Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur le télétravail au sein de l'ANCV" chez ANCV - AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail au sein de l’ANCV

Entre les soussignées :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36 boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex, représentée par le Directeur général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :

• la CFDT,

• la CGT,

• l’UNSA.

Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule

L’accord relatif au télétravail a été signé le 17 février 2021.

Les modalités d’organisation du travail mises en place depuis le début de la crise sanitaire ont dû prendre en compte les directives gouvernementales en matière de santé publique. Cela a conduit à un niveau élevé de télétravail. L’expérience acquise permet de prévoir un élargissement des conditions d‘éligibilité au télétravail en dehors des dispositions résultant des directives gouvernementales.

La direction et les organisations syndicales ont donc souhaité réviser l’accord relatif au télétravail signé le 17 février 2021 afin d’élargir les catégories de salariés éligibles au télétravail en révisant l’article 3 « Conditions d’éligibilité au télétravail » et de supprimer l’article 8 relatif à la « Limitation du nombre de télétravailleurs » au sein d’un même service.

Les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail demeurent inchangées.

Il a été convenu ce qui suit :

L’article 3 de l’accord relatif au télétravail signé le 17 février 2021 est remplacé par l’article suivant.

Article 3 : Conditions d’éligibilité au télétravail

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du collaborateur puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des outils informatiques indispensables à son activité.

Ne sont pas éligibles au télétravail :

• les salariés soumis au régime d’astreinte à leur domicile lors des périodes d’astreinte ;

• les activités itinérantes des salariés, notamment les activités qui par nature ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’Agence (à titre d’exemple : rendez-vous extérieurs, salons …).

Sont éligibles au télétravail les collaborateurs suivants :

• les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, et les fonctionnaires détachés ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou partiel ;

• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;

• les stagiaires.

Pour les salariés nouvellement embauchés, une présence dans les locaux de l’ANCV sera nécessaire avant de définir les modalités du télétravail régulier dans le cadre d’une période d’adaptation de 3 mois ou jusqu’au terme du contrat à durée déterminée si la durée est inférieure à 3 mois.

À l’issue de cette période d’adaptation, un entretien entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique sera réalisé afin d’établir un bilan de cette première période. Un compte rendu de l’entretien devra être transmis au service des ressources humaines, précisant la suite à donner à cette période d’adaptation.

Les collaborateurs éligibles au télétravail doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• les salariés disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé (salariés en capacité d’exercer pleinement leur activité seuls, de prendre des décisions par rapport à leur activité sans la présence de leur responsable hiérarchique, capable d’alerter en cas de problème…) et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail ;

• les salariés occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’Agence ;

• les salariés disposant des équipements de travail requis pour le télétravail : ordinateur portable professionnel, téléphone portable professionnel ou personnel, une authentification sécurisée professionnelle (VPNSSL / MobilePass / Etoken) ;

• les salariés répondant aux exigences techniques minimales requises sur leur lieu de télétravail, pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposant : d’une connexion internet à haut débit, d’un espace de travail dédié, d’une installation électrique conforme et d’une assurance habitation professionnelle ;

• les salariés acceptant d’utiliser l’application professionnelle relative à l’audioconférence et/ou la visioconférence.

Peuvent également faire du télétravail, les salariés :

• occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle ou occasionnelle à distance ;

• pouvant effectuer un travail sans avoir à se connecter aux systèmes d’information de l’Agence.

En tout état de cause, le responsable hiérarchique veillera à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail, ainsi que la répartition des jours télétravaillés, soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service.

Les demandes des salariés remplissant les conditions d’éligibilité précitées devront toutefois être limitées en cas de nécessités de service et de l’Agence en général, notamment :

• réunion ou évènement d’équipe (service/direction), ou avec des clients/ partenaires/prestataires ou personnes extérieures,

• réunions organisées pour le bon fonctionnement de l’Agence notamment dans le cadre des réunions du personnel,

• réunions sur convocation de la Direction générale ou du service des ressources humaines.

L’article 8 : Limitation du nombre de télétravailleurs est supprimé.

Les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail signé le 17 février 2021 demeurent inchangées.

Dispositions finales

Le comité social et économique sera informé par email des dispositions du présent avenant. Les salariés seront également informés par une communication diffusée par email.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022 et prendra fin automatiquement le 28 février 2023. Il peut être révisé.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Fait à Sarcelles, le 31 mai 2022, en 5 exemplaires

Le Directeur Général