Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2019" chez ECONOCOM

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2019

1. l'issue de la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 7 février 2019 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,

il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ECONOCOM SAS, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro

2. 326 966 777,

représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM SAS, à savoir :

• CFDT Bétor-Pub, représentée par X, Délégué syndicale ;

• CFE CGC SNEPSSI, représentée par X, Délégué syndicale

d'autre part,

Econocom

40, Quai de Dion Bouton • 92800 Puteaux

T +33 (0)1 41 67 30 00 • F +33 (0)1 41 67 31 00

SAS au capital de 103 828 920 euros • 326 966 777 RCS Nanterre • APE 4651 Z

Article 1 — Objet de la négociation

La négociation annuelle obligatoire 2019 a été menée avec les organisations syndicales de la société Econocom SAS.

Au cours de la première réunion du 7 février 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de l'intérêt et de la nécessité de définir le calendrier des réunions de négociation à prévoir, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

Les parties en présence ont souhaité que soient abordé les thèmes suivants lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société

• Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société

Les autres thèmes possibles de la négociation (prévoyance, formation, égalité professionnelle hommes/ femmes…) faisant l’objet d’accords ou étant traités lors des réunions du Comité Sociale et Economique et/ ou faisant l’objet de commissions spécifiques, les parties ont décidé qu’ils ne seraient pas traités lors de la NAO au titre de l’année 2019.

La négociation des salaires a donc porté sur l’ensemble des salariés de la société Econocom SAS, en CDI et ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date du 1^er avril 2019.

La Direction rappelle que les révisions salariales des collaborateurs du Commerce se déroulent au 1^er janvier de chaque année sur la base de la signature d’un plan de commissionnement et au 1^er avril pour les autres salariés.

Article 2 — Etats chiffrés communiqués

Afin de pouvoir élaborer des propositions lors de la NAO, la Direction a remis aux organisations syndicales les états chiffrés suivants :

• Les taux de révisions 2018 par tranches de RTR ;

• Les taux de révisions 2018 par directions ;

• Les taux de révisions 2018 par tranches d’augmentation ;

• Les taux de révisions 2018 par tranches d’âge ;

• Les taux de révisions 2018 par tranches d’ancienneté ;

• Les taux de révisions 2018 en fonction du sexe ;

• Les taux de révisions 2018 en fonction du statut.

Article 3 — Calendrier de la négociation

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes

• 7 février 2019 : fixation du calendrier NAO 2019 et communication des éléments chiffrés ;

• 18 février 2019 : Etat des propositions des organisations syndicales ;

• 21 mars 2019 : Etat des propositions de chacune des parties.

Ces dates ne remettent pas en cause les dates d'effet des révisions salariales qui sont au 1er janvier pour la rémunération variable et au 1er avril pour la rémunération fixe.

Article 4 — Etat des propositions finales respectives

Dans leurs derniers états, les organisations syndicales et la Direction ont fait état des propositions suivantes :

Article 4.1 - Propositions de la Direction

La Direction rappelle que, dans un marché français en tension où il est important de veiller au maintien de la compétitivité de l’entreprise gage de la pérennité des emplois, elle a néanmoins tenu, dans le cadre du dialogue social constructif de l’entreprise, à s’inscrire dans une démarche positive lors de ses échanges avec les organisations syndicales.

De ce fait, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• budget d'augmentations individuelles de 1.2 % de la masse salariale, dont une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale réservée au traitement éventuel par la DRH en cours d'année, des mesures* relatives à :

  • l'égalité professionnelle ;

  • des changements de postes avec prise de compétences et/ou de responsabilités...

*liste non exhaustive

• après étude et analyse des situations salariales individuelles, intégration éventuelle de la part variable dans le salaire fixe des salariés ayant une RTR annuelle inférieure à 50 K € bruts et une part variable inférieure à 10 % de leur rémunération globale.

Article 4.2 - Proposition des organisations syndicales

Article 4.2.1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales ont émis le souhait que la révision salariale, basée sur des augmentations individuelles, privilégie les salariés bénéficiant des rémunérations les moins élevées.

Elles précisent que ces augmentations s'appliquent sur les salaires fixes et non sur les variables.

Les organisations syndicales ont demandé que les augmentations excluent toutes révisions liées aux promotions et/ou revalorisations de salaire.

Elles souhaitent par ailleurs l'attribution d’une journée pour enfant hospitalisé.

D’autre part, elles sollicitent la revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurants.

Elles souhaitent également la mise en place d’un compte épargne temps.

En outre elles sollicitent la mise en place d'une prime d’intéressement pour les collaborateurs de la société.

Article 4.2.2 - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conditions de travail

Partant du constat que le temps partiel concerne majoritairement des femmes au sein de l'entreprise, les organisations syndicales souhaitent permettre aux salariés à temps partiel qui en font la demande de cotiser sur la base temps plein à la retraite afin de pallier aux écarts des pensions retraites.

Les organisations syndicales souhaitent mettre en place un calendrier pour l'ouverture de négociations sur différents thèmes ainsi qu'une révision globale des positions et coefficients des salariés.

Article 5 – Constat d’accord

Les organisations syndicales soulignent le faible budget dédié aux augmentations individuelles cette année notamment eu égard l’investissement des salariés.

Toutefois, au terme de négociations régulièrement engagées, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent document.

Article 6 — Mesures prises

Article 6.1 – Augmentations individuelles des salaires

La Direction confirme l’enveloppe budgétaire ainsi que les mesures relatives à l’intégration du variable sous conditions explicitées ci-dessus.

Les révisions salariales annuelles sont individualisées et seront applicables sur les salaires fixes.

Outre ce taux moyen global de révision salariale, la Direction prend, en réponse aux revendications des organisations syndicales, les engagements suivants :

• comptabiliser comme augmentations seulement celles de 0,5 % minimum ;

• assurer une vigilance sur la parité hommes-femmes ;

• veiller lors de la campagne salariale à ce que l’enveloppe dédiée en partie à l’égalité professionnelle soit attribué en priorité aux salariés dont la rémunération est la moins élevée ;

• assurer une vigilance sur la situation salariale des femmes de retour de congé maternité ;

• les taux des révisions négociées devront être dans la mesure du possible appliquées par Directions / Services.

Article 6.2 : Tickets restaurant

Les parties ont également convenu de passer la valeur faciale des tickets restaurant à 9 €, et ce dans les mêmes conditions de répartition précédemment appliquées.

La mesure prendra effet à compter du 1^er mai 2019.

Article 6.3 : Journée enfant hospitalisé

La Direction décide de mettre en place 1 journée d’absence exceptionnelle en cas d’hospitalisation de son enfant âgé de moins de 16 ans par année civile, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Cette absence devra faire l’objet d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation).

Article 6.4 : Engagements d’ouverture de négociations

Les parties se sont accordées pour engager les discussions sur la gestion de la carrière des seniors.

Article 7 — Durée et application des mesures unilatérales

Le présent procès-verbal est à durée déterminée débutant au 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 8 — Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.

Il sera en sus déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu également à publication sur la base de donnés nationale dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail, de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Puteaux, le 15 avril 2019, en quatre exemplaires,

POUR ECONOCOM SAS

Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE ECONOCOM SAS

Déléguée syndical CFDT Bétor-Pub (*)

Déléguée syndical CFE CGC SNEPSSI

(*) faire précéder les signatures de fa mention manuscrite « lu et approuvé »