Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez SODAG - SOCIETE NOUVELLE SODAG (Siège)

Entre

La société dénommée SN SODAG, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68500 Guebwiller – 7, rue Kapellmatt, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326832987, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de ladite société,

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,

Composition de la délégation CFTC :

Monsieur, Délégué Syndical

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, deux réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Le 23/11/2020

• Le 03/12/2020

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité économique de l’entreprise, les mesures sociales misent en place par l’entreprise ainsi que leurs impacts financiers, les salaires effectifs ou encore l’égalité professionnelle.

Avant le début de la négociation, Monsieur a indiqué que ces NAO s'inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier qui est le suivant : 

• L’année 2020 a été une année très difficile pour l’entreprise en raison de la crise sanitaire due à la propagation du Covid-19. Pendant les deux mois du confinement national, l’activité scolaire, les lignes régulières, les transports à destination des usines ainsi que le transport occasionnel et touristique ont fait l’objet d’un arrêt intégral.

• Pour soutenir la rémunération des collaborateurs et éviter une diminution de leur niveau de vie, la société a déployé un nombre important de mesures spécifiques telles que la mise en place du télétravail, la répartition du travail, le déblocage des compteurs d’heures, l’activité partielle ainsi que le complément volontaire versé par l’employeur.

• Ceci est d’autant plus accentué par l’absence totale de facturation aux établissements privés tels que l’ESAT, Champagnat et institut Saint-Joseph.

• L’activité tourisme n’a toujours pas repris et mettra encore beaucoup de mois avant de revenir au niveau d’avant. Pour autant, l’entreprise dégage une réelle volonté de maintenir et développer cette activité.

• Le volet social n’a pas été négligé pendant cette période difficile : d’abord par toutes les mesures de soutien aux salaires, puis par la tenue de réunion du CSE et du CSSCT pour définir toutes les mesures et protocoles de sécurité inhérentes à l’épidémie et enfin par la signature d’accords d’entreprise : la Charte CO2 et l’Egalité Homme-Femmes.

Compte tenu du contexte exposé, la Direction a indiqué ne pas pouvoir satisfaire toutes les demandes de la délégation syndicale. Ainsi, le présent protocole d’accord NAO a été établi.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

• L’augmentation du taux horaire sera établie sur les bases des négociations nationales

• La prime Charte CO2 sera versée trimestriellement pour une valeur annuelle de 600€ pour les contrats supérieurs à 120h, et pour une valeur annuelle de 500€ pour les contrats inférieurs à 120h.

• Les contrats occasionnels ou inférieurs à une valeur de travail à 60 heures mensuelles, pas de prime.

• La modification de 11 min de coupure prévue en 2021 est suspendue.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 23/12/2020. 

A Guebwiller, le 22/12/2020

Pour la société SN SODAG Pour le syndicat CFTC

Monsieur Monsieur