Accord d'entreprise "Accord salarial 25 juillet 2018" chez UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LYON - ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LYON - ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON et les représentants des salariés le 2018-07-25 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06918002516
Date de signature : 2018-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTE
Etablissement : 32693006200145 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-25
ACCORD SALARIAL
25 juillet 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT
D’autre part,
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’AFPICL.
Taux horaire brut des chargés d’enseignement
Le taux horaire brut de rémunération des chargés d’enseignement passe de 14,00 € à 14,20 €
Augmentations, promotions individuelles
Pour l’année 2018, l’enveloppe destinée aux promotions et augmentations individuelles est de
129 000 euros bruts chargés.
Prime de fin d’année
La prime de fin d’année, instaurée dans l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise du 29 août 2002 pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année et totalisant six mois de présence consécutifs ou non (correspondant à 180 jours), est portée à 65% du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, l’ancienneté, le différentiel d’ancienneté et, le cas échéant, tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année.
Evolution des coefficients planchers – Nouvelles grilles de qualification et de rémunération minimum applicables à compter du 1er septembre 2018.
Les parties ont convenu d’une revalorisation des coefficients planchers des grilles de qualification et de rémunération minimum de 1%.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
Grille de qualification et de rémunération minimum – Enseignant chercheur - ANNEXE 1
(Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au
1er septembre 2018).
| Catégorie | Titre | Définition | Coefficient plancher |
|---|---|---|---|
| Enseignant chercheur | Professeur | Docteur habilité à diriger des recherches, responsable de cours de 2ème cycle et de séminaires de 3ème cycle ; assure par ailleurs des responsabilités d’encadrement de doctorands, des directions de départements ou de facultés. Il partage son temps entre l’enseignement et la recherche. | 3ème éch. 632 2ème éch. 612 1er éch. 591 |
| Enseignant chercheur | Maître de conférences | Titulaire d’un doctorat, assurant des cours magistraux, en 1er et 2ème cycles, des responsabilités d’encadrement ou de direction de départements. A une activité de recherche et peut bénéficier d’une décharge d’enseignement pour préparer une habilitation. | 3ème éch. 571 2ème éch. 541 1er éch. 521 |
| Enseignant | Maître assistant doctorand | Titulaire d’un diplôme niveau DEA ou DESS, assurant des cours, T.D, T.P, justifiant d’une expérience d’enseignement significative dans son domaine et pouvant bénéficier d’une décharge d’enseignement pour des travaux de recherche pédagogique. Les maîtres assistants doctorands bénéficient d’une décharge d’enseignement pour préparer leur doctorat. | 450 |
| Enseignant | Assistant doctorand | Titulaire d’un diplôme niveau DEA, DESS ou MASTER 2, chargé d’enseignement (T.D, T.P). Les assistants doctorands bénéficient d’une décharge d’enseignement pour préparer leur doctorat. | 430 |
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS
Grille de qualification et de rémunération minimum – Enseignant - ANNEXE 1 bis
(Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au
1er septembre 2018)
| Catégorie | Titre | Définition * | Coefficient plancher |
| Enseignant | Maître de conférences | Titulaire d'un doctorat, ou d’un doctorat canonique, assurant des cours, des responsabilités d’encadrement ou de direction de départements. Peut bénéficier d’une décharge d’enseignement pour des activités de recherche pédagogique | 3ème éch. 571 2ème éch. 541 1er éch. 521 |
Maître Assistant |
Titulaire d’un diplôme de niveau DEA, d’un DESS, ou d’un MASTER 2, assurant des cours, T.D, T.P, justifiant d’une expérience significative dans son domaine et pouvant bénéficier d’une décharge d’enseignement pour des travaux de recherche pédagogique. | 3ème éch. 490 2ème éch. 470 1er éch. 450 |
|
| Assistant | Titulaire d’un diplôme niveau DEA, DESS ou MASTER 2, assurant des cours, T.D, T.P | 3ème éch. 450 2ème éch. 430 1er éch. 410 |
|
| Attaché d'enseignement | Enseignant titulaire d'une ancienne LICENCE, ou d'une maîtrise, ou d’un MASTER 1, chargé d’assurer des cours, T.D ou T.P | 3ème éch. 430 2ème éch. 410 1er éch. 379 |
* Les diplômes mentionnés ici s'entendent dans la discipline enseignée.
Grille de rémunération minimum des enseignants ou enseignants chercheurs en responsabilité - ANNEXE 2 (Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au 1er septembre 2018)
| Titre | Coefficient plancher |
| Doyen | 723 |
| Directeur d’unité (ou Doyen de Faculté) | 702 |
| Directeur Adjoint | 657 |
| Directeur Pédagogique | 612 |
| Responsable des études | 571 |
Si le coefficient individuel est supérieur au coefficient plancher, c’est le coefficient individuel qui s’appliquera. La prime d’ancienneté, le cas échéant, reste déterminée sur le coefficient plancher de la fonction d’enseignant.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Grille de qualification et de rémunération minimum – Personnel administratif et technique – ANNEXE 3
(les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au 1er septembre 2018)
| Catégorie | Niveau UDESCA | Définition | Coefficient planchers et emplois | |
|---|---|---|---|---|
| Cadre | G Cadre III | Fonction de direction générale | 844 | Directeur(trice) Adjoint (e) |
| 844 | Directeur (trice) ESDES | |||
| 844 | Secrétaire Général(e) | |||
| 844 | Vice-Recteur | |||
| F Cadre II | Fonction impliquant de larges initiatives et des responsabilités déléguées par la direction nécessitant une compétence étendue, dans un cadre stratégique prédéfini | 541 | Conservateur (trice) de bibliothèque | |
| 541 | Directeur (trice) de communication | |||
| 541 | Directeur( trice) des relations extérieures et des partenariats* | |||
| 541 | Directeur (trice) du Mécénat et des partenariats* | |||
| 541 | Directeur (trice) de la promotion et des admissions* | |||
| 541 | Directeur (trice) de la recherche* | |||
| 541 | Directeur (trice) Informatique | |||
| 541 | Directeur (trice) International et accréditations* | |||
| 541 | Directeur (trice) des Moyens Généraux | |||
| 541 | Directeur (trice) des Programmes* | |||
| 541 | Directeur (trice) Relations Entreprises et Formation Continue | |||
| 541 | Directeur (trice) Valorisation et Entreprenariat | |||
| 541 | Directeur (trice) des Ressources Humaines | |||
| 541 | Directeur (trice) des Relations internationales UCLy | |||
| 541 | Directeur (trice) des Relations extérieures et communication | |||
| 541 | Médecin | |||
| E Cadre I | Fonction exigeant une responsabilité de gestion ou technique et/ou une coordination de personnes, compte tenu des orientations stratégiques et des objectifs retenus | 500 | Administrateur (trice) Systèmes et Réseaux | |
| 500 | Chargé(e) d’études RH | |||
500 500 500 500 500 500 |
Chargé(e) de communication et concours Chargé(e) de communication digitale* Chargé(e) de communication interne* Chargé(e) de coordination des études* Chargé(e) de coordination pédagogique* Chargé(e) de la promotion et des admissions |
|||
| 500 | Chargé(e) de missions partenariats entreprises | |||
| 500 | Chargé(e) de missions partenariats entreprises / fundraising* | |||
| 500 | Chargé(e) de mission | |||
500 500 500 |
Chargé(e) de relations entreprises Chargé(e) de relations externes Chargé(e) de stage* |
|||
| 500 | Chef d’équipe informatique | |||
| 500 | Chef de cabinet* | |||
| 500 | Chef de projet informatique* | |||
500 500 500 500 500 |
Contrôleur de Gestion * Ingénieur(e) développement* Ingénieur(e) Système et réseaux* Juriste* Responsable administration et pilotage formation* |
|||
| 500 | Responsable administrative universitaire | |||
| 500 | Responsable d'administration vice rectorat* | |||
500 500 |
Responsable centre de ressources documentaires Responsable contrôle de gestion* |
|||
| 500 | Responsable Communication | |||
| 500 | Responsable Comptabilité | |||
500 500 |
Responsable de la vie étudiante et associative* Responsable études et projets* |
|||
| 500 | Responsable paie et administration du personnel | |||
| 500 | Responsable promotion internationale et développement de la formation continue | |||
| 500 | Responsable relations entreprises | |||
| 500 | Responsable des Partenariats et de la promotion Unité | |||
| 500 | Responsable relations externes | |||
500 500 |
Responsable Services aux étudiants Responsable support |
|||
| 500 | Responsable Travaux et Logistique |
| Agent de Maîtrise | D | Emploi exigeant une connaissance technique importante avec prise d’initiatives et éventuellement animation d’équipe | 450 | Attaché(e) de Communication* |
|---|---|---|---|---|
| 450 | Analyste programmeur | |||
| 450 | Attaché(e) d’Administration Universitaire | |||
| 450 | Attaché(e) d’information et de promotion* | |||
| 450 | Attaché(e) de Direction | |||
| 450 | Documentaliste chargé(e) de réseau documentaire | |||
| 450 | Webmaster Technique | |||
| 450 | Gestionnaire de salles | |||
| 399 | Assistant(e) de Direction d’Institut | |||
| 399 | Assistant(e) de Direction Services Centraux | |||
| 399 | Assistant(e) d'études et Recherche | |||
399 399 |
Assistant(e) chargé d’infographie Assistant(e) contrôleur de gestion |
|||
| 399 | Assistant(e) RH | |||
| 399 | Bibliothécaire | |||
399 399 |
Comptable Coordinateur(trice) évènementiel |
|||
| 399 | Documentaliste | |||
| 399 | Gestionnaire logistique | |||
| 399 | Gestionnaire technique de paie | |||
| 399 | Technicien informatique et audio-visuel | |||
| Employé | C Employé Qualifié II | Emploi très qualifié, avec participation aux choix des modes opératoires et des moyens de contrôle appropriés | 374 | Assistant(e) d’Institut |
| 374 | Gestionnaire de plannings d’institut | |||
| 374 | Infographiste* | |||
| 354 | Aide bibliothécaire | |||
| 354 | Assistant(e) | |||
| 354 | Assistant(e) communication PAO* | |||
| 354 | Assistant(e) informatique | |||
| 354 | Technicien(ne) de laboratoire | |||
| B Employé Qualifié I | Emploi demandant un travail qualifié avec un suivi de procédures tenant compte de l’organisation d’un service | 344 | Ouvrier qualifié – agent polyvalent | |
| 334 | Agent d’accueil | |||
| 334 | Prospecteur (trice) téléphonique | |||
321 321 |
Surveillant(e) Employé(e) de bureau |
|||
| * appliqué unilatéralement par la Direction |
Durée effective et organisation du temps de travail
Les dates de congés annuels ainsi que le calendrier des jours de congés mobiles sont établis conformément à l’accord d’entreprise de l’AFPICL pour l’année universitaire 2018/2019 après consultation des représentants du personnel.
L’AFPICL sera fermée du vendredi 21 décembre 2018 au soir au jeudi 3 janvier 2019 au matin et du vendredi 26 juillet 2019 au soir au lundi 19 août 2019 au matin.
Prise d’effet des mesures
L’ensemble de ces mesures prévues aux articles II,III, V, s’applique au 1er septembre 2018.
Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 25 juillet 2018 au 24 juillet 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Modalité de dépôt
L’accord est déposé par L’AFPICL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Fait à LYON le 25 juillet 2018, en 8 exemplaires originaux
Pour l’AFPICL Pour les organisations syndicales
La directrice des ressources humaines CFDT
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