Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de transport" chez HEXAGON METROLOGY SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF relatif A LA PRIME DE TRANSPORT

Entre

Hexagon Metrology SAS représentée par XXX, d’une part

et

Monsieur XXX, Délégué syndical central CFDT, d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Constatant une hausse significative du prix du carburant ces dernières semaines, et considérant le risque que cette situation se prolonge pendant un temps relativement long, les parties ont convenu d’instaurer une prime transport au sein de Hexagon Metrology SAS.

Il a donc été conclu à ce titre le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET

L’employeur a la possibilité de prendre en charge, de manière facultative, une partie ou de la totalité des frais de carburant ou d’alimentation électriques engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime de transport au sein de la société Hexagon Metrology SAS.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 – Trajets pris en charge

Les trajets concernés par la prime transport sont les trajets effectués par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement, dans la limite de 1 (un) trajet aller/retour par jour.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur à l’adresse qui figure sur les bulletins de paie de chaque salarié.

2.2 – Frais concernés

Sont couverts par la prime transport et entrent dans son champ d’application, les frais de carburant, ainsi que les coûts d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Bénéficient de la « prime transport », les salariés de la société Hexagon Metrology SAS ayant plus de 3 (trois) mois d’ancienneté à l’entrée en vigueur du dispositif, et utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

De plus, conformément à L3261-3, il s’agit des salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et de toute agglomération de plus de 100 000 habitants, conformément aux articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports définissant le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;

• ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT

La prime transport est fixée à 0.03 € par kilomètre et par mois, et plafonnée à 200 € par an et par salarié. 

Ce montant varie donc en fonction de chaque salarié, selon la distance séparant le lieu de résidence habituelle du lieu de travail.

Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ne se cumule pas avec la prise en charge par l’entreprise de 50% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.

Cette prime transport est en revanche cumulable avec le Forfait Mobilités Durables dans la limite, de ce dernier, de 500 € par an et par salarié.

ARTICLE 5 – SITUATIONS PARTICULIERES (TEMPS PARTIEL, ABSENCES, TELETRAVAIL)

Le versement de la Prime Transport est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel – lieu de travail.

• En cas d’absence pour quelque raison que ce soit (maladie, congés, …) les salariés concernés bénéficieront de la Prime Transport en fonction de leur durée effective de travail hebdomadaire. Un calcul au prorata sera donc effectué pour tenir compte de ces absences.

• Les salariés à temps partiel bénéficient de la Prime Transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet en tenant compte de leur horaire contractuel. Ainsi, si leur durée du travail les amène à effectuer un 4/5ème et ainsi à effectuer par semaine 4 trajets aller/retour et non 5, le montant de la prime sera proratisé en conséquence.

• La situation des salariés effectuant du télétravail sera examinée selon les mêmes modalités que celle des salariés à temps partiel : ainsi, si ces salariés bénéficient par principe de la Prime Transport, le montant de cette dernière sera modulé en fonction du nombre de trajets réalisés par eux par semaine. Ainsi, si un salarié a un jour de télétravail par semaine ce qui l’amène à effectuer par semaine 4 trajets aller/retour et non 5, le montant de la prime sera proratisé en conséquence. Par ailleurs, si le salarié est amené à télétravailler 5 jours sur 5, il ne pourra revendiquer de Prime Transport.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord devront fournir chaque mois à l’employeur, et ce, avant le 10 du mois suivant :

• une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable ;

L’employeur pourra demander à consulter la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

En l’absence de fourniture de ces documents justificatifs, la prime transport ne pourra pas être versée.

La prime transport est versée aux salariés de façon mensuelle, par virement, lors du paiement du salaire.

Cette prime figure sur le bulletin de paie des salariés.

ARTICLE 7 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 6 (six) mois.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à son expiration cessera de produire ses effets au 28 février 2023.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1 – Révision, modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Enfin, sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

8.2 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Villebon sur Yvette

Le 28 juin 2022

Pour Hexagon Metrology SAS

Pour Monsieur XXX, délégué syndical central CFDT

ANNEXE

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………….

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..

(la carte grise pourra être demandée par l’employeur pour vérification)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………..

Distance parcourue par trajet (cumul aller et retour) : ………………………………

Nombre de trajets A/R (1 trajet = 1 A/R) effectués dans le mois :……………………………

(déduire les journées non-travaillées, quelle qu’en soit la cause, et les journées télétravaillées)

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun :

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…).

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux à 200 € par an, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

Date et signature