ACCORD d'ENTREPRISE relatif au VERSEMENT
d’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIÉE

à l’ÉPIDÉMIE de COVID-19

Entre les soussignés,

L’association A.CO.GE.M.A.S., association gestionnaire de la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Dauphins » à 36220 LUREUIL, dont le Président est Jean-Paul XXXX et la Directrice Générale, XXXX

d’une part,

Et,

les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• le Syndicat CGT, représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• le Syndicat CGC-CFE, représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

Maison d’Accueil Spécialisée « Les Dauphins » 36220 LUREUIL.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue par l’Agence Régionale de Santé court :

du 1er mars au 30 avril 2020.

Par accord d’entreprise, une deuxième période de référence étendue court :

du 16 mars au 30 juin 2020

afin de valoriser les efforts continus des professionnels sur cette période.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant maximum de la prime COVID-19, est de :

• 1 000 euros par salarié.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront également la totalité de la prime.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

  Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Pour les salariés ne remplissant pas les critères énoncés ci-dessus, une deuxième période de référence est définie du 16 mars au 30 juin 2020.

Les salariés absents plus de 30 jours calendaires bénéficieront d’une prime de 2 points (soit 3,80 €) par jour travaillé (référence 20 jours/mois), soit 152 € mensuels.

Ces sommes seront soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de Juillet 2020, et les avances versées depuis le mois de Mars seront régularisées et viendront en déduction du montant total de la prime.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

7.1 Préalablement à sa conclusion, le présent accord a été soumis, pour avis, aux différents Conseil d’Administration, Conseil de Vie Sociale, Comité Social Économique [C.S.E.], Santé et Sécurité et Conditions de Travail [S.S.C.T.] et Délégués du personnel.

7.2 Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives.

7.3 Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DIRECCTE ³de Châteauroux.

Un exemplaire en sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Fait à Lureuil, le 25 juin 2020

Pour l’A.CO.GE.M.A.S.

Le Président, Le Directeur,

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CGC-CFE