Accord d'entreprise "NAO 2023" chez HEXAGON METROLOGY SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2023

Participants :

XX - Directeur de l’Usine

XX – Directeur de la CO France

XX – Directrice des Ressources Humaines

Et :

XX – Délégué Syndical Central CFDT

XX – Elu titulaire CSE

Contexte des négociations

Quatre réunions ont été menées avec le Délégué Syndical Central les 13 décembre 2022, 16 décembre 2022, le 3 janvier 2023 et le 5 janvier 2023.

Les réunions se sont partiellement déroulées en visioconférence du fait :

• Du caractère multi-établissements de l’entreprise, distants les uns des autres

• De la localisation géographique éloignée des participants

Cela n’a aucunement nuit au bon déroulement des échanges.

Tous les items ont été abordés et négociés.

Les parties ne sont pas tombées d’accord sur l’article 2. Un PV de désaccord concernera cette partie.

Les autres items abordés font l’objet du présent accord.

Champ d’application - Personnel visé

Cette présente négociation concerne le personnel travaillant au sein de tous les établissements d’Hexagon Metrology SAS, sauf pour les salariés français appartenant opérationnellement à l'organisation Europe et les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis.

La société est composée de 4 établissements :

• L’activité commerciale (dite CO France) :

  • Saint-Aubin (91)

  • Saint-Priest (69)

  • Colomiers (31)

• L’activité de production (dite Usine) :

  • Montoire sur le Loir (41)

BLOC 1

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 2 – Salaires

Les parties ont échangé sur le budget à allouer aux augmentations annuelles et sur les critères de répartition mais ne sont pas parvenues à se mettre d’accord. Cet article fait l’objet d’un PV de désaccord.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Hexagon Metrology SAS a signé le 22 juin 2009 un Accord d’entreprise sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Cet accord est accompagné d’un plan d’épargne entreprise dont le gestionnaire actuel est Generali.

Ainsi, au titre de l’exercice fiscal 2021, 768 902,00 € bruts ont été répartis entre 192 bénéficiaires.

Article 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail

Pour les salariés de la CO France, l’année 2023 ouvre droit à 8 jours de RTT, dont les modalités de prise seront définies avec le CSE d’établissement.

Pour l’Usine : les salariés à 164.67 heures mensuelles, soit 38 h par semaine, auront droit à un repos de temps de travail (RCR) ; les salariés en forfait jours bénéficieront de 8 jours de RTT, dont les modalités de prise seront définies avec le CSE d’établissement.

Il est rappelé que ces ouvertures de repos peuvent être proratisées en fonction du temps de travail effectif réalisé durant l’année 2023.

Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs devront poser avant le 30 Avril 2023, pour validation de leur Responsable Hiérarchique, 3 semaines de congés sur la période du 1^er juin au 30 septembre 2023. Les Responsables valideront les demandes en fonction des nécessités de service.

Les règles et la période de prise des congés payés sont définies dans l’accord collectif relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 20 mai 2020.

Les critères d’ordre de départ en congés sont les suivants :

• La situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

• Leur ancienneté dans l’Entreprise ;

• Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

BLOC 2 :

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 5 – Politique de Recrutement 2022

Au sein de Hexagon Metrology SAS, chaque démarche de recrutement est menée de manière éthique :

• Toutes les candidatures reçues, quelle que soit leur source, suivent le même processus d’analyse, de traitement et de décision.

• Toute sélection de candidature fondée sur des motivations discriminantes et non professionnelles est proscrite (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation familiale, état de grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, état de santé
  ou handicap…).

• Les conditions de l’emploi sont identiques pour les hommes et les femmes. Le respect de la diversité, de la parité et de l’égalité des chances est scrupuleusement appliqué, ne laissant place à aucune forme de discrimination.

Ainsi, Hexagon Metrology SAS organise depuis plusieurs années des campagnes de recrutement actives ayant abouti à l’embauche de :

• Pour la CO France : 14 salariés en CDI et 4 salariés en CDD entre le 01/11/2021 et le 31/10/2022

• Pour l’Usine : 17 salariés en CDI entre le 01/11/2021 et le 31/10/2022

Ces recrutements recouvrent le remplacement des salariés ayant quitté l’entreprise et la création de nouveaux postes.

La société a également poursuivi sa politique d’accueil d’apprentis puisqu’elle comptabilise 5 apprentis.

Pour l’année 2023, la Direction a prévu de maintenir son investissement en matière de recrutements.

Article 6 – Objectifs et mesures arrêtées en matière d’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Hommes et les Femmes

Hexagon Metrology SAS a signé le 16 Décembre 2013 un Accord Collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les mesures arrêtées en matière d’égalité professionnelle sont la Formation, la Rémunération et l’Equilibre vie professionnelle / vie familiale.

A ce jour, le bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes ne fait pas ressortir d’inégalité de traitements ; toutefois, les parties s’engagent à la plus grande vigilance et à l’examen annuel des 3 domaines d’action retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, Hexagon Metrology SAS publiera avant le 1^er mars 2023 son index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 7 – Contrats de Mutuelle et de Prévoyance

À la suite des négociations menées par la Direction en 2017, il avait été mis en place un contrat composé d’un socle dit ‘’de base’’ (conforme aux dispositions de la Loi Touraine), complété par une option dite ‘’surcomplémentaire’’ permettant de maintenir le niveau de remboursement dont bénéficiait les salariés jusqu'à fin 2017.

Les mêmes conditions sont conservées en 2023 à savoir : la mutuelle de base continue d’être obligatoire pour le salarié et ses ayants droit (sauf cas de dispense prévus dans la DUE), en formule isolée ou familiale, et la surcomplémentaire reste facultative, au choix de chaque collaborateur.

Le coût de la surcomplémentaire continuera d’être prélevé directement sur le compte bancaire des collaborateurs.

Les résultats provisoires pour 2022 en frais de santé et prévoyance, ainsi que les taux de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour 2023, feront l’objet de présentations dans chacun des CSE d’établissement.

Il est également à noter que l’annexe 9 de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie entre ne vigueur au 1^er janvier 2023, imposant ainsi aux entreprises de la branche de modifier leurs contrats et de mettre à jour leurs garanties afin de :

• Respecter le socle minimum de garanties

• Respecter les niveaux de cotisations et de prise en charge employeur minimum

Les nouvelles DUE et garanties ont été présentées en CSE central le 14 décembre 2022, et transmises à tous les collaborateurs le 16 décembre 2022.

Article 8 – Mobilité des salariés

Hexagon Metrology SAS a mis en place deux accords vivant à  améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Accord d’une durée de 6 mois sur le versement d’une prime transport, signé le 28 juin 2022 ;

• Accord d’une durée de 3 ans sur la mise en place du forfait mobilités durables, signé le 28 juin 2022.

Ce dernier accord a pour objectif d’inciter les salariés de l’entreprise à avoir recours à des modes de déplacement durables lors des trajets domicile-travail et à contribuer à l’effort collectif en vue de préserver les intérêts écologiques et sociaux de la société.

De plus, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction de l’entreprise a proposé le renouvellement de l’accord relatif à la prime transport sur toute l’année 2023, ainsi que la suppression des conditions de contrainte pour pouvoir en bénéficier.

Article 9 – La Formation Professionnelle

Chaque établissement dispose d’un plan de développement des compétences séparé répondant aux besoins opérationnels spécifiques.

Les plans sont mis en œuvre sur une année allant du 01/05/N au 30/04/N+1 pour l’Usine, et du 01/07/N au 30/06/N+1 pour la CO France.

Les salariés ont exprimé leurs souhaits de formation professionnelle pour l’année à venir lors de leur entretien annuel d’évaluation.

Un arbitrage a été mené par la Direction et les Responsables Hiérarchiques en fonction du budget global et des besoins opérationnels.

Pour la CO France :

Pour 2022/2023, le budget prévisionnel de formations attribué aux frais pédagogiques est de 39 335 €.

Les 5 grands axes de formation sont : spécificités métiers, bureautique, langues et sécurité.

Pour l’Usine :

Pour 2022/2023, le budget prévisionnel de formations attribué aux frais pédagogiques est de 61 535 €.

Les 4 grands axes de formation sont : Techniques/Métiers (spécificités métiers), le HIP, le Management (lié aux évolutions), la bureautique et les langues.

Article 10 – Travailleurs Handicapés

L’effectif de l’entreprise dans sa globalité comprend plusieurs travailleurs reconnus handicapés.

• La CO France :

  • Aucun travailleur

• L’usine :

  • 3 travailleurs

L’entreprise essaie dans la mesure du possible de promouvoir l’embauche de travailleurs handicapés, le critère de sélection principal restant malgré tout celui de la compétence par rapport au poste.

La CO France a également conclu un partenariat avec une entreprise adaptée, ainsi qu’un site d’emploi à destination des personnes en situation de handicap.

Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Saint-Aubin, le 5 janvier 2023

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation patronale