Accord d'entreprise "Avenant Accord 35h - RTTS" chez POLYRIM (Siège)

POLYRIM

Société par Actions Simplifiées au capital de 190 000 €, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le N° 326929619

Avenant à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail

Entre

La société POLYRIM, dont le siège social est situé 348 allée de la Deume à Saint Marcel les Annonay (07100), représentée par son Président

Et

M., délégué Syndical CGT, ayant tous pouvoirs aux présentes

Préambule

Lors de discussions en CSE, les représentants du personnel et la Direction ont évoqué le cas des salariés ayant un enfant atteint d’un handicap lourd.

Afin de pouvoir concilier leur vie professionnelle avec leur responsabilité d’élever cet enfant, il a été convenu que la société POLYRIM pouvait les aider en leur accordant des jours RTT à leur disposition, en plus grand nombre que celui prévu dans l’accord du 13 avril 2000.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Au « II – MODALITES DE FIXATION DE LA DUREE DU TRAVAIL » de l’accord du 13 avril 2000, il est rajouté un article 3 – F et un article 3 – G

3 – Durée du travail et modalités d’organisation et de décompte du temps de travail par catégories de salariés

…

F – Salarié avec un enfant mineur handicapé dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %

Personnel de production, montage et expéditions :

Sur 23 jours de récupération par période de 12 mois pour une personne à temps plein, ayant travaillé l’année entière, 19 jours seront à la disposition de l’employeur et 4 jours seront à la disposition du salarié sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service et qu’ils soient soldés avant le 31 mars.

Personnel de maintenance :

Sur 23 jours de récupération par période de 12 mois pour une personne à temps plein, ayant travaillé l’année entière, 19 jours seront à la disposition de l’employeur pris sous la forme de 3 semaines entières plus 4 jours à définir et 4 jours seront à la disposition du salarié sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service et qu’ils soient soldés avant le 31 mars.

Personnel de bureau et personnel à la journée (hors montage-expéditions) :

Parmi les jours RTT à positionner sous forme de prise de récupération par demi-journées ou journée entières sur une période de 4 semaines, un jour dans l’année sera à la disposition du salarié, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service et qu’il soit soldé avant le 31 mars

G – Salarié avec un enfant mineur ou majeur handicapé dont le taux d’incapacité est supérieur à 79 %

Personnel de production, montage et expéditions :

Sur 23 jours de récupération par période de 12 mois pour une personne à temps plein, ayant travaillé l’année entière, 15 jours seront à la disposition de l’employeur et 8 jours seront à la disposition du salarié sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service et qu’ils soient soldés avant le 31 mars.

Personnel de maintenance :

Sur 23 jours de récupération par période de 12 mois pour une personne à temps plein, ayant travaillé l’année entière, 15 jours seront à la disposition de l’employeur pris sous la forme de 3 semaines entières et 8 jours seront à la disposition du salarié sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service et qu’ils soient soldés avant le 31 mars.

Personnel de bureau et personnel à la journée (hors montage-expéditions) :

Parmi les jours RTT à positionner sous forme de prise de récupération par demi-journées ou journée entières sur une période de 4 semaines, 5 jours dans l’année seront à la disposition du salarié, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service et qu’ils soient soldés avant le 31 mars.

Pour les articles 3-F et 3-G, dans tous les cas et quel que soit le service concerné, le salarié devra observé un délai de prévenance de 7 jours calendaires afin de transmettre sa demande de repos. Cette demande pourra être refusée par la Direction si les besoins du service concerné le nécessitent.

Les autres articles de l’accord du 13 avril 2000 restent inchangés.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Saint Marcel les Annonay, le 13 juillet 2023

Président de POLYRIM Délégué Syndical CGT