Accord d'entreprise "Accord relatif au forfait mobilités durables" chez HEXAGON METROLOGY SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF relatif AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Entre

Hexagon Metrology SAS représentée par XXX, d’une part

et

Monsieur XXX, Délégué syndical central CFDT, d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020, amendé le 7 octobre 2020 dans le cadre du Projet de Loi des Finances 2021, met en place le « Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Ce forfait permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’instaurer le Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein de la société Hexagon Metrology SAS.

De plus, le présent accord vient conforter la volonté de l’entreprise Hexagon Metrology SAS à inciter ses salariés à avoir recours à des modes de déplacement durables lors des trajets domicile-travail et à contribuer à l’effort collectif en vue de préserver les intérêts écologiques et sociaux de la société.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 – Trajets concernés

Les trajets concernés par le FMD sont les trajets effectués par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur à l’adresse qui figure sur les bulletins de paie de chaque salarié.

2.2 – Bénéficiaires

Les salariés et stagiaires de la société Hexagon Metrology SAS ayant cumulé au moins 3 (trois) mois d’activité sur l’année en cours au sein de l’entreprise sont éligibles au FMD. Il n’est pas impératif que la période d’activité soit réalisée de manière consécutive du fait d’absences, de congés, d’une alternance d’activité…

En outre, les salariés disposant d’un véhicule de fonction seront exclus du dispositif pour le covoiturage.

ARTICLE 3 – MOYENS DE DEPLACEMENTS

Les moyens de déplacements et les services suivants peuvent être pris charge dans le FMD :

• Les vélos ou trottinettes personnels, y compris électriques ;

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• Et tout autre service de mobilité partagée (ex : partage de véhicules électriques ou hybrides, vélos ou trottinettes électriques en libre-service).

ARTICLE 4 – INDEMNISATION

4.1 – Montant plafond

L’indemnisation du FMD sera de 500 € (cinq-cents euros) maximum pour une année complète et par salarié. Ce montant plafond sera proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Le FMD est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public sans que le cumul des deux aides ne puisse conduire le salarié à percevoir plus que 500 € par an, à moins que le montant du remboursement de l'abonnement de transport public soit, à lui seul, supérieur à 500 €.

Le FMD ne sera pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Le FMD est en revanche cumulable avec la prime transport dans la limite de 500 € par an et par salarié.

4.2 – Calcul

L’indemnisation est calculée de la manière suivante selon les modes de déplacement, à raison de 1 (un) trajet aller / retour par jour. Les différentes indemnisations sont cumulables dans la limite du montant plafond annuel.

• Le vélo / trottinette personnel : 0,25 €/km

Un salarié parcourant un trajet domicile-travail aller de 8km atteindra le plafond s’il utilise ce mode alternatif de transport 2,5 jours environ par semaine en moyenne.

• Le covoiturage : 1,60 € / trajet aller pour chaque passager concerné.

Un salarié atteindra le plafond s’il utilise ce mode alternatif de transport 3,5 jours environ par semaine en moyenne.

• Les engins de déplacement personnel partagés : 1,60 € / trajet aller

Un salarié atteindra le plafond s’il utilise ce mode alternatif de transport 3,5 jours environ par semaine en moyenne.

• Les transports en commun : remboursement des frais réels après déduction de l’indemnisation obligatoire de l’abonnement par l’employeur

Un salarié bénéficiant d’une indemnisation obligatoire de 275€/an de la part de l’employeur, pourra prétendre à une indemnisation complémentaire dans la limite de 225€ pour respecter le montant plafond.

4.3 – Paiement

L’indemnisation sera payée au salarié une fois par an après remise du justificatif. Le paiement se fera sur le bulletin de salaire du mois de janvier pour indemniser le FMD de l’année passée. Lors du départ d’un salarié en cours d’année, il peut bénéficier de l’indemnisation dans le respect du champ d’application défini dans le présent accord et au prorata de son temps de travail effectif. L’indemnisation sera intégrée au solde de tout compte.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT

Les bénéficiaires entrant dans le champ d’application du présent accord devront fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe, décrivant le ou les modes de transports et services utilisés dans le cadre des déplacements domicile-travail. Le justificatif sera remis par le salarié une fois par an au mois de décembre ou le mois précédent son départ de la société.

ARTICLE 6 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à son expiration cessera de produire ses effets au 31/08/2025.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Enfin, sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

7.2 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et transmis aux membres des CSE des établissements de l’entreprise.

Fait à Villebon sur Yvette

Le 28 juin 2022

Pour Hexagon Metrology SAS

Pour Monsieur XXXX, délégué syndical central CFDT

ANNEXE

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e), ____________________________________________________, demeurant ___________________________________________________________ atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mis en place par mon employeur Hexagon Metrology SAS.

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé au cours de la période allant du 1^er janvier ________ au 31 décembre _________ les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :

• Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ou la trottinette (manuelle ou électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail :

  • Soit ___________ trajets aller-retour

  • Soit une distance totale de ____________ km sur la période

• Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager : soit ___________ trajets (aller et retour additionnés)

• Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : soit ____________ trajets (aller-retour)

• L’utilisation des transports en commun (hors indemnité obligatoire de mon abonnement par mon employeur) : soit ___________ €

J’ai bien noté que le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 500 € par an.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ____________ le _____________

Signature