Accord d'entreprise "Accord de Negociation Obligatoire 2019 volet salarial" chez ANCV - AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (Siège)

Entre les soussignées :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex

Ci-après nommée « ANCV »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :

• la CFDT,

• la CGT,

• le SACV,

• l’UNSA.

Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire les 11 mars, 16 avril, 22 mai, 3 juin et 14 juin 2019.

Compte tenu des revendications exprimées par les organisations syndicales et après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures d’augmentations catégorielles

Il est attribué aux collaborateurs ayant un indice hors ancienneté :

• inférieur ou égal à 400 points, une augmentation catégorielle de 10 points,

• entre 401 points et 460 points une augmentation catégorielle de 8 points,

• entre 461 points et 530 points une augmentation catégorielle de 5 points.

Cette mesure est applicable aux collaborateurs présents au 1^er juillet 2019 et sera prise en compte sur la paie de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les collaborateurs présents à cette date, ou bien à la date d’embauche si cette dernière est postérieure au 1^er janvier 2019.

La présente mesure est à durée déterminée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles

Une enveloppe de 1 400 points est répartie entre :

• des mesures d’avancement, sur proposition des directeurs, pour prendre en compte les résultats professionnels marquants et l’évolution des missions et/ou des responsabilités,

• des mesures d’harmonisation pour réduire les écarts notamment entre les hommes et les femmes et une mesure d’augmentation pour les femmes revenus de congé maternité.

Cette mesure est applicable du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Il fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

Fait à Sarcelles le 14 juin 2019, en 6 exemplaires