Hexagon Metrology SAS après 2 années particulièrement difficiles et tenant compte de l’inflation, la Direction des 2 établissements propose un budget d’augmentation de 2,25% de la masse salariale brute annuelle de base des salariés présents, et non en préavis, au 31 décembre 2021.

Le délégué syndical aurait souhaité un budget plus élevé compte tenu de l’inflation des prix en 2021, mais est d’accord avec la proposition de la Direction.

2.2. Critères de répartition

Les parties sont tombées d’accord sur les critères suivants :

Pour l’Usine, les augmentations seront définies de manière individuelle, au mérite uniquement.

Des entretiens de rémunération seront réalisés avec chaque collaborateur.

Les augmentations concernent :

• les salariés dont la rémunération ne fait pas déjà l’objet d’une augmentation négociée contractuellement à l’embauche ou dans le cadre d’une modification contractuelle ou de changement de fonction.

• les salariés n'appartenant pas à l'organisation Europe - dite EMEA – ou Groupe (avec un Responsable Hiérarchique appartenant à l'organisation EMEA ou Groupe) dont la structure de rémunération est gérée par le siège européen ou mondial.

• Les salariés n’étant plus en période d’essai

Enfin, la CO France comme l'Usine restant concentrées respectivement sur leurs problématiques de marge à améliorer ou à maintenir. La Direction sera également vigilante pour l’année 2022 aux dépenses administratives, aux frais de fonctionnement et de voyages.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Hexagon Metrology SAS a signé le 22 juin 2009 un Accord d’entreprise sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Cet accord est accompagné d’un plan d’épargne entreprise dont le gestionnaire actuel est Générali.

Ainsi, au titre de l’exercice fiscal 2020, 333 956 € bruts ont été répartis entre 202 bénéficiaires.

Article 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail

Pour les salariés de la CO France, l’année 2022 ouvre droit à 10 jours de RTT, dont les modalités de prise ont été définies avec le CSE de chaque établissement.

Pour l’Usine : les salariés à 164.65 heures mensuelles, soit 38 h par semaine, auront droit à un repos de temps de travail (RCR) ; les salariés en forfait jours bénéficieront de 10 jours de RTT, dont les modalités de prise seront définies avec le CSE d’établissement.

Il est rappelé que ces ouvertures de repos peuvent être proratisées en fonction du temps de travail effectif réalisé durant l’année 2022.

Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs devront poser avant le 30 Avril 2022, pour validation de leur Responsable Hiérarchique, 3 semaines de congés sur la période du 1^er juin au 30 septembre 2022. Les Responsables valideront les demandes en fonction des nécessités de service.

BLOC 2 :

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 5 – Politique de Recrutement 2022

Au sein de Hexagon Metrology SAS, chaque démarche de recrutement est menée de manière éthique :

• Toutes les candidatures reçues, quelle que soit leur source, suivent le même processus d’analyse, de traitement et de décision.

• Toute sélection de candidature fondée sur des motivations discriminantes et non professionnelles est proscrite (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation familiale, état de grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, état de santé
  ou handicap…).

• Les conditions de l’emploi sont identiques pour les hommes et les femmes. Le respect de la diversité, de la parité et de l’égalité des chances est scrupuleusement appliqué, ne laissant place à aucune forme de discrimination.

Ainsi, Hexagon Metrology SAS organise depuis plusieurs années des campagnes de recrutement actives ayant abouti à l’embauche de :

• Pour la CO France : 4 salariés en CDI entre le 01/11/2020 et le 31/10/2021

• Pour l’Usine : 8 salariés en CDI et 1 salarié en CDD entre le 01/11/2020 et le 31/10/2021

Ces recrutements recouvrent le remplacement des salariés ayant quitté l’entreprise et la création de nouveaux postes.

La société a également pour objectif de relancer sa politique d’accueil d’apprentis dans le but de préparer des départs en retraite.

Pour l’année 2022, la Direction a prévu de maintenir son investissement en matière de recrutements, avec la création de nouveaux postes au sein de l’Usine.

Article 6 – Objectifs et mesures arrêtées en matière d’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Hommes et les Femmes

Hexagon Metrology SAS a signé le 16 Décembre 2013 un Accord Collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les mesures arrêtées en matière d’égalité professionnelle sont la Formation, la Rémunération et l’Equilibre vie professionnelle / vie familiale.

A ce jour, le bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes ne fait pas ressortir d’inégalité de traitements ; toutefois, les parties s’engagent à la plus grande vigilance et à l’examen annuel des 3 domaines d’action retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, Hexagon Metrology SAS publiera avant le 1^er mars 2022 son index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 7 – Contrat de Mutuelle et de Prévoyance

À la suite des négociations menées par la Direction en 2017, il avait été mis en place un contrat composé d’un socle dit ‘’de base’’ (conforme aux dispositions de la Loi Touraine), complété par une option dite ‘’surcomplémentaire’’ permettant de maintenir le niveau de remboursement dont bénéficiait les salariés jusqu'à fin 2017.

Les mêmes conditions sont conservées en 2022 à savoir : la mutuelle de base continue d’être obligatoire (sauf cas de dispense prévus dans la DUE) en formule isolée ou familiale, et la surcomplémentaire reste facultative, au choix de chaque collaborateur.

Le coût de la surcomplémentaire continuera d’être prélevé directement sur le compte bancaire des collaborateurs.

Les résultats provisoires pour 2021 en frais de santé et prévoyance, ainsi que les taux de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour 2022, ont fait l’objet de présentations dans chacun des CSE d’établissement.

Article 8 – La Formation Professionnelle

Pour la CO France :

Le plan de formation est mis en œuvre sur une année allant du 01/07/N au 30/06/N+1.

Les salariés ont exprimé leurs souhaits de formation professionnelle pour l’année à venir lors de leur entretien annuel d’évaluation.

Un arbitrage a été mené par la Direction des Ressources Humaines et les Responsables Hiérarchiques en fonction du budget global et des besoins opérationnels.

Pour 2021/2022, le budget prévisionnel de formation attribué aux frais pédagogiques est de 58 807 €.

Les 5 grands axes de formation sont : spécificités métiers, le management, la bureautique, les langues et la sécurité.

Pour l’Usine :

A compter de 2021, il a été décidé que le plan de formation sera mis en œuvre sur une année allant du 01/05/N au 30/04/N+1 dans le but de recueillir les demandes au cours des entretiens annuels d’évaluation.

Ainsi, pour le plan 2021/2022, le budget prévisionnel de formation attribué aux frais pédagogiques est de 72 602 €.

Les axes de formation sont : Techniques/Métiers (spécificités métiers), HIP, Management (lié aux évolutions), Bureautique, Langues et Sécurité.

Article 9 – Travailleurs Handicapés

L’effectif de l’entreprise dans sa globalité comprend plusieurs travailleurs reconnus handicapés.

• La CO France :

  • 1 travailleur avec reconnaissance Cotorep

• L’usine :

  • 2 travailleurs avec reconnaissance Cotorep

L’entreprise essaie dans la mesure du possible de promouvoir l’embauche de travailleurs handicapés, le critère de sélection principal restant malgré tout celui de la compétence par rapport au poste.

La CO France a également conclu un partenariat avec une entreprise adaptée, ainsi qu’un site d’emploi à destination des personnes en situation de handicap.

Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent document sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Villebon, le 22/12/2021

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation patronale