Accord d'entreprise "Accord collectif du 19/3/19 sur le versement d'une prime exceptionnelle dite "prime Macron"" chez MAISON ACCUEIL SPECIALISEE LES DAUPHINS - ASS CONSTRUCTION GESTION MAISON ACCUEIL SPECIALISEE LUREUIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU 19.03.2019 SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME MACRON »

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association A.CO.GE.M.A.S. a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, et découle de l’instruction DSS/5B/5D/2019/2 du 04.01.2019.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

1. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 € 

• Etre présent à ce jour.

  2. La prime sera également versée par souci d’équité, aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations. La prime versée à ces salariés sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. (3 salariés concernés)

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime de base est unique et identique pour tous les salariés, mais varie au prorata de la durée du travail et du temps de présence.

2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 1000 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation que ce soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Information au personnel et publicité

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction. Un commentaire sur cette décision est joint au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

L’accord est transmis à la DIRECCTE au plus tard le 31/03/2019.

Article 6 – Durée de l’accord

La présente décision produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à ……Lureuil…………………….., le ……………19/03/2019……………………….,

Pour l’entreprise ACOGEMAS

Le Président, La Directrice Générale,

Pour les Délégués Syndicaux,