Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE en lien avec les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire COVID-19" chez ATAB - ATELIERS DE TOLERIE ANJOU BRETAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
en lien avec les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire
du Covid-19

1- Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19, l’entreprise a dû faire face à un arrêt de son activité.

Les pouvoirs publics ont décrété lundi 16 Mars, des mesures de confinement qui ne s’appliquent pas à l’activité d’ATAB.

D’autre part, ATAB avait déjà mis en place des mesures dites de barrière sanitaire afin de prémunir ses salariés de l’infection par le virus du Covid-19. Ce qui aurait permis la poursuite de l’activité de production. Ces mesures de barrière sanitaire sont évolutives selon les recommandations des pouvoirs publics.

Dès mardi 17 Mars, l’entreprise a mis en place des mesures de télétravail pour tous les personnels d’encadrement (Managers, Chargés d’affaire) non directement essentiels à la production.

Malheureusement, dès le mardi 17 Mars et plus amplement le mercredi 18 Mars, nous avons assisté à l’arrêt total ou partiel de l’environnement partenarial (fournisseurs de matières et de composants, sous-traitants d’opérations externalisées, transporteurs, clients) ce qui a impacté complètement l’activité de production en la privant des flux de matière et de services dont elle a besoin.

En conséquence, il n’aurait pas été possible de maintenir l’activité dans des conditions maîtrisées et il a été décidé de placer ATAB en situation de chômage partiel dès le mercredi 18 Mars au soir avec effet dès le jeudi 19 Mars.

L’entreprise a redémarré son activité de façon très partielle dès le lundi 23 Mars au matin avec un planning de reprise d’activité qui est réévalué selon une analyse hebdomadaire de la situation.

2- Objet de l’accord

Afin de,

- limiter l’effet du chômage partiel sur les salaires des personnels,

- limiter le coût du chômage partiel sur les comptes de l’entreprise

Et en ayant recours à l’utilisation des compteurs de reliquats de congés payés et des compteurs d’heures issus des heures supplémentaires (dits compteurs RTT) conformément à
l’ORDONNANCE 2020-323 du gouvernement.

Cet accord conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail  a donc pour but

• de limiter le nombre de jours de chômage partiel des personnels en situation d’inactivité
  par des reliquats de congés payés jusqu’à concurrence de 6 jours maximum

• et/ou de remplacer des jours de chômage partiel des personnels en situation d’inactivité par des congés RTT issus des compteurs d’heures supplémentaires jusqu’à concurrence de 10 jours

NB : L’ordonnance 2020-323 du gouvernement prévoit que le remplacement des jours de chômage partiel par des jours de réduction du temps de travail RTT issus des compteurs d’heures supplémentaires fait l’objet une décision unilatérale de l’employeur. Néanmoins, dans un souci de dialogue social transparent ainsi que dans un contexte exceptionnel, la direction d’ATAB souhaite rattacher cette mesure au présent accord notamment afin de mettre en place un ordre d’imputation des jours ainsi imposés.

3- Mise en œuvre

L’accord s’applique aux salariés placés en situation de chômage partiel.

Par ordre de priorité les jours seront pris :

• en premier lieu sur les droits à jours dit de RTT jusqu’à épuisement de ces droits et dans la limite de 10 jours,

• puis, sur les droits à congés payés dans la limite des droits acquis mais sans prise par anticipation.

4- Gestion

La gestion de l’état d’activité du personnel sera réalisée par le service administratif d’ATAB sous la forme d’un planning. Ce document sera révisé de façon hebdomadaire. Une information préalable sera communiquée dans les délais minimaux fixés par l’Ordonnance.

Chaque salarié pourra recevoir un extrait concernant son état d’activité sur simple demande.

Ce planning servira de base au calcul des paies et déclarations d’arrêt d’activité aux diverses déclarations aux autorités faites par l’entreprise.

Un document de synthèse sera établi et communiqué au salarié au fur et à mesure des imputations et au moins tous les mois.

5- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée s’achevant au 31 décembre 2020.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

6- Validité de l’accord

Il n’est pas exclu que d’autres situations de force majeure puissent apparaître à l’avenir et qui impliqueraient une perturbation majeure du flux avec un arrêt de l’activité totale ou partielle de l’entreprise.

Dans ces situations, l’ensemble des mesures listées dans le présent accord demeurent applicables dans la mesure où elles demeurent conformes aux diverses dispositions réglementaires en vigueur (droit social, ordonnances et décrets, conventions collectives, accord d’entreprise)

7- Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’Hommes d’Angers, 18 Rue Prébaudelle, 49100 ANGERS.

Avrillé, le 14/04/2020

Pour ATAB, Les Délégué du CSE collège 1,

Dirigeant Titulaire

Suppléant

Le délégué du collège 2,
Carence

PJ : Etat des reliquats de congés payés au 31 Mars 2020. Etat des compteurs d’heures supplémentaires au 31 Mars 2020. Planning de l’état d’activité des salariés au 31 Mars 2020. PV de carence du collège 2.