Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'avenant du 25/10/2011 portant révision en vue d'harmoniser les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé des salariés cadres et des salariés non cadres" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

Avenant N°2 à l’avenant du 25.10.2011 portant révision en vue d’harmoniser les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé des salariés cadres et des salariés non cadres

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’une part, et les organisations syndicales représentées par

d’autre part,

Après avoir rappelé que :

La commission technique mutuelle s’est réunie les 27/06/2017 et 19/09/2017 afin d’étudier les rapports de primes à sinistres, d’analyser les différents postes et de définir les mesures à prendre pour assurer la pérennité du contrat

Une concertation s’en est suivie et les différentes réunions ont permis l’étude de solutions et la modification des conditions de l’article 2 de l’avenant portant révision en vue d’harmoniser les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé des salariés cadres et des salariés non cadres.

il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

Article 2 – Risque couvert

Les garanties du régime frais de santé sont conformes aux conditions des contrats dits «responsables», telles que définies au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale et les dispositions y afférent

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Toute modification législative ou réglementaire ultérieure concernant le caractère responsable du contrat sera automatiquement appliquée au régime frais de santé, sans que la conclusion d’un avenant de révision au présent accord ne soit nécessaire et fera l’objet d’une mise en conformité par avenant au contrat par l’assureur.

Ces modifications font alors l’objet d’une information auprès des salariés.

Article 3 – Option sur-complémentaire facultative

Au-delà du régime de base obligatoire, chaque salarié peut souscrire une sur-complémentaire facultative. Son financement repose intégralement sur le salarié. L’adhésion se fait directement auprès de l’organisme assureur qui en assure la gestion

L'adhésion des salariés et de leurs ayants-droit à la sur complémentaire est facultative.

A défaut d’indication claire et précise sur le choix de souscrire à la garantie sur-complémentaire lors de la signature du bulletin d’affiliation, seul le régime de base sera appliqué au salarié et aux membres de sa famille.

Pour les salariés n’ayant pas choisi le régime facultatif à la mise en place ou lors de l’embauche, l’affiliation à l’option sur-complémentaire est effective au 1er jour du mois suivant la réception de la demande:

La résiliation de l’option sur-complémentaire pour convenance personnelle est possible au 31 décembre de l’année et à condition d’avoir cotisé durant 13 mois au minimum

Article 4 – Information à l’ensemble des salariés

4.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

4.2 Information collective

Conformément à l’article L.432-3, alinéa 8 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance

Article 5 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01.01.2018

Article 6 – Modalités de dépôt de l’accord

Le présent protocole sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Haut Rhin (DIRECCTE) de Colmar et de Strasbourg.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT.

Fait à Lièpvre, le 27.11.2017

Les Délégués Syndicaux La Directrice des Ressources Humaines